PCMI13 : Attestation Parasismique pour Permis de Construire
PCMI13 : L'Attestation Parasismique du Permis de Construire
Temps de lecture : 13 minutes
Vous déposez un permis de construire pour une maison individuelle et le service urbanisme vous demande une pièce PCMI13 ? Cette attestation parasismique est obligatoire depuis janvier 2024 pour tous les projets situés en zones sismiques 2 à 5. Elle certifie que la conception de votre future maison intègre les normes de construction parasismique. Sans ce document, votre dossier sera incomplet et le délai d'instruction ne démarrera pas. Qui peut établir cette attestation ? Combien coûte-t-elle ? Êtes-vous réellement concerné ? Les réponses concrètes.
Sommaire
- Qu'est-ce que la pièce PCMI13 ?
- Les zones sismiques en France
- Qui est concerné par l'attestation parasismique ?
- Qui peut établir la PCMI13 ?
- Le contenu de l'attestation
- Le coût de la PCMI13
- PCMI13 et autres attestations réglementaires
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce que la pièce PCMI13 ?
La pièce PCMI13 est l'attestation de prise en compte des règles de construction parasismique. Elle fait partie des documents complémentaires du dossier de permis de construire pour maison individuelle (PCMI = Permis de Construire Maison Individuelle).
Définition réglementaire
Selon l'article R431-16 du Code de l'urbanisme modifié par le décret du 28 décembre 2023, la demande de permis de construire doit être accompagnée, lorsque le projet est soumis aux règles parasismiques, d'une attestation établie par le maître d'ouvrage certifiant que ces règles sont prises en compte dans la conception du projet.
Cette attestation sismique :
- Certifie que l'architecte ou le concepteur a intégré les normes Eurocode 8
- Garantit que les fondations, la structure et les liaisons sont dimensionnées pour résister aux séismes
- Engage la responsabilité du signataire sur la conformité du projet
Pourquoi cette obligation ?
La France est exposée au risque sismique, notamment dans certaines régions (Sud-Est, Pyrénées, Alsace, Antilles). Les normes parasismiques imposent des règles de conception et de construction pour protéger les occupants en cas de séisme.
Avant 2024, l'attestation parasismique n'était exigée qu'au stade de l'achèvement des travaux. Désormais, elle est requise dès le dépôt du permis de construire, ce qui permet de vérifier en amont que le projet intègre ces exigences.
Le cadre juridique
Les textes de référence sont :
- Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 : zonage sismique
- Arrêté du 22 octobre 2010 : classification des bâtiments et règles applicables
- Décret du 28 décembre 2023 : obligation de l'attestation au stade du PC
- Eurocode 8 : norme européenne de conception parasismique
Les zones sismiques en France
La France métropolitaine et les DOM sont découpés en 5 zones de sismicité, de très faible (zone 1) à forte (zone 5).
Le zonage sismique
| Zone | Niveau de risque | Régions concernées |
|---|---|---|
| Zone 1 | Très faible | Bassin Parisien, Centre, Bretagne |
| Zone 2 | Faible | Grand Ouest, Normandie, Nord |
| Zone 3 | Modéré | Rhône-Alpes, Alsace, Pyrénées |
| Zone 4 | Moyen | Alpes, Provence, Côte d'Azur |
| Zone 5 | Fort | Antilles (Guadeloupe, Martinique) |
Où trouver la zone sismique de votre commune ?
Plusieurs sources permettent de connaître le classement de votre terrain :
- Géorisques (georisques.gouv.fr) : saisir votre adresse pour obtenir l'aléa sismique
- Annexes du PLU : le Plan Local d'Urbanisme mentionne les risques naturels
- Certificat d'urbanisme : précise les servitudes d'utilité publique liées aux risques
Impact sur l'attestation PCMI13
| Zone | PCMI13 obligatoire ? |
|---|---|
| Zone 1 | Non |
| Zone 2 | Oui (maisons individuelles) |
| Zone 3 | Oui |
| Zone 4 | Oui |
| Zone 5 | Oui |
En zone 1 (sismicité très faible), l'attestation parasismique n'est pas requise. Votre dossier de permis ne comprendra pas de pièce PCMI13.
Qui est concerné par l'attestation parasismique ?
L'obligation de fournir la PCMI13 dépend de deux critères : la localisation géographique (zone sismique) et la catégorie d'importance du bâtiment.
