Terrasse Couverte : Faut-il un Permis de Construire ?

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Vous souhaitez protéger votre terrasse des intempéries en y ajoutant une couverture ? La question de l'autorisation d'urbanisme se pose immédiatement. Car une terrasse couverte n'est plus une simple terrasse : elle crée de l'emprise au sol, parfois de la surface de plancher, et entre dans le champ des constructions soumises à autorisation. Pergola, auvent, toiture en dur : chaque type de couverture a ses propres implications réglementaires. Une pergola bioclimatique de 25 m² ne suit pas les mêmes règles qu'une extension couverte fermée sur trois côtés. La bonne nouvelle : dans la majorité des cas, une simple déclaration préalable suffit. Voici comment déterminer l'autorisation nécessaire pour votre projet.

Sommaire

Qu'est-ce qu'une terrasse couverte en urbanisme ?

Définition et distinctions

Une terrasse couverte est un espace extérieur protégé par un toit ou une structure fixe (pergola, auvent, store permanent). Elle se distingue de :

  • La terrasse de plain-pied : au niveau du sol naturel, généralement sans couverture
  • La terrasse surélevée : construite au-dessus du niveau du sol (> 60 cm de hauteur)
  • La véranda : entièrement close par des parois vitrées

La couverture transforme juridiquement l'espace. Sans toit, une terrasse de plain-pied n'est généralement pas soumise à autorisation. Avec un toit fixe, elle crée de l'emprise au sol et entre dans le régime des constructions.

Le cadre légal

Les articles R421-9 et suivants du Code de l'urbanisme définissent les seuils d'autorisation. Pour une terrasse couverte :

  • Moins de 5 m² : aucune formalité (sauf secteur protégé)
  • 5 à 20 m² : déclaration préalable
  • Plus de 20 m² (ou 40 m² en zone U) : permis de construire

Ces seuils concernent l'emprise au sol de la couverture. Une pergola de 18 m² couvrant une terrasse existante de 30 m² génère 18 m² d'emprise au sol (pas 30 m²).

Types de couvertures

Type Caractéristiques Crée de l'emprise ?
Pergola à lames Structure avec toiture ajourée Oui
Pergola bioclimatique Lames orientables, motorisées Oui
Auvent/marquise Avancée de toiture fixe Oui
Store banne rétractable Structure mobile Non
Toiture en dur Prolongement du toit principal Oui
Voile d'ombrage fixe Toile tendue permanente Oui

Le critère déterminant : le caractère permanent et fixe de la structure. Un store rétractable n'est pas considéré comme une construction, une pergola oui.

La terrasse crée-t-elle de l'emprise au sol ?

Le principe de l'emprise au sol

L'emprise au sol (article R420-1) correspond à la projection verticale du volume de la construction. Pour une terrasse couverte, seule la partie couverte génère de l'emprise.

Exemple concret :

  • Terrasse béton de 40 m² au sol
  • Pergola couvrant 20 m² de cette terrasse
  • Emprise au sol créée : 20 m² (pas 40 m²)

Cette distinction est fondamentale pour déterminer l'autorisation nécessaire. La terrasse béton seule (plain-pied, non couverte) ne crée pas d'emprise au sol. C'est la couverture qui en crée.

Terrasse de plain-pied vs terrasse surélevée

La règle des 60 cm est cruciale :

Terrasse de plain-pied (< 60 cm du sol naturel) :

  • Sans couverture : pas d'autorisation requise
  • Avec couverture : autorisation selon la surface couverte

Terrasse surélevée (> 60 cm du sol naturel) :

  • Crée de l'emprise au sol même sans couverture
  • Autorisation obligatoire selon la surface
  • Avec couverture : les surfaces se cumulent

Une terrasse bois surélevée de 60 cm nécessite une déclaration préalable dès lors qu'elle dépasse 5 m², qu'elle soit couverte ou non.

Le cas des terrasses sur pilotis

Une terrasse sur pilotis est par définition surélevée. Elle crée de l'emprise au sol et nécessite :

  • DP si emprise entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zone U)
  • Permis de construire au-delà

Si vous ajoutez une couverture à une terrasse sur pilotis existante, vous modifiez une construction existante : une nouvelle autorisation est nécessaire pour la couverture.

Surface de plancher vs emprise au sol

Une terrasse couverte ouverte (pergola, auvent) ne crée que de l'emprise au sol, pas de surface de plancher. La surface de plancher n'existe que pour les espaces clos et couverts.

En revanche, si vous fermez la terrasse couverte avec des baies vitrées, vous créez de la surface de plancher. Elle devient alors une véranda ou une extension, avec des implications différentes :

  • Comptabilisation dans le calcul des 150 m² (seuil architecte)
  • Possible assujettissement à la taxe d'aménagement au m²
  • Modification des règles d'isolation (RT/RE)

Quelle autorisation selon le type de couverture ?

