Attestation RE2020 : Documents Obligatoires pour le Permis de Construire
Attestation RE2020 : Quand et Comment l'Obtenir pour Votre Permis ?
Temps de lecture : 14 minutes
Votre dossier de permis de construire est complet, sauf une pièce : l'attestation RE2020. Sans elle, la mairie refusera d'instruire votre demande. Cette attestation thermique obligatoire depuis janvier 2022 remplace l'ancienne attestation RT2012. Elle se décline en deux documents : un au dépôt du permis (PCMI14-1 ou PC14-1), un autre à la fin des travaux (PCMI14-2 ou attestation DAACT). Qui peut les établir ? Combien ça coûte ? Quels projets sont concernés ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour éviter les demandes de pièces complémentaires et les retards de chantier.
Sommaire
- Qu'est-ce que l'attestation RE2020 ?
- Les deux attestations obligatoires
- Qui peut établir l'attestation ?
- Quels projets sont concernés ?
- Coût et délais d'obtention
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce que l'attestation RE2020 ?
L'attestation RE2020 est un document officiel qui certifie que votre projet de construction respecte les exigences de la Réglementation Environnementale 2020. Elle fait partie des pièces obligatoires du dossier de permis de construire pour les maisons individuelles neuves et les bâtiments collectifs.
La RE2020 en bref
La RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) a remplacé la RT2012 au 1er janvier 2022. Elle va plus loin que la simple performance énergétique :
| Critère | RT2012 | RE2020 |
|---|---|---|
| Consommation énergie | Cep ≤ 50 kWh/m²/an | Cep ≤ 55-75 kWh/m²/an |
| Besoins bioclimatiques | Bbio max | Bbio max renforcé |
| Confort d'été | Tic (température) | DH (degrés-heures) |
| Impact carbone | Non | Ic énergie + Ic construction |
L'attestation Bbio (besoins bioclimatiques) est intégrée dans l'attestation RE2020 au dépôt du permis. Elle garantit que la conception du bâtiment (orientation, isolation, surfaces vitrées) est optimisée.
Cadre réglementaire
L'obligation d'attestation découle du Code de la construction et de l'habitation (articles R172-1 et suivants) et du décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021. Ces textes définissent :
- Les projets soumis à la RE2020
- Le contenu des attestations
- Les professionnels habilités à les signer
Les deux attestations obligatoires
Deux attestations distinctes jalonnent votre projet : une au démarrage, une à la fin.
Attestation au dépôt du permis (PCMI14-1 / PC14-1)
Cette première attestation RE2020 est jointe au dossier de permis de construire. Elle porte le numéro PCMI14-1 pour une maison individuelle (formulaire 13406) ou PC14-1 pour les autres constructions (formulaire 13409).
Contenu :
- Respect du Bbio max (besoins bioclimatiques)
- Prise en compte du confort d'été (DH)
- Conformité aux exigences de moyens (surface vitrée, accès énergie renouvelable)
Qui l'établit : Le maître d'ouvrage, sur la base de l'étude thermique réalisée par un bureau d'études.
Format : Formulaire CERFA téléchargeable sur le site du ministère de la Transition écologique, complété et signé.
Attestation à l'achèvement (PCMI14-2 / AT.3)
Cette seconde attestation est jointe à la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux). Elle confirme que le bâtiment tel que construit respecte bien les exigences RE2020.
Contenu :
- Respect effectif des exigences Bbio, Cep, Ic
- Conformité du test de perméabilité à l'air
- Vérification des systèmes installés
Qui l'établit : Un professionnel qualifié (voir section suivante).
Délai : À joindre à la DAACT, dans les 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
L'ancienne attestation RT2012
Pour les permis déposés avant le 1er janvier 2022, c'est l'attestation RT2012 qui s'applique. Elle reste valable pour :
- Les chantiers en cours issus de permis antérieurs
- Certaines extensions et rénovations non soumises à la RE2020
L'attestation rt (sans précision) désigne généralement l'attestation de conformité thermique, qu'elle soit RT2012 ou attestation rt 2020.