Les maisons individuelles (catégorie II)
Les maisons individuelles sont classées en catégorie d'importance II. En zones 2 à 5, elles sont soumises aux règles parasismiques et nécessitent une attestation PCMI13.
Sont concernées :
- Construction neuve de maison individuelle
- Extension créant de la surface de plancher
- Surélévation ajoutant un niveau
- Rénovation lourde avec modification de la structure
Les cas particuliers
Extensions de faible surface
Une extension de 20 m² soumise à déclaration préalable (et non à permis de construire) n'est pas concernée par la PCMI13 — sauf si elle modifie la structure porteuse du bâtiment existant.
Piscines
Une piscine enterrée n'est pas soumise aux règles parasismiques : pas de PCMI13 nécessaire.
Garages et annexes
Un garage ou un abri de jardin non accolé à la maison principale et de catégorie d'importance I (bâtiment sans occupation humaine permanente) n'est pas concerné en zone 2. En zones 3 à 5, les règles parasismiques peuvent s'appliquer selon la configuration.
Rénovations légères
Les travaux ne touchant pas à la structure (ravalement, isolation intérieure, changement de fenêtres) ne déclenchent pas l'obligation d'attestation parasismique.
Le tableau récapitulatif
| Projet | Zone 1 | Zone 2 | Zones 3-4-5 |
|---|---|---|---|
| Maison neuve | Non | Oui | Oui |
| Extension < 20 m² (DP) | Non | Non | Non* |
| Extension > 20 m² (PC) | Non | Oui | Oui |
| Surélévation | Non | Oui | Oui |
| Garage isolé | Non | Non | Selon cas |
| Piscine | Non | Non | Non |
*Sauf si modification de la structure porteuse existante.
Qui peut établir la PCMI13 ?
L'attestation parasismique doit être établie par un professionnel compétent. Plusieurs catégories de signataires sont autorisées.
Les professionnels habilités
1. L'architecte
Si votre projet est conçu par un architecte, il peut établir lui-même l'attestation PCMI13. L'architecte engage alors sa responsabilité professionnelle sur la prise en compte des règles parasismiques.
Pour rappel, l'architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m².
2. Le bureau de contrôle
Les bureaux de contrôle technique agréés (type Socotec, Bureau Veritas, Apave) peuvent établir l'attestation parasismique. Cette option est courante pour les maisons construites sans architecte par un constructeur ou un maître d'œuvre.
3. Le bureau d'études structure
Un bureau d'études spécialisé en structures (ingénieur béton, charpente métallique) peut délivrer l'attestation. Il s'assure que le dimensionnement respecte l'Eurocode 8.
4. Le constructeur CCMI
Dans le cadre d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), le constructeur peut établir l'attestation s'il dispose des compétences internes, ou la faire établir par son bureau d'études partenaire.
Le maître d'ouvrage peut-il signer lui-même ?
Non. Contrairement à d'autres attestations, la PCMI13 ne peut pas être une simple déclaration sur l'honneur du maître d'ouvrage. Elle doit être établie par un professionnel qualifié qui engage sa responsabilité technique.
Comment choisir le signataire ?
| Situation | Signataire recommandé |
|---|---|
| Projet avec architecte | L'architecte |
| CCMI avec constructeur | Le constructeur ou son BE |
| Maître d'œuvre | Bureau de contrôle ou BE structure |
| Auto-construction | Bureau de contrôle (obligatoire) |
Le contenu de l'attestation
L'attestation PCMI13 doit contenir des informations précises pour être recevable par le service instructeur.
Les mentions obligatoires
| Élément | Description |
|---|---|
| Identification du projet | Adresse, références cadastrales |
| Zone sismique | Zone 2, 3, 4 ou 5 |
| Catégorie d'importance | II pour maison individuelle |
| Classe de sol | A à E selon géotechnique |
| Accélération de calcul | En m/s² selon zone et sol |
| Référence normative | Eurocode 8 (NF EN 1998) |
| Déclaration de conformité | Prise en compte des règles PS |
| Identité du signataire | Nom, qualité, n° d'inscription |
| Date et signature | Engagement du professionnel |
La classe de sol
Le sol sur lequel est construite la maison influence l'amplification des ondes sismiques. L'Eurocode 8 définit 5 classes :
| Classe | Type de sol | Amplification |
|---|---|---|
| A | Roche saine | Faible |
| B | Sol ferme (graviers, sables denses) | Modérée |
| C | Sol meuble (argiles moyennes) | Moyenne |
| D | Sol mou (vases, tourbes) | Forte |
| E | Couche superficielle meuble sur roche | Variable |
La classe de sol est généralement déterminée par une étude géotechnique (G1/G2). À défaut, la classe D (majorante) peut être retenue par prudence.
