Pièces à Joindre au Permis : Liste Complète PCMI et DP
Pièces à Joindre au Permis de Construire et Déclaration Préalable : Liste Complète
Temps de lecture : 12 minutes
Un dossier de permis de construire incomplet retarde votre projet de plusieurs semaines, parfois plusieurs mois. L'administration dispose d'un mois pour vous réclamer les pièces manquantes, suspendant le délai d'instruction jusqu'à réception. Résultat : ce qui devait prendre 2 mois s'étire sur 4 ou 5. Voici la liste exhaustive des pièces à joindre pour éviter ces allers-retours et déposer un dossier complet du premier coup.
Sommaire
- Les pièces obligatoires : PCMI et DP
- Détail des pièces PCMI (permis de construire)
- Détail des pièces DP (déclaration préalable)
- Pièces complémentaires selon les cas
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Les pièces obligatoires : PCMI et DP
Chaque demande de permis de construire ou déclaration préalable doit être accompagnée de pièces justificatives numérotées. Le code attribué à chaque pièce (PCMI1, DP1, etc.) correspond à une case du formulaire CERFA.
Les deux types de dossiers
| Type | Formulaire | Pièces | Délai |
|---|---|---|---|
| Permis maison individuelle | CERFA 13406 | PCMI1 à PCMI8 | 2 mois |
| Permis autre construction | CERFA 13409 | PC1 à PC8 | 3 mois |
| Déclaration préalable maison | CERFA 13703 | DP1 à DP8 | 1 mois |
| Déclaration préalable autre | CERFA 13404 | DP1 à DP8 | 1 mois |
Le pétitionnaire (vous ou votre mandataire) est responsable de la complétude du dossier. L'instructeur de la commune vérifie que toutes les pièces sont présentes et conformes avant de lancer l'instruction.
Nombre d'exemplaires
| Autorisation | Exemplaires minimum |
|---|---|
| Permis de construire | 4 exemplaires |
| Déclaration préalable | 2 exemplaires |
| Zone ABF | +1 exemplaire |
| ERP | +1 exemplaire |
Prévoyez toujours un exemplaire supplémentaire si votre terrain est en secteur protégé (monuments historiques, site classé).
Cadre légal
Les articles R431-4 à R431-10 du Code de l'urbanisme listent les pièces obligatoires. L'article R431-4 précise notamment que le dossier de permis de construire comprend « les pièces mentionnées aux articles R431-7 à R431-10 selon la nature et la situation du projet ».
Détail des pièces PCMI (permis de construire)
Pour un permis de construire maison individuelle (PCMI), 8 pièces sont systématiquement requises. D'autres peuvent s'ajouter selon le contexte.
PCMI1 : Plan de situation
Le plan de situation localise votre terrain dans la commune. Il permet à l'instructeur d'identifier immédiatement la zone du PLU concernée et les règles applicables.
Contenu :
- Extrait de carte IGN ou cadastrale
- Échelle 1/5000 à 1/25000
- Repérage précis du terrain
- Nord géographique
- Voies d'accès principales
Où l'obtenir : Géoportail (gratuit), cadastre.gouv.fr, ou achat en mairie
La différence entre plan de masse et plan de situation est fondamentale : le plan de situation montre le contexte large, le plan de masse zoome sur votre parcelle.
PCMI2 : Plan de masse
Le plan de masse est la pièce centrale de votre dossier. Il représente l'implantation du projet sur le terrain avec toutes les cotes nécessaires.
Contenu obligatoire :
- Limites cotées du terrain
- Implantation de la construction avec distances aux limites
- Constructions existantes à conserver ou démolir
- Accès au terrain et stationnements
- Réseaux (EU, EP, eau, électricité)
- Espaces verts et plantations
Échelle : 1/100 à 1/500 selon la taille du terrain
Pour réussir cette pièce essentielle, consultez notre tutoriel pour faire un plan de masse. La cotation du plan de masse doit être précise et complète pour éviter les demandes de pièces complémentaires.
PCMI3 : Plan de coupe
Le plan de coupe montre le profil du terrain et de la construction. Il fait apparaître l'altimétrie et l'implantation dans la pente.
