Catégories ERP 1 à 5 : Classement et Obligations de Chaque Niveau

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Votre projet d'établissement recevant du public avance, mais une question revient sans cesse : dans quelle catégorie sera classé votre ERP ? Cette classification détermine pratiquement tout : les obligations de sécurité, la nécessité d'une visite de la commission, la fréquence des contrôles et même le coût de mise aux normes. Un commerce de 100 m² ne subit pas les mêmes contraintes qu'un centre commercial de 5 000 m². ERP première catégorie, ERP cinquième catégorie : les différences sont considérables. Après avoir accompagné des centaines de porteurs de projet, je vous explique concrètement ce système de classement, ses implications pratiques et les obligations spécifiques à chaque niveau.

Sommaire

Comprendre le système de catégories ERP

Un ERP établissement recevant du public est classé selon deux critères complémentaires : son type (lettre désignant l'activité) et sa catégorie (chiffre indiquant la capacité d'accueil). Le type M correspond aux magasins, le type N aux restaurants, le type O aux hôtels. La catégorie, elle, va de 1 à 5 et reflète l'effectif maximal admissible.

Base juridique du classement

Le Code de la construction et de l'habitation (articles R143-2 à R143-21) définit le cadre réglementaire des ERP. L'arrêté du 25 juin 1980 modifié précise les règles techniques. Le classement en catégorie n'est pas une simple formalité administrative : il conditionne l'ensemble des obligations de l'exploitant pendant toute la durée d'exploitation.

Pourquoi ce classement existe

Le système des catégories repose sur un principe simple : plus un établissement accueille de monde, plus les exigences de sécurité sont élevées. Un incendie dans un local de 50 personnes n'a pas les mêmes conséquences qu'un sinistre dans un bâtiment de 2 000 occupants. Les moyens de secours, les largeurs de dégagements, les systèmes d'alarme doivent être proportionnés au risque.

L'effectif : critère déterminant

L'effectif d'un ERP comprend le public susceptible d'être admis et, selon les cas, une partie du personnel. Le mode de calcul varie selon le type d'établissement. Pour un magasin (type M), on compte 1 personne par m² au rez-de-chaussée, surface calculée selon les règles de cotation des plans de masse. Pour un restaurant (type N), 1 personne par m² de salle. Ces règles de calcul sont fixées par l'arrêté du 25 juin 1980.

Les cinq catégories en détail

ERP de 1re catégorie : les grands établissements

La première catégorie concerne les établissements pouvant accueillir plus de 1 500 personnes. On y trouve les grands centres commerciaux, les salles de spectacle importantes, les stades couverts, les hôpitaux de grande capacité.

Caractéristiques :

  • Effectif > 1 500 personnes
  • Commission de sécurité obligatoire
  • Visites périodiques tous les 2 à 3 ans
  • Service de sécurité incendie permanent pour certains types
  • Système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A

Exemples concrets :

  • Centre commercial Carrefour avec galerie marchande : 3 000 places
  • Salle de concert Zénith : 5 000 à 10 000 places
  • CHU régional : plusieurs milliers de personnes

ERP de 2e catégorie : les établissements importants

L'ERP deuxième catégorie accueille entre 701 et 1 500 personnes. Cette catégorie concerne des établissements de taille significative nécessitant une attention particulière.

Caractéristiques :

  • Effectif de 701 à 1 500 personnes
  • Commission de sécurité obligatoire
  • Visites périodiques tous les 3 ans en général
  • Moyens de secours renforcés
  • Personnel formé à la sécurité incendie

Exemples concrets :

  • Supermarché de 1 200 m² : environ 1 000 personnes
  • Cinéma multiplexe de 6 salles : 900 à 1 200 places
  • Lycée de 800 élèves : environ 900 personnes avec personnel

ERP de 3e catégorie : les établissements de taille moyenne

La 3e catégorie regroupe les ERP de 301 à 700 personnes. C'est une catégorie courante pour de nombreux commerces et établissements de services.

Caractéristiques :

  • Effectif de 301 à 700 personnes
  • Commission de sécurité obligatoire
  • Visites périodiques tous les 3 à 5 ans
  • Système d'alarme de type 2a ou 2b minimum
  • Éclairage de sécurité obligatoire

Exemples concrets :

  • Moyenne surface de 400 m² : environ 400 personnes
  • Restaurant de 350 couverts
  • Salle polyvalente municipale de 500 places

ERP de 4e catégorie : les petits établissements du 1er groupe

La 4e catégorie est la dernière du premier groupe. Elle concerne les établissements dont l'effectif ne dépasse pas 300 personnes, mais reste au-dessus des seuils de la 5e catégorie.

Caractéristiques :

  • Effectif jusqu'à 300 personnes (variable selon le type)
  • Commission de sécurité obligatoire
  • Visites périodiques tous les 5 ans en général
  • Règles de sécurité du premier groupe

Exemples concrets :

  • Boutique de 250 m² : environ 250 personnes
  • Restaurant de 120 couverts
  • Salle de sport de 200 adhérents maximum

ERP de 5e catégorie : le régime simplifié

L'ERP cinquième catégorie bénéficie d'un régime allégé. C'est le cas de la majorité des petits commerces, cabinets médicaux, restaurants de quartier.

Caractéristiques :

  • Effectif sous les seuils du premier groupe (variable selon le type)
  • Pas de passage systématique en commission de sécurité
  • Autocontrôle de l'exploitant
  • Règles de sécurité simplifiées
  • Visite de commission uniquement si locaux à sommeil

Exemples concrets :

  • Boutique de 150 m² : moins de 200 personnes
  • Restaurant de 80 couverts
  • Cabinet médical
  • Salon de coiffure

Premier groupe vs second groupe

La distinction entre premier groupe (catégories 1 à 4) et second groupe (catégorie 5) est fondamentale pour comprendre vos obligations.