Le formulaire type
Il n'existe pas de formulaire CERFA officiel pour la PCMI13. Chaque professionnel utilise son propre modèle, qui doit cependant contenir toutes les mentions obligatoires.
Certains bureaux de contrôle proposent des formulaires standardisés téléchargeables.
Le coût de la PCMI13
Le prix de l'attestation parasismique varie selon le professionnel sollicité et la complexité du projet.
Ordre de grandeur des tarifs
| Prestataire | Fourchette de prix |
|---|---|
| Architecte (inclus dans la mission) | 0 € (inclus) |
| Bureau de contrôle | 300 à 600 € |
| Bureau d'études structure | 200 à 500 € |
| Constructeur CCMI | 0 à 300 € (selon contrat) |
Ce qui influence le prix
- Taille du projet : une maison de 200 m² sera plus coûteuse à vérifier qu'une maison de 100 m²
- Complexité structurelle : architecture atypique, grande portée, porte-à-faux
- Zone sismique : en zone 4-5, les exigences sont plus élevées
- Étude géotechnique disponible : si la classe de sol est déjà connue, le travail est simplifié
Optimiser le coût
Option 1 : Grouper avec l'étude thermique
Certains bureaux d'études proposent un forfait incluant l'étude thermique RE2020 et l'attestation parasismique. Comptez 1 000 à 1 500 € pour les deux prestations.
Option 2 : Négocier avec le constructeur
Dans un CCMI, demandez que l'attestation PCMI13 soit incluse dans le prix du contrat. La plupart des constructeurs l'intègrent désormais.
Option 3 : Mission architecte complète
Si vous passez par un architecte, l'attestation PCMI13 fait partie de sa mission de conception. Pas de coût supplémentaire.
PCMI13 et autres attestations réglementaires
Le dossier de permis de construire peut contenir plusieurs attestations techniques. Voici comment les différencier.
Les principales attestations
| Pièce | Objet | Obligatoire si… |
|---|---|---|
| PCMI11 | Attestation RE2020 dépôt PC | Construction neuve ou extension > 50 m² |
| PCMI12 | Attestation de défrichement | Terrain boisé classé |
| PCMI13 | Attestation parasismique | Zone sismique 2 à 5 |
| PCMI14 | Attestation PPR | Commune avec PPR imposant étude |
PCMI13 vs PCMI11 (RE2020)
Ces deux attestations concernent des réglementations différentes :
| PCMI13 | PCMI11 |
|---|---|
| Résistance aux séismes | Performance énergétique |
| Eurocode 8 | RE2020 |
| Bureau de contrôle / architecte | BET thermique |
| Zones 2 à 5 uniquement | Toute la France |
Les deux peuvent être requises simultanément. Une maison neuve en zone 3 devra fournir PCMI11 (RE2020) et PCMI13 (parasismique).
PCMI13 vs PCMI14 (PPR)
La PCMI14 concerne les Plans de Prévention des Risques (inondation, mouvement de terrain, etc.). Elle est distincte de la PCMI13, même si les deux portent sur des risques naturels.
Un projet peut être soumis :
- À la PCMI13 seule (zone sismique sans PPR)
- À la PCMI14 seule (PPR inondation en zone 1)
- Aux deux (zone sismique avec PPR)
L'attestation en fin de travaux
À l'achèvement des travaux, une seconde attestation parasismique est requise. Elle certifie que les règles ont été effectivement respectées pendant le chantier. Cette attestation accompagne la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux).
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Maison neuve de 130 m² en Alsace (zone 3)
Situation : Construction d'une maison de plain-pied de 130 m² à Colmar.
Attestations requises :
- PCMI13 (zone sismique 3) : oui
- PCMI11 (RE2020) : oui
- Architecte : non (< 150 m²)
Démarche : Le constructeur CCMI fait établir les deux attestations par son partenaire bureau d'études. Coût inclus dans le contrat.