Contenu :
- Profil du terrain naturel (TN)
- Profil du terrain après travaux
- Implantation de la construction en coupe
- Hauteurs (faîtage, égout de toiture, acrotère)
- Relations avec les constructions voisines si pertinent
Échelle : 1/50 à 1/200
PCMI4 : Notice descriptive
La notice décrit le terrain, le projet et son insertion dans l'environnement. C'est le document textuel qui accompagne les plans.
Contenu :
- Description du terrain (forme, végétation, constructions existantes)
- Description du projet (destination, surface, matériaux)
- Insertion dans l'environnement (paysage, bâti existant)
- Accès et stationnement
- Traitement des limites (clôtures)
PCMI5 : Plans des façades et toitures
Le plan des façades PCMI5 montre l'aspect extérieur du projet. Chaque façade doit être représentée.
Contenu :
- Façade principale (sur rue)
- Façades latérales (gauche, droite)
- Façade arrière
- Vue de la toiture (pente, matériau)
- Cotation des hauteurs
- Indication des matériaux et couleurs
Échelle : 1/50 à 1/100
PCMI6 : Document d'insertion paysagère
Le PCMI6 montre comment le projet s'intègre dans son environnement proche. C'est un document graphique (photomontage, perspective 3D, croquis).
Contenu :
- Vue du projet depuis l'espace public
- Insertion dans le contexte bâti environnant
- Traitement paysager visible
- Aspect des clôtures et accès
PCMI7 et PCMI8 : Photographies
Ces deux photos documentent l'environnement du projet.
PCMI7 : Photographie de l'environnement proche
- Terrain et constructions voisines immédiates
- Voies d'accès
- Ambiance du quartier proche
PCMI8 : Photographie de l'environnement lointain
- Vue large du quartier
- Paysage environnant
- Contexte urbain ou rural
Détail des pièces DP (déclaration préalable)
Pour une déclaration préalable, le formulaire CERFA 13703 est accompagné des pièces DP1 à DP8. Toutes ne sont pas systématiquement exigées selon la nature des travaux.
Tableau récapitulatif des pièces DP
| Pièce | Intitulé | Obligatoire |
|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation | Toujours |
| DP2 | Plan de masse | Si création de surface |
| DP3 | Plan de coupe | Si création de surface |
| DP4 | Plan des façades | Si modification aspect |
| DP5 | Représentation aspect extérieur | Si modification aspect |
| DP6 | Insertion paysagère | Souvent demandée |
| DP7 | Photo environnement proche | Toujours |
| DP8 | Photo environnement lointain | Toujours |
Cas de dispense partielle
Pour une simple modification de façade (changement de fenêtres, ravalement avec nouvelle couleur), les pièces DP2 et DP3 ne sont pas nécessaires car il n'y a pas de création de surface.
Pour une extension de 20 m² en zone U avec PLU, toutes les pièces sont requises car vous créez de la surface.
Pièces complémentaires selon les cas
Au-delà des pièces de base, des documents supplémentaires peuvent être exigés selon la nature et la localisation du projet.
Attestations obligatoires
| Attestation | Quand | Code pièce |
|---|---|---|
| RE2020 (thermique) | Construction neuve > 50 m² | PCMI14-1 |
| Accessibilité PMR | ERP, logements collectifs | PCMI14-2 |
| Sismique | Zones 3, 4, 5 | PCMI14-3 |
| Acoustique | Zone bruit aéroport | PCMI14-4 |
L'attestation thermique RE2020 est désormais incontournable pour tout projet de construction neuve ou d'extension importante.
Pièces selon la localisation
En zone ABF (monuments historiques) :
- PCMI14-5 ou DP11 : Volet paysager renforcé
- Photos supplémentaires du monument concerné
- Descriptif détaillé des matériaux et couleurs
En zone inondable (PPRI) :
- Note technique justifiant le respect du PPRI
- Plans des niveaux avec cote PHE (plus hautes eaux)
En zone sismique :
- Attestation de respect des règles parasismiques
- Note technique si bâtiment de catégorie III ou IV
Pièces selon le projet
Pour une piscine (déclaration préalable > 10 m²) :
- Plan de masse avec implantation du bassin
- Plan des clôtures de sécurité
- Local technique éventuel
Consultez notre article sur les autorisations pour une piscine pour plus de détails.