Pergola et structures légères

La pergola, qu'elle soit traditionnelle à lames ou bioclimatique, constitue une construction au sens du Code de l'urbanisme.

Seuils applicables :

Surface pergola Zone standard (RNU) Zone U (PLU)
< 5 m² Aucune formalité Aucune formalité
5 à 20 m² Déclaration préalable Déclaration préalable
20 à 40 m² Permis de construire Déclaration préalable
> 40 m² Permis de construire Permis de construire

Pour une terrasse avec pergola de moins de 20 m², la déclaration préalable est le cas le plus fréquent.

Auvent et avancée de toiture

L'auvent (ou marquise) prolonge le toit existant pour couvrir une terrasse. C'est une extension de toiture qui suit les mêmes règles :

  • < 5 m² : pas d'autorisation
  • 5-20 m² (ou 5-40 m² en zone U) : déclaration préalable
  • Au-delà : permis de construire

L'auvent modifie également l'aspect extérieur du bâtiment (façade, toiture), ce qui justifie la déclaration préalable même pour de petites surfaces dans certains PLU.

Toiture en dur

Une toiture permanente en tuiles, ardoises ou bac acier transforme plus profondément la construction. Elle suit les mêmes seuils mais :

  • Nécessite une cohérence architecturale avec l'existant
  • Peut être soumise à des prescriptions PLU strictes
  • Requiert une attention particulière en secteur ABF

Le cas des stores et voiles d'ombrage

Store banne rétractable : structure mobile, non considérée comme une construction. Pas d'autorisation requise.

Voile d'ombrage fixe : si la voile est permanente (tendue entre des poteaux fixes), elle peut être assimilée à une couverture. Dans le doute, consultez votre mairie.

Store à structure fixe : si le store est monté sur une structure permanente (type pergola avec toile), c'est la structure qui compte, pas la toile.

Secteurs protégés

En périmètre ABF (Architecte des Bâtiments de France), les règles sont plus strictes :

  • Toute modification de l'aspect extérieur nécessite une autorisation
  • L'ABF donne un avis sur votre dossier
  • Le délai d'instruction passe à 2 mois (DP) ou 3 mois (PC)

Une pergola de 3 m² dans un secteur classé nécessite une déclaration préalable, alors qu'elle en serait dispensée ailleurs.

Procédure de déclaration

Étape 1 : Vérifier les règles du PLU

Avant tout projet, consultez le Plan Local d'Urbanisme de votre commune :

  • Zonage : U, AU, A, N ? (les zones constructibles du PLU déterminent vos droits)
  • CES : Coefficient d'Emprise au Sol maximum autorisé
  • Règles d'aspect : matériaux, couleurs imposées ou interdites
  • Distances : recul par rapport aux limites séparatives

En zone agricole ou zone naturelle, les possibilités de construction sont très limitées. Même une simple pergola peut être refusée.

Étape 2 : Identifier l'autorisation nécessaire

Pour une déclaration préalable (cas le plus fréquent) :

  • Surface couverte entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zone U)
  • Ou modification de l'aspect extérieur

Utilisez le formulaire CERFA de déclaration préalable (CERFA 16702 depuis 2025).

Pour un permis de construire :

  • Surface couverte > 20 m² (ou > 40 m² en zone U)
  • Formulaire CERFA 13406 (PCMI)

Étape 3 : Constituer le dossier

Pièces pour une déclaration préalable :

  • DP1 : Plan de situation
  • DP2 : Plan de masse (montrant l'implantation de la terrasse couverte)
  • DP3 : Plan de coupe
  • DP4 : Plan des façades et toitures
  • DP6 : Document graphique d'insertion
  • DP7/DP8 : Photographies de l'environnement

Le plan de masse est la pièce centrale. Il doit montrer la terrasse couverte avec ses cotations précises : dimensions, distances aux limites. Consultez nos exemples de plans de masse annotés pour vous inspirer.

N'oubliez pas la différence entre plan de masse et plan de situation : le plan de situation localise le terrain dans la commune, le plan de masse montre l'implantation du projet sur le terrain.

Étape 4 : Déposer le dossier

Le dépôt peut se faire :

  • En mairie : au guichet du service urbanisme
  • En ligne : via la téléprocédure (obligatoire dans certaines communes)

Le récépissé mentionne le numéro de dossier et la date de dépôt, point de départ du délai d'instruction.

