Hauteur de Clôture Sans Autorisation : Règles et Limites à Respecter
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Vous souhaitez installer une clôture pour délimiter votre propriété ou vous protéger des regards ? La première question qui se pose est celle de la hauteur : jusqu'à quelle hauteur pouvez-vous monter votre mur ou votre grillage sans demander d'autorisation ? La réponse varie selon votre commune, la zone de votre PLU, et la localisation de votre terrain. Entre le Code civil qui fixe des règles générales et les règlements locaux qui peuvent les renforcer ou les assouplir, naviguer dans la réglementation des clôtures demande quelques éclaircissements. Cet article fait le point sur les hauteurs autorisées et les démarches à respecter.
Sommaire
- Quelle hauteur de clôture sans autorisation ?
- Les règles du Code civil
- Les règles du PLU
- Quand la déclaration préalable est obligatoire
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Quelle hauteur de clôture sans autorisation ?
La réponse courte : il n'existe pas de hauteur universelle permettant de se passer d'autorisation. Tout dépend de votre situation locale.
Le principe général
En l'absence de règlement local spécifique, le Code civil s'applique et fixe des hauteurs maximales selon la taille de la commune. Mais dès qu'un PLU ou un règlement communal existe, ce sont ses dispositions qui prévalent.
La règle des 2 mètres
La règle des 2 mètres est souvent citée comme référence. Elle provient de l'article 663 du Code civil qui traite des « murs de clôture ». Cependant, cette règle ne signifie pas que vous pouvez construire un mur de 2 m sans autorisation — elle définit simplement la hauteur standard que chaque voisin peut exiger en mitoyenneté.
L'autorisation dépend de trois facteurs
- Le règlement de votre commune (PLU, carte communale, ou arrêté municipal)
- La localisation de votre terrain (secteur protégé, lotissement, zone ABF)
- Le type de clôture (mur plein, grillage, haie, palissade)
Les règles du Code civil
Article 663 : La hauteur par défaut
L'article 663 du Code civil fixe les hauteurs de référence pour les murs de clôture en l'absence de règlement local :
| Taille de la commune | Hauteur maximale |
|---|---|
| 50 000 habitants et plus | 3,20 mètres |
| Moins de 50 000 habitants | 2,60 mètres |
Ces hauteurs s'appliquent aux murs pleins (maçonnerie). Elles ne constituent pas une autorisation automatique de construire, mais définissent ce qu'un voisin peut exiger en cas de mur mitoyen.
Article 647 : Le droit de clore
L'article 647 consacre le droit de tout propriétaire de clore son terrain : « Tout propriétaire peut clore son héritage ». Ce droit fondamental ne dispense toutefois pas du respect des règles d'urbanisme.
La particularité des murs mitoyens
Un mur de clôture peut être privatif (sur votre terrain uniquement) ou mitoyen (sur la limite séparative, appartenant aux deux voisins). Le mur mitoyen obéit aux articles 653 à 673 du Code civil :
- Chaque voisin peut exiger l'exhaussement jusqu'aux hauteurs de l'article 663
- Les frais d'exhaussement sont à la charge de celui qui le demande
- L'entretien du mur mitoyen est partagé
Les règles du PLU
Le PLU prime sur le Code civil
Quand votre commune dispose d'un Plan Local d'Urbanisme, ce sont ses règles qui s'appliquent, même si elles sont plus restrictives que le Code civil.
Le PLU fixe généralement :
- La hauteur maximale autorisée (souvent 1,80 m ou 2 m)
- Les matériaux imposés ou interdits (pas de plaques béton, bardage bois obligatoire…)
- Les règles d'aspect (couleur, transparence minimale)
- Des règles différentes selon les zones (plus restrictif en zone A ou N)
Comment consulter le PLU ?
- En mairie, au service urbanisme
- Sur le site internet de votre commune
- Sur le Géoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr)
Recherchez l'article concernant les clôtures — généralement dans les « dispositions générales » ou dans l'article 11 de chaque zone (aspect extérieur).
Les hauteurs typiques dans les PLU
| Type de zone | Hauteur courante |
|---|---|
| Zone pavillonnaire (UA, UB) | 1,80 m à 2 m |
| Centre-ville historique | 1,60 m à 2 m (mur plein) |
| Zone agricole (A) | 1,20 m à 1,50 m |
| Zone naturelle (N) | Souvent interdite ou très limitée |
| Façade sur rue | Souvent plus bas (1,20 m à 1,60 m) |
La règle Hmax et les hauteurs PLU
La notion de « Hmax » (hauteur maximale) dans le PLU concerne principalement les constructions principales (maisons, immeubles). Les clôtures ont généralement leurs propres règles, souvent exprimées en mètres simples plutôt qu'en R+1 ou R+2.
La limitation hauteur bâtiment ne s'applique donc pas directement aux clôtures, qui ont un régime spécifique.
Quand la déclaration préalable est obligatoire
Les cas de déclaration préalable obligatoire
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour les clôtures dans les cas suivants :
1. Si le PLU ou la carte communale l'impose
De nombreuses communes ont instauré la déclaration préalable pour toutes les clôtures, quelle que soit leur hauteur. C'est le cas le plus fréquent aujourd'hui.