Pour un changement de destination :
- Notice justifiant la nouvelle destination
- Plans avant/après
- Éventuellement : avis des services de sécurité (ERP)
Pour une démolition :
- Permis de démolir joint ou séparé
- Justificatifs amiante si bâtiment avant 1997
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Permis de construire maison 140 m²
Projet : Construction d'une maison de 140 m² sur terrain de 600 m² en zone UB du PLU.
Dossier de permis complet :
| Pièce | Document | Format |
|---|---|---|
| CERFA 13406 | Formulaire rempli | 4 pages |
| PCMI1 | Extrait Géoportail annoté | A4 |
| PCMI2 | Plan de masse 1/200 | A3 |
| PCMI3 | Coupe terrain 1/100 | A3 |
| PCMI4 | Notice descriptive | 2-3 pages |
| PCMI5 | 4 façades + toiture | A3 |
| PCMI6 | Photomontage insertion | A4 |
| PCMI7 | Photo proche | A4 |
| PCMI8 | Photo lointaine | A4 |
| PCMI14-1 | Attestation RE2020 | Formulaire |
Délai : 2 mois d'instruction
Nombre d'exemplaires : 4 jeux complets
Exemple 2 : Déclaration préalable extension 35 m²
Projet : Extension latérale de 35 m² sur maison existante de 100 m² en zone U avec PLU.
Analyse :
- Surface < 40 m² en zone U → Déclaration préalable
- Surface totale 135 m² → Pas d'architecte obligatoire
Dossier complet :
| Pièce | Document |
|---|---|
| CERFA 13703 | Formulaire rempli |
| DP1 | Plan de situation |
| DP2 | Plan de masse coté |
| DP3 | Coupe existant/projeté |
| DP4 | Façades avant/après |
| DP5 | Aspect extérieur |
| DP6 | Insertion paysagère |
| DP7/8 | Photos environnement |
Délai : 1 mois (2 mois si zone ABF)
Exemple 3 : Déclaration préalable modification façade
Projet : Création de 2 fenêtres et changement de couleur des volets sur maison en zone ABF.
Dossier simplifié :
| Pièce | Nécessaire ? |
|---|---|
| CERFA 13703 | ✅ Oui |
| DP1 | ✅ Oui |
| DP2 | ❌ Non (pas de surface créée) |
| DP3 | ❌ Non |
| DP4 | ✅ Oui (façades avant/après) |
| DP5 | ✅ Oui |
| DP6 | ✅ Oui (insertion obligatoire ABF) |
| DP7/8 | ✅ Oui |
| DP11 | ✅ Oui (volet paysager ABF) |
Délai : 2 mois (consultation ABF)
Nombre d'exemplaires : 3 (dont 1 pour l'ABF)
Erreurs à éviter
Erreur n°1 : Plans non cotés ou incomplètement cotés
Les plans doivent être cotés avec précision. Un plan de masse pour permis sans les distances aux limites séparatives sera refusé. Indiquez systématiquement :
- Dimensions du terrain
- Distances aux limites (prospect)
- Dimensions de la construction
- Hauteurs sur les coupes
Erreur n°2 : Photos de mauvaise qualité
Les photos PCMI7/8 ou DP7/8 doivent être récentes, nettes et montrer clairement l'environnement. Évitez les photos floues, prises par temps de pluie ou avec des obstacles au premier plan.
Erreur n°3 : Oublier le plan de situation
Le PCMI1/DP1 est souvent négligé car jugé « évident ». Pourtant, sans plan de situation permettant d'identifier précisément la zone du PLU, l'instructeur ne peut pas vérifier les règles applicables.
Erreur n°4 : Notice descriptive trop vague
La notice PCMI4 doit être précise et technique. Indiquez les matériaux exacts (pas « enduit » mais « enduit monocouche gratté ton pierre »), les couleurs (références RAL ou nuancier), les dimensions principales.
Erreur n°5 : Ne pas adapter les pièces au contexte
En zone ABF, l'insertion paysagère doit être particulièrement soignée. Pour un ERP, des plans de sécurité incendie sont nécessaires. Adaptez votre dossier aux contraintes spécifiques de votre projet.