Étape 5 : Attendre la réponse

Délais d'instruction :

  • Déclaration préalable : 1 mois (2 mois si ABF)
  • Permis de construire : 2 mois (3 mois si ABF)

En l'absence de réponse dans le délai, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Demandez toutefois un certificat de non-opposition à la mairie pour prouver cette autorisation.

Étape 6 : Afficher et démarrer

Après obtention de l'autorisation :

  1. Afficher le panneau réglementaire sur le terrain (visible depuis la voie publique)
  2. Maintenir l'affichage pendant toute la durée des travaux
  3. Attendre 2 mois (délai de recours des tiers) avant de commencer pour plus de sécurité
  4. Déclarer l'achèvement des travaux (DAACT)

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Pergola bioclimatique de 18 m²

Situation : M. Martin souhaite installer une pergola bioclimatique à lames orientables sur sa terrasse existante. Surface de la pergola : 18 m². Maison en zone UB du PLU.

Analyse :

  • Emprise au sol créée : 18 m²
  • Zone U avec PLU : seuil DP jusqu'à 40 m²
  • 18 m² < 40 m² : déclaration préalable suffisante

Procédure :

  • Dépôt DP avec plans
  • Délai : 1 mois
  • Coût administratif : néant (pas de taxe d'aménagement sur les surfaces non closes)

Résultat : Non-opposition obtenue en 3 semaines.

Exemple 2 : Extension de toiture couvrant 35 m²

Situation : Mme Dupont veut prolonger le toit de sa maison pour couvrir une grande terrasse de 35 m². Zone rurale sans PLU (RNU).

Analyse :

  • Emprise au sol créée : 35 m²
  • Hors zone U : seuil PC à 20 m²
  • 35 m² > 20 m² : permis de construire nécessaire

Procédure :

  • Dépôt PC (CERFA 13406)
  • Pièces PCMI1 à PCMI8
  • Délai : 2 mois

Particularité : La surface totale de la maison étant de 110 m², le total après travaux (110 + 0 car emprise seule, pas surface de plancher) reste sous 150 m². Pas besoin d'architecte.

Résultat : Permis accordé avec prescription sur les matériaux de couverture (tuiles identiques à l'existant).

Exemple 3 : Terrasse surélevée avec auvent

Situation : Création d'une terrasse bois surélevée de 80 cm avec auvent. Surface terrasse : 15 m², surface auvent : 12 m². Zone UA.

Analyse :

  • La terrasse surélevée (> 60 cm) crée de l'emprise : 15 m²
  • L'auvent ajoute de l'emprise : 12 m²
  • Total emprise créée : 27 m²
  • Zone U : seuil DP à 40 m²
  • 27 m² < 40 m² : une seule DP pour l'ensemble

Procédure :

  • Une déclaration préalable couvrant terrasse + auvent
  • Plans montrant les deux éléments

Attention : Si la terrasse existait déjà de manière régulière (avec autorisation), seul l'auvent doit être déclaré (12 m²).

Erreurs à éviter

Erreur 1 : Croire qu'une terrasse de plain-pied est toujours dispensée

Une terrasse de plain-pied non couverte est effectivement dispensée d'autorisation. Mais dès qu'on ajoute une couverture fixe (pergola, auvent), on crée de l'emprise au sol. La déclaration devient obligatoire si la couverture dépasse 5 m².

Erreur 2 : Confondre pergola démontable et pergola fixe

Une pergola est considérée comme une construction dès lors qu'elle est fixée au sol ou à la maison de manière permanente. Même une pergola « démontable » en aluminium, si elle est scellée dans une dalle béton, nécessite une autorisation.

La distinction ne porte pas sur la facilité de démontage mais sur le caractère permanent de l'installation.

Erreur 3 : Oublier le secteur ABF

En périmètre de protection des monuments historiques, toute modification de l'aspect extérieur nécessite une autorisation avec avis de l'ABF. Une petite pergola de 4 m² normalement dispensée devient soumise à DP.

Vérifiez votre situation sur le site de l'Atlas des patrimoines avant tout projet.

Erreur 4 : Négliger le CES du PLU

Le PLU limite l'emprise au sol totale sur votre parcelle via le CES (Coefficient d'Emprise au Sol). Si votre terrain est déjà proche du maximum autorisé, une nouvelle pergola peut être refusée même si sa surface est minime.

Exemple : CES de 40 % sur un terrain de 500 m² = emprise max de 200 m². Si la maison + annexes occupent déjà 195 m², vous ne pouvez ajouter qu'une pergola de 5 m² maximum.

Erreur 5 : Démarrer les travaux avant le délai de recours

Obtenir l'autorisation ne signifie pas pouvoir commencer immédiatement en toute sérénité. Les voisins ont 2 mois pour contester. Si un recours est formé après le début des travaux, vous devrez peut-être démolir.

