PC40 : Dossier Accessibilité pour Permis de Construire ERP

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Vous créez un commerce, un restaurant, un cabinet médical ou tout autre Établissement Recevant du Public (ERP) ? Au-delà du permis de construire standard, vous devez fournir un dossier accessibilité ERP, aussi appelé pièce PC40. Ce dossier permet à la sous-commission d'accessibilité de vérifier que votre établissement sera accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Sans ce document, votre permis sera incomplet et refusé, et sans mise en conformité, vous ne pourrez pas ouvrir au public. Cet article vous explique le contenu du PC40, la procédure à suivre et comment éviter les pièges fréquents de la conformité PMR ERP.

Qu'est-ce que le PC40 ?

Définition réglementaire

La pièce PC40 est le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet aux règles d'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) dans les Établissements Recevant du Public. Cette pièce est définie par l'article R431-30 du Code de l'urbanisme et fait référence à l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP.

Le PC40 est obligatoire pour tout permis de construire portant sur la création, la modification ou l'extension d'un ERP, quelle que soit sa catégorie.

Le duo PC39 / PC40

Le dossier ERP joint au permis de construire comprend deux volets distincts mais complémentaires :

PC39 : sécurité incendie et panique
PC40 : accessibilité PMR

Ces deux dossiers sont examinés par des commissions différentes :

Le PC39 est examiné par la commission de sécurité (SDIS)
Le PC40 est examiné par la sous-commission départementale d'accessibilité

Un avis défavorable sur l'un ou l'autre peut entraîner le refus du permis de construire.

L'accessibilité PMR : de quoi parle-t-on ?

L'accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite) ne concerne pas seulement les personnes en fauteuil roulant. Elle vise toutes les formes de handicap :

Type de handicap	Exemples d'exigences
Moteur	Rampes < 5%, largeur portes 90 cm, sanitaires adaptés
Visuel	Bandes de guidage, contrastes, signalétique en relief
Auditif	Boucles magnétiques, signalétique visuelle
Cognitif	Signalétique simple, pictogrammes

L'objectif est de permettre à toute personne, quel que soit son handicap, d'accéder à l'établissement, d'y circuler, d'utiliser les services et de sortir en cas d'urgence.

Quand le PC40 est-il obligatoire ?

Création d'un ERP

Le dossier spécifique ERP accessibilité est obligatoire pour tout permis de construire créant un ERP :

Construction neuve destinée à recevoir du public
Changement de destination d'un local existant vers un usage ERP
Transformation d'un logement ou d'un bureau en commerce ou service public

Même pour un petit local de 30 m², si vous recevez du public dans le cadre d'une activité professionnelle, le PC40 est requis.

Extension ou modification d'un ERP existant

Le PC40 est également obligatoire pour :

Extension créant une surface accessible au public
Modification de la distribution intérieure affectant l'accessibilité
Changement de type d'activité avec nouvelles exigences
Création de nouveaux services (sanitaires, comptoir, etc.)

Travaux sans PC : l'autorisation de travaux ERP

Si vos travaux ne nécessitent pas de permis de construire mais une simple déclaration préalable ou aucune autorisation d'urbanisme, le PC40 n'est pas requis. En revanche, vous devrez déposer une autorisation de travaux ERP (formulaire CERFA 13824) avec un dossier accessibilité similaire.

Les ERP existants : mise en conformité via Ad'AP

Les ERP existants qui n'étaient pas conformes aux normes d'accessibilité devaient déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015. Ce dispositif permettait une mise en conformité progressive sur 3 à 9 ans selon la complexité. Les Ad'AP sont aujourd'hui clos mais les ERP non conformes restent dans l'illégalité et s'exposent à des sanctions.