Délai : Les attestations sont prêtes en même temps que les plans, soit environ 2 semaines.
Exemple 2 : Extension de 45 m² dans les Alpes-Maritimes (zone 4)
Situation : Agrandissement d'une maison existante de 110 m² avec une extension de 45 m² à Nice.
Attestations requises :
- PCMI13 : oui (zone 4, extension avec PC)
- PCMI11 : oui si extension chauffée > 50 m² (ici non, car 45 m²)
- Architecte : oui (total 155 m² après travaux)
Démarche : L'architecte établit l'attestation PCMI13 dans le cadre de sa mission de conception. Elle est incluse dans ses honoraires.
Particularité : L'architecte doit vérifier que les liaisons entre l'extension et l'existant respectent les règles parasismiques.
Exemple 3 : Maison neuve de 90 m² en Normandie (zone 2)
Situation : Construction d'une maison de 90 m² à Caen.
Attestations requises :
- PCMI13 : oui (zone 2)
- PCMI11 : oui (RE2020)
- Architecte : non (< 150 m²)
Démarche : Le maître d'ouvrage fait appel à un bureau de contrôle qui établit la PCMI13 pour 350 €.
Point d'attention : En zone 2, les règles parasismiques sont simplifiées (règles PS-MI), mais l'attestation reste obligatoire.
Exemple 4 : Surélévation en Guadeloupe (zone 5)
Situation : Création d'un étage supplémentaire sur une maison existante.
Attestations requises :
- PCMI13 : oui (zone 5, risque fort)
- PCMI11 : selon surface chauffée créée
- Architecte : selon surface totale après travaux
Particularité : En zone 5, les exigences parasismiques sont maximales. L'intervention d'un bureau d'études structure est indispensable pour vérifier que la structure existante peut supporter la surélévation avec les renforts nécessaires.
Erreurs à éviter
Erreur n°1 : Penser que la zone 2 n'est pas concernée
La zone 2 (sismicité faible) est souvent négligée. Pourtant, depuis 2024, l'attestation PCMI13 est obligatoire pour les maisons individuelles en zone 2.
Solution : Vérifiez systématiquement le zonage sismique de votre commune sur Géorisques.
Erreur n°2 : Confondre PCMI13 et étude géotechnique
L'attestation parasismique n'est pas une étude de sol. Elle certifie la prise en compte des règles PS dans la conception, pas la nature du terrain.
Solution : Deux prestations distinctes — l'étude G2 pour le sol, la PCMI13 pour la conception parasismique.
Erreur n°3 : Déposer le permis sans la PCMI13
Le service urbanisme vous adressera une demande de pièces complémentaires. Le délai d'instruction ne démarrera qu'à réception du document.
Solution : Constituez un dossier complet dès le départ pour éviter les allers-retours.
Erreur n°4 : Faire signer la PCMI13 par un non-professionnel
Une attestation signée par le maître d'ouvrage ou un professionnel non qualifié sera refusée.
Solution : Faites appel à un architecte, un bureau de contrôle ou un bureau d'études structure.
Erreur n°5 : Oublier l'attestation en fin de travaux
La PCMI13 au dépôt du PC ne dispense pas de l'attestation à l'achèvement. Sans cette seconde attestation, la DAACT sera incomplète.
Solution : Prévoyez les deux attestations dans le budget (ou vérifiez que le constructeur les inclut).
Erreur n°6 : Négliger la classe de sol
Retenir la classe A (roche) par optimisme alors que le terrain est argileux (classe C ou D) peut conduire à un sous-dimensionnement structurel.
Solution : Faites réaliser une étude géotechnique pour déterminer la classe de sol réelle.
Questions fréquentes
Dans quelles zones la PCMI13 est-elle obligatoire ?
L'attestation parasismique PCMI13 est obligatoire pour les maisons individuelles situées en zones sismiques 2, 3, 4 et 5. La zone 1 (sismicité très faible) n'est pas concernée. En France métropolitaine, cela représente environ 60% du territoire. Les zones les plus exposées sont les Alpes, la Provence, les Pyrénées, l'Alsace et la région Rhône-Alpes. Les Antilles (Guadeloupe, Martinique) sont classées en zone 5.