2. En secteur protégé
Dans les périmètres suivants, toute clôture nécessite une déclaration préalable :
- Abords de monuments historiques (périmètre de 500 m)
- Sites patrimoniaux remarquables (SPR)
- Sites classés ou inscrits
- Réserves naturelles
L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est alors requis, ce qui porte le délai d'instruction à 2 mois.
3. Si la clôture dépasse la hauteur autorisée
Dépasser la hauteur maximale du PLU ou du Code civil nécessite une autorisation spécifique — qui sera généralement refusée sauf cas particulier.
4. Dans un lotissement
Le règlement de lotissement peut imposer des contraintes supplémentaires sur les clôtures. Vérifiez le cahier des charges avant tout projet.
Les cas sans déclaration préalable
Vous pouvez installer une clôture sans déclaration préalable si :
- Votre commune n'a pas instauré cette obligation
- Vous n'êtes pas en secteur protégé
- La hauteur respecte les règles locales
- Le type de clôture est conforme au PLU
Attention : Même sans déclaration, vous devez respecter les règles du PLU (hauteur, aspect, matériaux). L'absence d'autorisation n'est pas une dispense de conformité.
Le contenu du dossier de déclaration préalable
Si une déclaration préalable est nécessaire, le dossier comprend :
- Formulaire CERFA 13703 (ou 13404 selon les cas)
- Plan de situation (DP1)
- Plan de masse coté (DP2)
- Représentation de l'aspect extérieur (DP5)
- Document graphique (DP6)
Le délai d'instruction est d'1 mois (2 mois en secteur ABF).
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Grillage de 1,80 m en zone pavillonnaire
Situation : M. Martin souhaite poser un grillage rigide de 1,80 m autour de son terrain dans une commune de 15 000 habitants disposant d'un PLU.
Vérification du PLU : L'article 11 de la zone UB indique : « Les clôtures ne peuvent excéder 2 m de hauteur. En façade sur rue, la hauteur est limitée à 1,20 m sur mur bahut de 0,40 m maximum. »
Résultat :
- Sur les limites latérales et en fond de terrain : le grillage de 1,80 m est conforme
- En façade sur rue : hauteur maximale 1,60 m (1,20 m de grillage + 0,40 m de mur bahut)
Autorisation : La commune a instauré la déclaration préalable pour les clôtures. M. Martin dépose un dossier DP et obtient son autorisation en 1 mois.
Coût : Grillage + poteaux + main d'œuvre = environ 50 €/ml, soit 2 500 € pour 50 ml de clôture.
Exemple 2 : Mur de 2 m en secteur ABF
Situation : Mme Dubois veut construire un mur en parpaings enduit de 2 m pour se protéger de la vue des voisins. Sa maison est située à 400 m d'un monument historique.
Contrainte : Secteur ABF = déclaration préalable obligatoire avec avis de l'ABF.
Déroulement : L'ABF émet un avis défavorable au mur en parpaings enduit, estimant qu'il dénaturerait le caractère du secteur. Il préconise une clôture en pierre locale de 1,80 m maximum.
Solution négociée : Mme Dubois propose un mur de 1,60 m en pierre reconstituée ton local, surmonté d'une grille fer forgé de 0,40 m. L'ABF accepte cette proposition.
Coût : Le mur en pierre reconstituée coûte 180 €/ml, soit 3 600 € pour 20 ml, au lieu des 80 €/ml prévus initialement.
Exemple 3 : Surélévation d'une clôture existante
Situation : M. et Mme Bernard ont un mur de clôture de 1,20 m datant de la construction de leur maison en 1985. Ils souhaitent le surélever à 2 m pour plus d'intimité.
Analyse : La surélévation d'un mur existant est assimilée à une modification de clôture. Le PLU actuel autorise 1,80 m maximum.
Solution : Surélévation du mur à 1,80 m avec la même finition (enduit) + plantation d'une haie côté intérieur pour atteindre visuellement les 2 m souhaités.
Démarche : Déclaration préalable accordée après 1 mois d'instruction.
La haie ne nécessite pas d'autorisation mais doit respecter les distances de plantation (0,50 m de la limite si hauteur < 2 m, sinon 2 m).
Erreurs à éviter
Erreur n°1 : Croire que 2 m est toujours autorisé
La règle des 2 mètres du Code civil n'est qu'un plancher en l'absence de règlement local. Votre PLU peut imposer une hauteur inférieure (1,80 m, 1,60 m, voire 1,20 m en façade sur rue). Construire un mur de 2 m quand le PLU autorise 1,60 m expose à une démolition forcée.
Erreur n°2 : Construire sans vérifier le secteur protégé
Beaucoup de propriétaires ignorent que leur terrain est en secteur ABF. Renseignez-vous en mairie avant tout projet. Une clôture construite sans l'avis de l'ABF en secteur protégé peut être ordonnée à la démolition, même si elle respecte les hauteurs.