Contenu du dossier accessibilité

Notice d'accessibilité

La notice d'accessibilité est le document central du PC40. Elle doit décrire :

1. Présentation générale

Nature de l'établissement et type d'activité
Classement ERP (type et catégorie)
Surface accessible au public
Effectif prévu

2. Cheminement extérieur

Accès depuis la voie publique ou le parking
Pente des cheminements (< 5 % en général, tolérances possibles)
Largeur des cheminements (1,40 m minimum)
Ressauts et seuils (< 2 cm)
Revêtements de sol (non glissants, non meubles)

3. Stationnement

Nombre de places PMR (2 % minimum, au moins 1)
Dimensions (3,30 m x 5 m minimum avec espace latéral)
Signalisation horizontale et verticale
Proximité de l'entrée

4. Entrée et accueil

Porte d'entrée (largeur 90 cm minimum)
Sas d'entrée si existant
Banque d'accueil (partie abaissée à 80 cm)
Signalétique

5. Circulations horizontales

Largeur des couloirs (1,40 m minimum, 1,20 m en rétrécissement ponctuel)
Portes intérieures (largeur 80 cm minimum)
Obstacles et meubles fixes

6. Circulations verticales

Escaliers (mains courantes, nez de marches contrastés)
Ascenseur (dimensions cabine 110 x 140 cm minimum, commandes)
Si > R+3 ou ERP avec étages : ascenseur obligatoire pour ERP neufs

7. Sanitaires

Au moins un cabinet adapté PMR
Dimensions minimales (1,50 m x 2,10 m avec aire de rotation)
Équipements (barre d'appui, lavabo adapté)
Signalétique

8. Éclairage et signalétique

Niveaux d'éclairement (150 lux minimum en circulations)
Contrastes visuels
Pictogrammes et signalétique lisible

Plans annotés

Le dossier PC40 doit inclure des plans spécifiques faisant apparaître :

Plan de masse (1/200 ou 1/500)

Cheminement extérieur accessible
Places de stationnement PMR
Entrée accessible identifiée

Plans de niveaux (1/100 ou 1/200)

Circulations avec largeurs cotées
Portes avec largeurs de passage
Sanitaires PMR avec équipements
Banque d'accueil abaissée
Aires de rotation (cercle de 1,50 m de diamètre)
Pentes (indiquer les pourcentages)

Coupes de principe

Rampes avec pentes
Ressauts et seuils
Hauteur de l'accueil

Attestations complémentaires

Selon les cas, le dossier peut inclure :

Demande de dérogation (si impossibilité technique ou disproportion manifeste)
Avis préalable de la commission d'accessibilité (grands projets)
Attestation de conformité au titre d'un précédent permis

Procédure d'instruction

Dépôt du dossier

Le PC40 est déposé avec le permis de construire en mairie, en même temps que le PC39 et les autres pièces. Le délai d'instruction du permis de construire est majoré d'un mois pour les ERP.

Type de projet	Délai de base	Avec ERP (PC39+PC40)
Construction neuve	2 mois	3 mois
Zone ABF	3 mois	4 mois

Consultation de la sous-commission d'accessibilité

La sous-commission départementale d'accessibilité examine le dossier PC40. Elle peut :

Émettre un avis favorable
Émettre un avis favorable avec prescriptions
Émettre un avis favorable avec dérogation (si justifiée)
Émettre un avis défavorable

L'avis de la commission est consultatif mais le préfet (et donc le maire) le suit quasi systématiquement.

Les demandes de dérogation

Une dérogation aux règles d'accessibilité peut être accordée dans quatre cas :

Impossibilité technique : contraintes structurelles du bâtiment existant
Préservation du patrimoine : bâtiment classé ou inscrit
Disproportion manifeste : coût excessif par rapport aux bénéfices
Refus de l'assemblée des copropriétaires : parties communes en copropriété

La demande de dérogation doit être motivée et documentée. Elle est examinée par la commission d'accessibilité qui peut l'accorder, la refuser ou proposer des mesures compensatoires.

Visite de conformité et attestation

Après les travaux, une attestation de conformité aux règles d'accessibilité doit être fournie à l'achèvement. Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, cette attestation est établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte. Pour les ERP de 5ème catégorie, l'attestation peut être établie par le propriétaire.

Cette attestation doit être jointe à la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux). Sans elle, vous ne pourrez pas obtenir votre certificat de non-opposition.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Restaurant de 80 places en rez-de-chaussée

Contexte : Création d'un restaurant de 180 m² dans un local commercial existant. Activité en rez-de-chaussée uniquement. Effectif : 80 places + 10 personnes au bar.

Classement : Type N, 5ème catégorie

Contenu du PC40 :

Notice d'accessibilité simplifiée (5ème catégorie)
Entrée de plain-pied, porte 90 cm avec ferme-porte
Circulation intérieure 1,40 m entre les tables
1 sanitaire PMR (1,50 m x 2,10 m) sur les 2 sanitaires
Comptoir avec partie abaissée à 80 cm sur 60 cm de longueur

Point d'attention : La terrasse extérieure doit également être accessible (cheminement, mobilier adapté).