Erreur n°6 : Déposer un nombre insuffisant d'exemplaires
4 exemplaires pour un permis, 2 pour une déclaration préalable. En zone ABF ou pour un ERP, prévoyez 1 exemplaire supplémentaire. Un dossier incomplet en nombre sera refusé au dépôt.
Questions fréquentes
Quel est le délai d’obtention d’un permis de construire ?
Le délai d'instruction standard est de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres constructions. Ce délai peut être majoré d'1 mois en zone ABF (monuments historiques) et atteindre 5 mois pour les ERP. Si le dossier est incomplet, le délai est suspendu jusqu'à réception des pièces manquantes, ce qui peut rallonger considérablement la procédure.
Peut-on faire un permis de construire sans architecte ?
Oui, si la surface totale après travaux reste inférieure ou égale à 150 m². C'est le seuil au-delà duquel le recours à un architecte devient obligatoire. Exemple : une extension de 40 m² sur une maison de 100 m² donne 140 m² au total → pas d'architecte obligatoire. Mais la même extension sur une maison de 120 m² donne 160 m² → architecte obligatoire.
Comment contester un refus de permis de construire ?
Deux recours sont possibles : le recours gracieux (demande de réexamen au maire dans les 2 mois suivant le refus) et le recours contentieux (saisine du tribunal administratif). Le recours gracieux est gratuit et conserve le délai de recours contentieux. Si le refus est motivé par des erreurs de fait ou de droit, le recours a de bonnes chances d'aboutir. Pour les recours des voisins, les règles sont similaires.
Comment obtenir un permis de construire ?
Pour déposer un permis de construire, constituez un dossier complet comprenant le formulaire CERFA et les pièces PCMI1 à PCMI8 (plans, photos, notice). Déposez 4 exemplaires en mairie ou par voie dématérialisée. Un récépissé vous est remis, marquant le début du délai d'instruction. Sans demande de pièces complémentaires dans le premier mois, le délai d'instruction est réputé non modifié.
Faut-il un architecte pour un permis de construire ?
L'architecte est obligatoire uniquement si deux conditions sont réunies : (1) le projet nécessite un permis de construire (pas une déclaration préalable) ET (2) la surface totale après travaux dépasse 150 m². Pour une déclaration préalable, l'architecte n'est jamais obligatoire, même si la maison existante dépasse 150 m². Pour les personnes morales (sociétés), l'architecte est toujours obligatoire.
Que faire si mon permis de construire est refusé ?
Le refus doit être motivé. Analysez les motifs : non-conformité au PLU, pièces manquantes, avis défavorable de l'ABF… Selon les cas : modifiez votre projet pour le rendre conforme et redéposez une demande, ou contestez si les motifs sont infondés (recours gracieux puis contentieux). Vous pouvez aussi demander un certificat d'urbanisme opérationnel avant de redéposer pour sécuriser votre projet.
Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?
La durée de validité d'un permis est de 3 ans à compter de sa notification. Vous devez commencer les travaux dans ce délai. Deux prorogations d'1 an chacune sont possibles sur demande formulée au moins 2 mois avant l'expiration. Une fois les travaux commencés, le permis ne peut plus être périmé, mais les travaux ne doivent pas être interrompus plus d'un an.
Conclusion
Un dossier de permis ou de déclaration préalable bien constitué fait gagner un temps précieux. Les pièces essentielles à vérifier avant dépôt :
- Formulaire CERFA correctement rempli et signé
- Plans cotés (masse, coupe, façades) à la bonne échelle
- Photos récentes de l'environnement proche et lointain
- Notice descriptive précise et technique
- Attestations requises (RE2020, accessibilité, sismique…)
- Nombre d'exemplaires suffisant
Consultez la liste complète des formulaires CERFA pour identifier le bon formulaire selon votre projet. Pour les plans, notre tutoriel sur le plan de masse PCMI2 vous guide pas à pas.
À l'issue des travaux, la déclaration d'achèvement CERFA 13408 finalisera votre dossier administratif.
Sources : Legifrance (Articles R431-4 à R431-10 Code de l'urbanisme), Service-public.fr
