Remplir les Formulaires CERFA Urbanisme : Notice Explicative Pas à Pas

Temps de lecture : 13 minutes

Les formulaires CERFA sont le point de départ de toute demande d'autorisation d'urbanisme. Mal remplis, ils entraînent des demandes de pièces complémentaires qui retardent votre projet. Bien remplis, ils accélèrent l'instruction et montrent à l'administration que vous maîtrisez votre dossier. Voici comment remplir correctement les principaux formulaires CERFA pour le permis de construire, la déclaration préalable et la déclaration d'achèvement des travaux.

Sommaire

• Les formulaires CERFA urbanisme
• Remplir le CERFA 13406 (permis maison)
• Remplir le CERFA 13703 (déclaration préalable)
• Remplir le CERFA 13408 (DAACT)
• Autres formulaires utiles
• Cas pratiques et exemples
• Erreurs à éviter
• Questions fréquentes
• Conclusion

Les formulaires CERFA urbanisme

Les formulaires CERFA sont des imprimés administratifs officiels téléchargeables gratuitement sur service-public.fr. Chaque type d'autorisation d'urbanisme dispose de son propre formulaire.

Liste des principaux formulaires

Tous ces formulaires sont regroupés dans notre liste complète des CERFA urbanisme.

Structure commune des formulaires

Chaque formulaire CERFA urbanisme comprend plusieurs cadres à remplir :

• Cadre 1 : Identité du demandeur (pétitionnaire)
• Cadre 2 : Coordonnées du demandeur
• Cadre 3 : Description du terrain
• Cadre 4 : Nature du projet
• Cadre 5 : Surfaces créées/supprimées
• Cadre 6 : Engagement et signature

Où télécharger les formulaires CERFA

Les formulaires officiels sont disponibles sur :

• service-public.fr (version PDF à imprimer)
• Votre mairie (formulaires papier)
• Plateformes de dématérialisation (remplissage en ligne)

Attention : utilisez toujours la version la plus récente du formulaire. Un formulaire périmé peut entraîner un refus de dépôt.

Remplir le CERFA 13406 (permis maison)

Le formulaire CERFA 13406 concerne le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. C'est le formulaire le plus utilisé par les particuliers.

Cadre 1 : Identité du demandeur

Plusieurs demandeurs : si vous êtes plusieurs (couple, indivision), cochez la case « Vous êtes plusieurs demandeurs » et joignez la fiche complémentaire.

Cadre 2 : Coordonnées

Indiquez l'adresse où vous souhaitez recevoir les courriers de l'administration. Ce peut être votre domicile actuel ou une autre adresse.

Email et téléphone : recommandés pour faciliter les échanges avec l'instructeur en cas de question.

Cadre 3 : Le terrain

Astuce : les références cadastrales se trouvent sur cadastre.gouv.fr ou sur votre acte de propriété.

Cadre 4 : Nature du projet

Ce cadre précise ce que vous souhaitez faire :

• Construction nouvelle : maison neuve sur terrain nu
• Extension : agrandissement d'une construction existante
• Annexe : garage, abri de jardin, carport

Pour une extension de 20 m² en zone U, vérifiez si vous relevez du permis de construire ou de la déclaration préalable.

Cadre 5 : Les surfaces

C'est le cadre le plus technique. Vous devez indiquer :

Le seuil des 150 m² : si la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m², l'architecte devient obligatoire. Remplissez alors le cadre « Architecte » avec ses coordonnées et son numéro d'inscription à l'Ordre.

Cadre 6 : Engagement et signature

En signant, vous :

• Attestez que les informations sont exactes
• Vous engagez à respecter les règles d'urbanisme
• Autorisez l'administration à vérifier les informations

Date : mettez la date du jour du dépôt en mairie.

Remplir le CERFA 13703 (déclaration préalable)

Le formulaire CERFA 13703 concerne la déclaration préalable pour les travaux sur une maison individuelle existante.

Quand utiliser ce formulaire ?

• Extension entre 5 et 40 m² (en zone U avec PLU)
• Modification de façade ou toiture
• Construction d'une piscine entre 10 et 100 m²
• Isolation thermique par l'extérieur
• Terrasse ou pergola
• Clôture
• Changement de destination sans modification de structure

Cadres spécifiques à la DP

Cadre 4 : Nature des travaux

Cochez les cases correspondant à votre projet :

• ☐ Construire
• ☐ Aménager (changement destination)
• ☐ Modifier l'aspect extérieur
• ☐ Autres travaux

Cadre 5 : Surfaces

Même logique que pour le permis de construire. Pour un projet de ravalement ou modification de façade sans création de surface, indiquez « 0 » partout.

Particularité : pas d'architecte

La déclaration préalable ne requiert jamais de signature d'architecte, même si votre maison existante dépasse 150 m². C'est une différence fondamentale avec le permis de construire.

Remplir le CERFA 13408 (DAACT)

La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) finalise votre dossier administratif une fois le chantier terminé.

Quand la déposer ?

Dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour tout permis de construire ou déclaration préalable.