Qui peut établir l'attestation ?
Attestation au dépôt (PCMI14-1)
Le maître d'ouvrage (vous) signe l'attestation au dépôt. Mais cette signature repose sur une étude thermique réalisée par un professionnel. En pratique :
- Un bureau d'études thermiques réalise l'étude RE2020
- Il vous fournit le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale (RSEE)
- Vous complétez le formulaire PCMI14-1 sur la base de ces éléments
- Vous signez et joignez au dossier de permis
Coût de l'étude thermique : 800 à 2 000 € pour une maison individuelle, selon la complexité.
Attestation à l'achèvement (PCMI14-2 / AT.3)
Cette attestation finale doit être établie par un professionnel qualifié parmi :
| Professionnel | Conditions |
|---|---|
| Architecte | Inscrit à l'Ordre |
| Contrôleur technique | Agréé par le ministère |
| Diagnostiqueur DPE | Certifié pour les attestations |
| Organisme certificateur | Agréé (Qualibat, Qualitel, etc.) |
L'attestation DAACT thermique ne peut pas être signée par le maître d'ouvrage lui-même, contrairement à celle du dépôt.
Coût : 300 à 600 € pour une maison individuelle, incluant généralement la vérification de l'étude et le test d'étanchéité à l'air.
Le test de perméabilité à l'air
Pour les maisons individuelles, un test d'étanchéité à l'air est obligatoire. Il mesure les infiltrations parasites (Q4Pa-surf). Ce test est réalisé par un opérateur certifié et ses résultats sont intégrés à l'attestation finale.
Valeur maximale autorisée : 0,6 m³/(h.m²) pour une maison individuelle.
Quels projets sont concernés ?
Constructions neuves soumises à la RE2020
L'attestation RE2020 obligatoire concerne :
- Maisons individuelles neuves (depuis janvier 2022)
- Logements collectifs neufs (depuis janvier 2022)
- Bureaux et enseignement (depuis juillet 2022)
- Petits commerces (depuis 2023)
Le seuil de surface de plancher n'entre pas en compte : toute construction neuve à usage d'habitation doit respecter la RE2020.
Extensions : le seuil des 50 m²
Les extensions et surélévations sont soumises à la RE2020 si :
- Surface créée > 50 m² ET
- La partie nouvelle est chauffée ou climatisée
Une extension de 40 m² n'est donc pas soumise à l'attestation RE2020, même si elle nécessite un permis de construire. En revanche, une extension de 60 m² chauffée devra respecter la RE2020.
Cas non soumis à la RE2020
| Projet | Attestation RE2020 | Motif |
|---|---|---|
| Extension < 50 m² | Non | Seuil non atteint |
| Rénovation simple | Non | Pas de création de surface |
| Bâtiment agricole | Non | Usage non concerné |
| Déclaration préalable | Non | Pas de PCMI14 |
| Piscine | Non | Pas un bâtiment |
| Terrasse / pergola | Non | Pas clos et couvert |
Exceptions territoriales
Les départements et territoires d'outre-mer ont des réglementations thermiques spécifiques (RTAA DOM) avec leurs propres attestations.
Coût et délais d'obtention
Budget total attestations RE2020
Pour une maison individuelle de 120 m², prévoyez :
| Poste | Coût indicatif |
|---|---|
| Étude thermique RE2020 | 1 000 à 1 500 € |
| Test perméabilité à l'air | 250 à 400 € |
| Attestation finale (contrôleur) | 300 à 500 € |
| Total | 1 550 à 2 400 € |
Ces coûts sont généralement inclus dans le contrat de construction (CCMI) ou la mission de l'architecte.
Délais
| Étape | Délai moyen |
|---|---|
| Étude thermique | 1 à 2 semaines |
| Génération attestation dépôt | Immédiat (si étude faite) |
| Test étanchéité + attestation finale | 1 à 2 semaines après chantier |
Le délai d'instruction du permis (2 mois pour une maison) ne démarre qu'avec un dossier complet, attestation incluse.
Où obtenir l'attestation ?