Coût de mise en conformité : 8 000 € (sanitaire PMR + aménagements divers)

Exemple 2 : Cabinet médical au 1er étage avec dérogation

Contexte : Création d'un cabinet de kinésithérapie de 90 m² au 1er étage d'un immeuble ancien. Pas d'ascenseur existant.

Classement : Type U, 5ème catégorie

Problématique : L'immeuble ne dispose pas d'ascenseur. L'installation d'un ascenseur coûterait 80 000 € et nécessiterait l'accord de la copropriété (refusé).

Solution : Demande de dérogation pour impossibilité technique et refus de la copropriété.

Mesures compensatoires proposées :

Consultation possible en RDC sur demande (local partagé avec un autre praticien)
Visite à domicile proposée aux patients PMR
Signalétique informant de ces possibilités

Résultat : Dérogation accordée avec mesures compensatoires. Permis accordé.

Exemple 3 : Boutique de 45 m² avec escalier intérieur

Contexte : Magasin de vêtements de 45 m² en RDC + 30 m² en mezzanine. Escalier intérieur étroit (70 cm).

Classement : Type M, 5ème catégorie

Analyse accessibilité :

RDC (45 m²) : totalement accessible
Mezzanine (30 m²) : non accessible (escalier non conforme)

Solution :

Tous les produits et services disponibles au RDC
Mezzanine utilisée comme réserve ou espace non public
Alternative : monte-charge ou plateforme élévatrice (15 000 €)

Résultat : PC40 accepté avec la mezzanine classée comme local technique non accessible au public. Le plan de masse indique clairement les zones accessibles.

Exemple 4 : Extension d'un hôtel de 20 chambres

Contexte : Extension de 12 chambres sur un hôtel existant de 20 chambres. Création d'un niveau supplémentaire accessible par ascenseur existant.

Classement : Type O, 4ème catégorie (32 chambres > 30 chambres)

Exigences du PC40 :

2 chambres adaptées sur les 12 nouvelles (20 % au lieu des 2 % habituels car changement de catégorie)
Salle de bain adaptée dans chaque chambre PMR
Signalétique tactile aux étages
Système d'alarme visuelle dans les chambres PMR

Point d'attention : Le passage en 4ème catégorie entraîne des obligations sur l'ensemble de l'établissement, pas seulement l'extension. Vérifiez la conformité globale.

Coût des aménagements PMR : 25 000 € (2 chambres adaptées + signalétique)

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Penser que la 5ème catégorie est dispensée

Tous les ERP, y compris les plus petits (5ème catégorie), sont soumis aux règles d'accessibilité. La 5ème catégorie bénéficie de procédures simplifiées mais pas d'exemption. Un salon de coiffure de 20 m² doit être accessible.

Erreur n°2 : Sous-dimensionner les sanitaires PMR

Le sanitaire PMR est souvent le point de blocage des projets. Les dimensions minimales (1,50 m x 2,10 m) sont incompressibles. Prévoir un espace de rotation de 1,50 m de diamètre en plus des équipements (WC, barre d'appui, lavabo).

Astuce : Intégrez le sanitaire PMR dès la conception. L'ajouter après coup coûte beaucoup plus cher.

Erreur n°3 : Oublier le cheminement extérieur

L'accessibilité commence sur le trottoir. Si votre entrée est précédée de marches, vous devez prévoir une rampe ou une entrée alternative accessible. Le cheminement depuis le parking PMR doit être continu et sans obstacle.

Erreur n°4 : Ignorer les demandes de dérogation possibles

Face à une contrainte technique (bâtiment ancien, copropriété hostile), beaucoup abandonnent leur projet. Or les dérogations existent et sont régulièrement accordées, à condition de proposer des mesures compensatoires crédibles.

Consultez la sous-commission d'accessibilité en amont pour connaître leurs attentes.

Erreur n°5 : Confondre PC40 et attestation finale

Le PC40 est le dossier déposé au permis de construire. L'attestation de conformité est le document fourni à l'achèvement des travaux (DAACT). Les deux sont obligatoires à des étapes différentes. La durée de validité du permis est de 3 ans, mais l'attestation finale ne peut être établie qu'après travaux.