Cadres à remplir

Cadre 1 : Références de l'autorisation

• Numéro de l'autorisation (sur l'arrêté de permis)
• Date de délivrance
• Nature (PC ou DP)

Cadre 2 : Le bénéficiaire

• Reprise des informations du demandeur initial

Cadre 3 : Le terrain

• Mêmes références que sur le permis

Cadre 4 : Déclaration d'achèvement

• Date d'achèvement des travaux
• Conformité totale ou partielle

Cadre 5 : Attestations
Joignez les attestations requises :

• Conformité RE2020 à l'achèvement
• Conformité accessibilité (si applicable)
• Attestation sismique (si applicable)

Cadre 6 : Signature

• Date et signature du déclarant

Délai de contrôle de la mairie

Après dépôt de la DAACT, la mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité (5 mois en zone protégée). Sans contestation dans ce délai, les travaux sont réputés conformes.

Consultez notre article sur le CERFA d'achèvement des travaux pour plus de détails.

Autres formulaires utiles

CERFA 13409 : Permis de construire autre

Ce formulaire concerne les constructions autres que maisons individuelles :

• Immeubles collectifs
• Bâtiments commerciaux ou industriels
• ERP (établissements recevant du public)
• Bâtiments agricoles

La structure est similaire au 13406, avec des cadres supplémentaires pour la sécurité incendie et l'accessibilité.

CERFA 13405 : Permis de démolir

Obligatoire dans certains secteurs pour démolir tout ou partie d'une construction :

• Périmètre de monument historique
• Site inscrit ou classé
• Secteur sauvegardé
• Si le PLU l'impose

Le délai d'instruction est de 2 mois. Le permis de démolir peut être joint au permis de construire.

CERFA 13410 : Certificat d'urbanisme

Permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain avant d'acheter ou de construire. Deux types :

• CUa (informatif) : règles générales applicables
• CUb (opérationnel) : faisabilité d'un projet précis

La durée de validité du certificat d'urbanisme est de 18 mois, prorogeable.

CERFA 13411 : Lotissement (permis d'aménager)

Pour créer un lotissement de plus de 2 lots avec création de voies ou espaces communs. Délai d'instruction : 3 mois.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Remplir une DP pour une véranda de 18 m²

Situation : M. Martin souhaite construire une véranda de 18 m² sur sa maison existante de 95 m² en zone U.

Formulaire : CERFA 13703

Remplissage Cadre 5 :

Architecte : Non obligatoire (total 113 m² < 150 m²)

Pièces à joindre : DP1 à DP8 (voir plan de masse déclaration préalable)

Exemple 2 : Remplir un PC pour maison neuve 160 m²

Situation : Famille Durand fait construire une maison de 160 m² sur un terrain vierge.

Formulaire : CERFA 13406

Remplissage Cadre 5 :

Architecte : Obligatoire (total > 150 m²)
→ Remplir le cadre « Architecte » avec nom, adresse, n° Ordre

Pièces à joindre : PCMI1 à PCMI8 + PCMI14-1 (RE2020)

Pour le plan de masse du permis de construire, respectez les cotations obligatoires.

Exemple 3 : Remplir la DAACT après extension

Situation : Travaux d'extension terminés, il faut déclarer l'achèvement.

Formulaire : CERFA 13408

Remplissage :

Délai : À déposer avant le 30/01/2025 (90 jours après achèvement)

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Se tromper de formulaire

• Extension maison < 40 m² en zone U → CERFA 13703 (DP), pas 13406 (PC)
• Immeuble collectif → CERFA 13409, pas 13406
• Démolition en zone ABF → CERFA 13405 en plus

Erreur n°2 : Erreur de calcul des surfaces

Les surfaces déclarées doivent correspondre aux plans. Un écart significatif entre le formulaire et les plans entraîne une demande de clarification.

Conseil : calculez d'abord sur vos plans, puis reportez sur le formulaire.

Erreur n°3 : Oublier de cocher les bonnes cases

Le formulaire comporte de nombreuses cases à cocher. Une case non cochée alors qu'elle aurait dû l'être peut modifier la nature de l'instruction.

Exemple : oublier de cocher « création de surface » pour une extension fait traiter le dossier comme une simple modification d'aspect.

Erreur n°4 : Ne pas signer ou dater

Un formulaire non signé ou non daté est irrecevable. La signature doit être celle du demandeur (ou de son mandataire avec procuration).

Erreur n°5 : Utiliser un formulaire périmé

Les formulaires évoluent régulièrement. Depuis 2025, les CERFA 16702 et 16703 remplacent progressivement les anciens formulaires de déclaration préalable. Vérifiez toujours la date de dernière mise à jour sur service-public.fr.

Erreur n°6 : Remplir au crayon

Les formulaires doivent être remplis de manière lisible et permanente : stylo noir ou bleu, pas de crayon à papier, pas de blanc correcteur. En cas d'erreur, rayez proprement et paraphez.

Questions fréquentes

Conclusion

Remplir correctement un formulaire CERFA urbanisme est la première étape vers l'obtention de votre autorisation. Les points clés à retenir :

1. Choisissez le bon formulaire selon votre projet et le type d'autorisation nécessaire
2. Remplissez tous les champs sans oublier les cases à cocher
3. Calculez précisément les surfaces et vérifiez la cohérence avec vos plans
4. Signez et datez le formulaire le jour du dépôt
5. Joignez toutes les pièces requises en nombre d'exemplaires suffisant

En cas de recours des voisins, un dossier bien constitué dès le départ renforce votre position juridique.

Pour aller plus loin, consultez le tutoriel plan de masse qui détaille la pièce la plus technique de votre dossier.

Sources : Legifrance (Articles R431-4 à R431-10 Code de l'urbanisme), Service-public.fr