Erreur n°3 : Ignorer le règlement de lotissement
Si votre terrain fait partie d'un lotissement, le cahier des charges peut imposer des règles plus strictives que le PLU : type de clôture obligatoire, hauteur maximale, matériaux imposés. Ces règles sont contractuelles et engagent les colotis entre eux.
Erreur n°4 : Négliger l'aspect esthétique
Même si votre clôture respecte la hauteur autorisée, le PLU peut imposer des critères esthétiques : enduit de couleur locale, interdiction des plaques béton préfabriquées, transparence minimale en façade sur rue. Un refus peut intervenir sur ces motifs.
Erreur n°5 : Construire exactement sur la limite
Construire un mur plein exactement sur la limite séparative en fait un mur mitoyen, soumis aux règles du Code civil. Votre voisin pourrait en exiger la copropriété ou contester son implantation. Pour un mur privatif, restez en retrait (5 cm minimum) de la limite.
Questions fréquentes
Quelle hauteur de clôture est autorisée sans déclaration ?
Il n'existe pas de hauteur universelle. La déclaration préalable dépend des règles de votre commune : certaines l'exigent pour toute clôture, d'autres uniquement au-delà d'une certaine hauteur. En secteur protégé (ABF), la déclaration est toujours obligatoire quelle que soit la hauteur. Consultez votre PLU ou contactez le service urbanisme de votre mairie pour connaître les règles applicables.
Quelle est la hauteur maximale d’une clôture en limite de propriété ?
En limite de propriété, la hauteur maximale dépend du PLU de votre commune. En l'absence de PLU, le Code civil (art. 663) fixe 2,60 m pour les communes de moins de 50 000 habitants et 3,20 m pour les plus grandes. En pratique, les PLU limitent souvent à 1,80 m ou 2 m. Vérifiez également si des règles différentes s'appliquent en façade sur rue (souvent plus restrictives).
Peut-on surélever une clôture existante ?
Oui, la surélévation d'une clôture est possible si la hauteur finale respecte les règles du PLU. Une déclaration préalable est généralement nécessaire car il s'agit d'une modification de l'aspect extérieur. Si le mur est mitoyen, l'accord du voisin n'est pas requis mais les frais d'exhaussement sont à votre charge. La partie surélevée vous appartient exclusivement sauf accord contraire.
Quelle hauteur pour un abri de piscine sans autorisation ?
Les abris de piscine obéissent aux règles des constructions, pas des clôtures. Un abri de piscine de moins de 1,80 m de hauteur et moins de 10 m² d'emprise ne nécessite généralement pas d'autorisation (hors secteur protégé). Au-delà, une déclaration préalable est obligatoire. Les règles de hauteur du PLU (Hmax) s'appliquent alors comme pour toute construction.
Quelle hauteur minimale pour créer de la surface de plancher ?
La surface de plancher se calcule uniquement pour les locaux dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Cette règle s'applique aux combles aménageables, aux mezzanines et aux sous-sols. Elle n'a pas de rapport avec les clôtures. Pour une extension de 20 m², seule la surface dont la hauteur dépasse 1,80 m est comptabilisée.
Quelle hauteur maximale pour une surélévation de maison ?
La surélévation de maison est limitée par la hauteur maximale (Hmax) définie dans le PLU pour votre zone. Cette hauteur peut être exprimée en mètres (à l'égout, au faîtage, ou totale) ou en nombre de niveaux (R+1, R+2). Une surélévation nécessite un permis de construire et doit respecter cette limite hauteur PLU. L'extension d'un bow-window ou la création d'un escalier comptent dans ce calcul.
Le voisin peut-il contester ma clôture ?
Oui, votre voisin peut contester votre clôture s'il estime qu'elle ne respecte pas les règles d'urbanisme ou qu'elle lui cause un préjudice. En cas de déclaration préalable, il dispose d'un délai de recours de 2 mois après l'affichage. Sans déclaration, le recours peut être exercé à tout moment si la clôture est non-conforme. Un certificat de non-opposition sécurise votre projet après le délai de recours.
Conclusion
La hauteur de clôture autorisée sans déclaration varie considérablement d'une commune à l'autre. La seule démarche fiable est de consulter le PLU ou le service urbanisme de votre mairie avant de lancer votre projet.
Points essentiels à retenir :
- Le Code civil fixe des hauteurs par défaut (2,60 m ou 3,20 m selon la taille de la commune), mais le PLU peut les réduire
- De nombreuses communes imposent la déclaration préalable pour toute clôture
- En secteur ABF, la déclaration est toujours obligatoire avec avis de l'architecte
- Le règlement de lotissement peut ajouter des contraintes supplémentaires
- Une clôture non-conforme peut être ordonnée à la démolition
Avant d'installer votre clôture, vérifiez trois éléments : la hauteur autorisée, l'obligation ou non de déclaration, et les règles esthétiques (matériaux, couleurs). Ces précautions vous éviteront les litiges de voisinage et les sanctions administratives.
Pour d'autres questions sur la hauteur des constructions, consultez nos articles sur la réglementation thermique et les normes RE2020, ou la durée de validité d'un permis de construire si vous envisagez des travaux plus importants.
Sources : Code civil (articles 647, 653-673, 663), Code de l'urbanisme (R421-12), Service-public.fr