Questions fréquentes

Que contient le dossier accessibilité PC40 ?

Le dossier accessibilité PC40 contient : une notice d'accessibilité décrivant les dispositions prises pour les cheminements, l'entrée, les circulations, les sanitaires, l'éclairage et la signalétique ; des plans annotés montrant les largeurs de passage, les aires de rotation, l'emplacement des équipements PMR et les pentes ; et si nécessaire, des demandes de dérogation motivées. Le niveau de détail dépend de la catégorie de l'ERP : simplifié pour la 5ème catégorie, très détaillé pour les catégories 1 à 4.

Le dossier PC39-PC40 est-il obligatoire pour quel ERP ?

Le dossier PC39 (sécurité) et PC40 (accessibilité) est obligatoire pour tous les ERP, de la 1ère à la 5ème catégorie, dès lors qu'un permis de construire est nécessaire. Cela inclut les petits commerces, les restaurants, les cabinets libéraux, les salles de sport, etc. Les locaux réservés exclusivement au personnel (bureaux sans accueil du public) ne sont pas des ERP et ne nécessitent pas ces dossiers spécifiques. Pour les travaux ne relevant pas du permis de construire, une autorisation de travaux ERP avec dossier accessibilité est requise.

Peut-on obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité ?

Oui, des dérogations sont possibles dans quatre cas : impossibilité technique avérée, préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre le coût et les bénéfices, ou refus de l'assemblée des copropriétaires pour les parties communes. La demande doit être motivée et documentée dans le PC40. La commission d'accessibilité peut accorder la dérogation totalement, partiellement, ou la refuser. Des mesures compensatoires sont généralement demandées (service alternatif, information, accompagnement).

Qui peut établir le dossier PC40 ?

Le dossier PC40 peut être établi par un architecte ayant des compétences en accessibilité, un bureau d'études spécialisé accessibilité PMR, ou un diagnostiqueur accessibilité. Pour les ERP de 5ème catégorie, un architecte généraliste peut souvent suffire. Pour les catégories 1 à 4 ou les projets complexes avec dérogations, le recours à un spécialiste est recommandé. Comptez 1 000 € à 2 500 € pour un PC40 de 5ème catégorie, et 3 000 € à 8 000 € pour les catégories supérieures.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité accessibilité ?

Un ERP non conforme aux règles d'accessibilité s'expose à plusieurs sanctions : fermeture administrative ordonnée par le préfet, amende de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales), impossibilité d'obtenir l'autorisation d'ouverture au public. Les recours des voisins ou d'associations peuvent également contester un permis accordé sans PC40 conforme. Au-delà des sanctions, la non-accessibilité expose à des actions en discrimination pouvant entraîner des dommages-intérêts.

Conclusion

Le PC40 dossier accessibilité est une pièce incontournable pour tout projet d'ERP. Au-delà de l'obligation réglementaire, l'accessibilité est un enjeu de citoyenneté : permettre à tous d'accéder aux services et commerces.

Les points essentiels à retenir :

Notice : décrivez tous les aspects de l'accessibilité (cheminements, entrée, circulations, sanitaires)
Plans : annotez clairement les largeurs, pentes et équipements PMR
Dérogations : possibles mais motivées et compensées
Attestation finale : obligatoire à la DAACT pour les ERP

L'investissement dans un PC40 de qualité et une conception accessible dès l'origine est toujours moins coûteux qu'une mise en conformité ultérieure. Pour une extension de 20m² créant un espace public, intégrez ces contraintes dès l'esquisse.

Pour les projets importants, le recours à un bureau d'études spécialisé accessibilité (1 500 € à 5 000 €) garantit un dossier conforme et limite les risques de rejet. L'avis préalable de la sous-commission d'accessibilité, possible pour les projets complexes, vous évitera des surprises lors de l'instruction.

Enfin, rappelez-vous que l'accessibilité concerne tous les handicaps, pas seulement le handicap moteur. Une signalétique claire, des contrastes visuels et un bon éclairage bénéficient à tous les usagers, y compris les personnes âgées, les parents avec poussette, ou simplement les clients chargés de paquets !

Sources : Code de l'urbanisme (articles R431-30 et suivants), Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité, Code de la construction et de l'habitation, Service-public.fr