L'attestation au dépôt (PCMI14-1) se génère sur le site officiel :
rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr
Vous y saisissez les résultats de l'étude thermique et le site génère le formulaire pré-rempli à signer.
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Maison neuve de 140 m²
Projet : Construction d'une maison individuelle en zone UB, surface de plancher 140 m².
- Permis de construire obligatoire (> 20 m²)
- Architecte non obligatoire (< 150 m²)
- Attestation RE2020 : Obligatoire au dépôt + à la DAACT
Procédure :
- L'architecte ou le constructeur commande l'étude thermique
- Le bureau d'études calcule le Bbio et génère le RSEE
- L'attestation PCMI14-1 est jointe au dossier de PC
- Après chantier : test d'étanchéité + attestation finale par contrôleur
- La DAACT est déposée avec l'attestation PCMI14-2
Coût attestations : 1 800 € (étude + test + attestation finale)
Exemple 2 : Extension de 55 m² chauffée
Projet : Extension d'une maison existante, création de 55 m² de surface chauffée.
- Extension > 50 m² chauffée → RE2020 applicable
- Permis de construire obligatoire (> 40 m² même en zone U)
- Si maison existante 110 m², total 165 m² → Architecte obligatoire
Procédure :
- Étude thermique RE2020 sur l'extension seule
- Attestation PCMI14-1 au dépôt
- Attestation finale à la DAACT
Particularité : L'extension doit atteindre le Bbio max, mais le calcul peut tenir compte de l'orientation et de la connexion avec l'existant.
Exemple 3 : Extension de 40 m² (non soumise)
Projet : Extension de 40 m² pour créer un bureau.
- Extension < 50 m² → RE2020 non applicable
- Déclaration préalable suffisante (en zone U avec PLU)
- Aucune attestation thermique requise
Attention : Si l'extension comporte une surface vitrée > 25 % de la surface habitable créée, des exigences d'été peuvent s'appliquer même sous le seuil.
Erreurs à éviter
1. Déposer le permis sans l'étude thermique
L'attestation PCMI14-1 repose sur une étude thermique préalable. Commander l'étude après avoir déposé le permis = demande de pièces complémentaires = retard de 2 à 3 mois.
Solution : Lancer l'étude thermique dès que les plans sont stabilisés, avant de finaliser le dossier de permis.
2. Confondre attestation dépôt et attestation finale
L'attestation au dépôt (PCMI14-1) est signée par le maître d'ouvrage. L'attestation finale (PCMI14-2) doit être signée par un professionnel qualifié. Ne pas les confondre, sous peine de DAACT refusée.
3. Oublier le test d'étanchéité
Pas de test de perméabilité à l'air = pas d'attestation finale valide. Ce test doit être programmé en fin de chantier, avant les finitions qui pourraient masquer les fuites.
Conseil : Prévoir le test quand le bâtiment est clos/couvert, avant pose des plinthes et finitions.
4. Sous-estimer les exigences de confort d'été
La RE2020 introduit un indicateur de confort d'été (DH : degrés-heures d'inconfort). Un projet mal orienté ou insuffisamment protégé du soleil peut échouer sur ce critère, même avec une bonne isolation.
5. Ne pas vérifier la durée de validité du permis
Un permis de construire est valable 3 ans. Si les travaux ne démarrent pas dans ce délai, vous devez redéposer un nouveau permis — avec une nouvelle étude thermique aux normes en vigueur (potentiellement RE2020 renforcée).
Questions fréquentes
L’attestation RE2020 est-elle obligatoire ?
Oui, l'attestation RE2020 est obligatoire pour toute construction neuve à usage d'habitation (maison individuelle, logement collectif) dont le permis est déposé depuis le 1er janvier 2022. Elle est également obligatoire pour les extensions de plus de 50 m² chauffées ou climatisées. Deux attestations sont requises : une au dépôt du permis (PCMI14-1), une à l'achèvement des travaux (PCMI14-2). Sans ces documents, le permis ne peut être instruit et la DAACT ne peut être acceptée.