Qui peut délivrer l’attestation parasismique PCMI13 ?
L'attestation PCMI13 peut être établie par un architecte inscrit à l'Ordre, un bureau de contrôle technique agréé (Socotec, Bureau Veritas, Apave, etc.), un bureau d'études structure, ou un constructeur de maisons individuelles disposant des compétences internes. Le maître d'ouvrage ne peut pas signer lui-même cette attestation — elle doit être établie par un professionnel qualifié qui engage sa responsabilité technique.
Combien coûte l’attestation parasismique PCMI13 ?
Le coût de la PCMI13 varie de 0 € (si incluse dans la mission de l'architecte ou du constructeur) à 600 € environ pour un bureau de contrôle indépendant. La fourchette courante se situe entre 200 et 500 €. Certains bureaux d'études proposent des forfaits combinant étude thermique RE2020 et attestation parasismique pour 1 000 à 1 500 €. Dans le cadre d'un CCMI, négociez l'inclusion de cette prestation dans le contrat.
La PCMI13 est-elle obligatoire depuis quand ?
L'attestation parasismique au stade du permis de construire (PCMI13) est obligatoire depuis le 1er janvier 2024. Avant cette date, une attestation de conformité aux règles parasismiques était déjà exigée, mais uniquement à l'achèvement des travaux. Le décret du 28 décembre 2023 a étendu cette obligation au stade du dépôt de la demande de permis, pour vérifier en amont la prise en compte des normes.
Faut-il une PCMI13 pour une extension ou une rénovation ?
Pour une extension soumise à permis de construire (> 20 m² ou > 40 m² en zone U selon les cas), la PCMI13 est obligatoire si le projet est situé en zone sismique 2 à 5. Pour une rénovation, l'attestation n'est requise que si les travaux modifient la structure porteuse (création d'ouvertures, suppression de murs porteurs). Un simple ravalement ou une rénovation intérieure n'est pas concerné. Pour un bow-window ajouté à une façade existante, vérifiez si la structure est impactée.
Comment savoir si mon terrain est en zone sismique ?
Consultez le site Géorisques (georisques.gouv.fr) et saisissez l'adresse de votre terrain. Le site affiche la zone de sismicité (1 à 5) et les autres risques naturels. Vous pouvez également demander un certificat d'urbanisme à la mairie, qui mentionnera le zonage sismique dans les servitudes d'utilité publique. Le PLU de la commune contient aussi cette information dans ses annexes.
La PCMI13 dispense-t-elle de l’attestation en fin de chantier ?
Non, les deux attestations sont distinctes et complémentaires. La PCMI13 au stade du permis certifie la prise en compte des règles dans la conception. L'attestation à l'achèvement (jointe à la DAACT) certifie que les règles ont été effectivement respectées pendant la construction. Cette seconde attestation est établie par le maître d'œuvre, l'architecte, ou un bureau de contrôle après visite du chantier terminé.
Conclusion
L'attestation PCMI13 est désormais incontournable pour tout projet de construction en zones sismiques 2 à 5 — soit la majorité du territoire français. Ce document certifie que la conception de votre maison intègre les normes de construction parasismique (Eurocode 8), garantissant votre sécurité en cas de séisme.
Les points essentiels à retenir :
- Vérifiez le zonage sismique de votre terrain sur Géorisques avant de constituer votre dossier
- Faites établir l'attestation par un professionnel qualifié (architecte, bureau de contrôle, BET)
- Intégrez le coût (200 à 600 €) dans votre budget travaux
- Joignez la PCMI13 au dossier de permis dès le dépôt
- Prévoyez l'attestation d'achèvement pour la DAACT
Un dossier complet, avec toutes les attestations requises, sera instruit dans le délai légal de 2 mois. Sans la PCMI13, votre demande sera mise en attente et vous perdrez un temps précieux.
Le permis de construire obtenu, sa durée de validité est de 3 ans. Ensuite, le recours des tiers court pendant 2 mois après affichage. Puis vous pourrez enfin démarrer les travaux en toute sérénité, avec une construction conforme aux règles parasismiques.
Sources : Code de l'urbanisme (article R431-16), Décret n°2010-1254, Arrêté du 22 octobre 2010, Décret du 28 décembre 2023, Eurocode 8 (NF EN 1998), Géorisques.gouv.fr