Pour plus de sécurité, attendez la purge du délai de recours, surtout si vos relations de voisinage sont tendues.

Questions fréquentes

Quelle hauteur de terrasse sans autorisation ?

Une terrasse de plain-pied (moins de 60 cm au-dessus du sol naturel) ne nécessite aucune autorisation si elle n'est pas couverte. Au-delà de 60 cm de hauteur, la terrasse est considérée comme surélevée et crée de l'emprise au sol : une déclaration préalable est obligatoire dès 5 m². Cette règle des 60 cm est un repère pratique utilisé par les services instructeurs, bien qu'elle ne figure pas explicitement dans le Code de l'urbanisme.

La terrasse compte-t-elle dans l’emprise au sol ?

Cela dépend. Une terrasse de plain-pied non couverte ne compte pas dans l'emprise au sol : elle est au niveau du terrain naturel et ne constitue pas un volume constructif. En revanche, une terrasse surélevée (> 60 cm) ou une terrasse couverte crée de l'emprise au sol. La partie couverte (pergola, auvent) génère de l'emprise correspondant à sa surface projetée au sol.

Terrasse surélevée : déclaration préalable obligatoire ?

Oui, une terrasse surélevée de plus de 60 cm nécessite une déclaration préalable dès lors qu'elle dépasse 5 m². Elle est considérée comme une construction créant de l'emprise au sol. Les seuils sont les mêmes que pour les autres constructions : DP entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zone U), permis de construire au-delà. Des garde-corps sont obligatoires si la hauteur dépasse 1 m.

Faut-il un permis pour une terrasse ?

Pas toujours. Une terrasse de plain-pied non couverte est dispensée d'autorisation. Mais dès qu'elle est surélevée (> 60 cm) ou couverte (pergola, auvent), elle entre dans le régime des constructions. Une déclaration préalable suffit généralement (jusqu'à 20 m² hors zone U ou 40 m² en zone U). Le permis de construire n'est requis que pour les grandes surfaces ou les projets modifiant significativement la structure du bâtiment.

Prix d’une terrasse bois au m² ?

Le prix d'une terrasse bois varie selon le matériau et la complexité de pose. Comptez entre 80 et 200 € TTC/m² pose comprise pour une terrasse sur plots en bois composite ou résineux (pin traité). Les bois exotiques (ipé, teck) coûtent plus cher : 150 à 300 €/m². Une terrasse surélevée nécessitant une structure porteuse revient plus cher : 200 à 400 €/m² selon la hauteur et les finitions (garde-corps, escalier).

Terrasse de plain-pied : faut-il une autorisation ?

Non, une terrasse de plain-pied (au niveau du sol naturel, sans surélévation significative) ne nécessite aucune autorisation d'urbanisme si elle n'est pas couverte. Qu'elle soit en béton, en bois sur plots ou en dalles sur sable, elle ne crée pas d'emprise au sol au sens du Code de l'urbanisme. Attention : si vous ajoutez une couverture (pergola, auvent), celle-ci nécessite une déclaration préalable dès 5 m².

Comment obtenir une autorisation de terrasse sur le trottoir ?

Une terrasse de restaurant sur le trottoir relève du domaine public, pas du droit de l'urbanisme privé. Vous devez demander une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) auprès de la mairie. Cette autorisation est annuelle, payante (redevance calculée au m²), et soumise à des conditions strictes : horaires, mobilier, accessibilité PMR. La mairie peut refuser ou imposer des prescriptions esthétiques.

Conclusion

Construire une terrasse couverte nécessite presque toujours une autorisation d'urbanisme. Le type d'autorisation dépend de la surface de la couverture :

  • Moins de 5 m² : dispensée (sauf secteur protégé)
  • 5 à 20 m² (ou 40 m² en zone U) : déclaration préalable
  • Au-delà : permis de construire

Une terrasse de plain-pied non couverte reste dispensée de formalités. Mais dès qu'on ajoute une pergola, un auvent ou toute couverture fixe, la déclaration s'impose.

Avant de lancer votre projet, vérifiez le PLU de votre commune : CES, règles d'aspect, distances aux limites. Pour les grandes terrasses couvertes dépassant 20 m² en zone standard, le permis de construire sera nécessaire.

Enfin, si vous rénovez l'ensemble de votre maison avec isolation extérieure, profitez-en pour intégrer le projet de terrasse couverte dans une demande unique. Cela simplifie les démarches et garantit la cohérence architecturale de l'ensemble.

Pour les cas complexes (terrasse sur pilotis, secteur ABF, cumul avec d'autres travaux), faites appel à un géomètre pour établir des plans précis.

Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-9 à R421-17, R420-1), Legifrance, Service-public.fr