DAACT et attestation RE2020 : quelle différence ?
La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est le document administratif signalant la fin du chantier. L'attestation RE2020 finale (PCMI14-2 ou AT.3) est une pièce jointe à la DAACT qui certifie le respect des exigences thermiques et environnementales. La DAACT est établie par le maître d'ouvrage ; l'attestation finale doit être signée par un professionnel qualifié (architecte, contrôleur technique, diagnostiqueur). Les deux documents sont complémentaires et obligatoires.
Qui peut signer l’attestation PCMI14-1 ?
L'attestation au dépôt du permis (PCMI14-1 pour maison individuelle, PC14-1 pour autres constructions) est signée par le maître d'ouvrage lui-même (le particulier qui fait construire). Cependant, cette signature engage sur la base d'une étude thermique réalisée par un bureau d'études qualifié. Le maître d'ouvrage atteste avoir pris en compte les exigences RE2020 dans la conception, en s'appuyant sur le récapitulatif standardisé (RSEE) fourni par le thermicien.
Qui peut signer l’attestation finale (PCMI14-2) ?
L'attestation finale (PCMI14-2 ou AT.3) à joindre à la DAACT doit être signée par un professionnel qualifié parmi : un architecte inscrit à l'Ordre, un contrôleur technique agréé, un diagnostiqueur DPE certifié pour les attestations RE, ou un organisme certificateur agréé. Le maître d'ouvrage ne peut pas signer cette attestation lui-même. Le professionnel vérifie la conformité réelle du bâtiment construit aux exigences RE2020, y compris les résultats du test d'étanchéité à l'air.
L’attestation RT2012 est-elle encore valable ?
L'attestation RT2012 reste valable pour les permis déposés avant le 1er janvier 2022. Si votre chantier est en cours avec un permis obtenu sous RT2012, c'est cette réglementation qui s'applique jusqu'à l'achèvement. Pour les nouvelles constructions, c'est désormais la RE2020 qui s'impose. Certains projets comme les extensions de moins de 50 m² ou les rénovations peuvent encore relever de la RT2012 « éléments par éléments » selon leur nature.
Combien coûte l’attestation RE2020 ?
Le coût total des attestations RE2020 pour une maison individuelle se situe entre 1 500 et 2 500 €. Ce montant comprend : l'étude thermique par un bureau d'études (1 000 à 1 500 €), le test de perméabilité à l'air (250 à 400 €), et l'attestation finale par un professionnel qualifié (300 à 500 €). Ces frais sont généralement inclus dans un contrat CCMI. Pour une extension > 50 m², comptez 800 à 1 200 € (étude simplifiée).
Le constat d’huissier remplace-t-il l’attestation d’affichage ?
Non, ce sont deux sujets différents. Le constat d'huissier certifie l'affichage du permis sur le terrain pour sécuriser le délai de recours des tiers (2 mois). L'attestation RE2020 certifie la conformité thermique et environnementale du projet. L'une concerne la procédure administrative d'urbanisme, l'autre les performances du bâtiment. Les deux sont indépendantes et répondent à des obligations distinctes.
Conclusion
L'attestation RE2020 est une pièce incontournable de votre dossier de permis de construire. Pour éviter les retards et les demandes de pièces complémentaires :
- Lancez l'étude thermique tôt : dès que les plans sont stabilisés
- Intégrez le budget attestations : 1 500 à 2 500 € pour une maison
- Programmez le test d'étanchéité : avant les finitions du chantier
- Faites appel à un professionnel qualifié : pour l'attestation finale
Les constructeurs (CCMI) et architectes intègrent généralement ces démarches dans leur mission. Pour une auto-construction ou un projet atypique, anticipez en contactant un bureau d'études thermiques dès la phase de conception.
Le plan de masse, les façades et l'orientation de votre projet influencent directement les calculs RE2020. Mieux vaut optimiser dès la conception que découvrir un Bbio non conforme au moment du dépôt.
Sources : Code de la construction et de l'habitation (R172-1 et suivants), Décret n°2021-1004, rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr, Legifrance