Le premier groupe : obligations renforcées

Les ERP des catégories 1 à 4 appartiennent au premier groupe. Ils sont soumis à des règles contraignantes :

Obligation 1re cat. 2e cat. 3e cat. 4e cat.
Avis commission Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Visites périodiques Oui Oui Oui Oui
Registre de sécurité Détaillé Détaillé Détaillé Détaillé
Personnel de sécurité Oui (selon type) Parfois Non Non
SSI catégorie A ou B A ou B B ou C C ou D

La commission de sécurité intervient obligatoirement avant l'ouverture et lors de visites périodiques. Son avis conditionne l'autorisation ouverture au public délivrée par le maire.

Le second groupe : souplesse encadrée

La 5e catégorie offre une réelle souplesse, mais ne dispense pas de toute obligation. L'exploitant reste responsable de la sécurité des personnes accueillies.

Obligations maintenues en 5e catégorie :

  • Respect des règles de construction (désenfumage, matériaux)
  • Moyens d'extinction adaptés (extincteurs)
  • Éclairage de sécurité minimal
  • Issue de secours selon l'effectif
  • Registre de sécurité simplifié
  • Vérifications techniques des installations électriques et gaz

Exception importante : Un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (hôtel, chambre d'hôtes) est soumis à la visite de la commission de sécurité avant ouverture.

Seuils d'effectif par type d'établissement

Les seuils pour rester en 5e catégorie varient selon le type d'ERP. Voici les principaux :

Tableau des seuils de 5e catégorie

Type Désignation Seuil 5e catégorie
J Structures personnes âgées/handicapées Effectif ≤ 100
L Salles de spectacles Effectif ≤ 200 ou 50 (sous-sol/étage)
M Magasins Effectif ≤ 200
N Restaurants, bars Effectif ≤ 200
O Hôtels Effectif ≤ 100
P Salles de danse Effectif ≤ 120
R Enseignement Effectif ≤ 200 (ou 100 si internat)
S Bibliothèques Effectif ≤ 200
T Expositions Effectif ≤ 200
U Sanitaires Effectif ≤ 100
W Bureaux Effectif ≤ 200
X Sports couverts Effectif ≤ 200

Calcul de l'effectif selon le type

Type M (magasins) :

  • RDC et sous-sol : 1 personne par m² de surface de vente
  • Étages : 1 personne par 2 m² de surface de vente

Un magasin de 180 m² au RDC = 180 personnes théoriques = 5e catégorie
Un magasin de 250 m² au RDC = 250 personnes = 4e catégorie (premier groupe)

Type N (restaurants) :

  • 1 personne par m² de salle accessible au public
  • Zone debout : 3 personnes par m²

Restaurant de 150 m² de salle = 150 places = 5e catégorie
Restaurant de 250 m² de salle = 250 places = 4e catégorie

Type O (hôtels) :

  • Nombre de personnes pouvant être hébergées

Hôtel de 45 chambres doubles = 90 personnes = 5e catégorie
Hôtel de 60 chambres = 120 personnes = 4e catégorie

Obligations par catégorie

Avant l'ouverture : les autorisations

Pour créer un ERP, quelle que soit sa catégorie, une autorisation est nécessaire. Le permis de construire intègre automatiquement le volet ERP pour une construction neuve ou un changement de destination. Le délai d'instruction est majoré à 5 mois pour les ERP du premier groupe.

Pour des travaux intérieurs sans modification de façade, l'autorisation de travaux ERP (AT ERP) suffit. Le formulaire CERFA 13824 est utilisé. Ce dossier comprend obligatoirement une notice de sécurité et une notice d'accessibilité.

Différence majeure :

  • Catégories 1 à 4 : passage obligatoire en commission de sécurité pour avis
  • Catégorie 5 : AT ERP sans commission sécurité (sauf locaux à sommeil)

L'autorisation d'ouverture

Le certificat ouverture ERP est délivré par le maire. Pour les catégories 1 à 4, il s'appuie sur la visite de réception de la commission de sécurité. Cette visite vérifie la conformité de l'établissement aux prescriptions du permis ou de l'AT.

Pour la 5e catégorie, l'ouverture ERP peut intervenir après obtention de l'autorisation de travaux, sans visite de commission (sauf hébergements).

Pendant l'exploitation

Premier groupe (catégories 1 à 4) :

  • Tenue du registre de sécurité (visites, vérifications, travaux)
  • Vérifications annuelles des installations techniques
  • Visites périodiques de la commission (2 à 5 ans selon catégorie et type)
  • Formation du personnel à l'évacuation
  • Exercices d'évacuation périodiques

Second groupe (catégorie 5) :

  • Registre de sécurité simplifié
  • Vérifications des installations électriques et gaz
  • Entretien des moyens de secours
  • Pas de visite périodique obligatoire

Cas particulier des travaux dans un ERP existant

Des travaux dans un ERP en exploitation nécessitent une nouvelle autorisation si :

  • Ils modifient la distribution intérieure
  • Ils augmentent l'effectif admissible
  • Ils touchent aux équipements de sécurité

Pour une extension de 20 m², vérifiez si le passage au premier groupe est déclenché par l'augmentation de capacité.

Procédure d'ouverture selon la catégorie

Procédure pour les catégories 1 à 4

  1. Constitution du dossier

    • Plans côtés avec calcul des dégagements
    • Notice de sécurité détaillée
    • Notice d'accessibilité
    • Plan de masse si construction neuve

  2. Dépôt et instruction

    • Dépôt en mairie
    • Transmission à la commission de sécurité
    • Délai de 5 mois pour un PC ERP

  3. Réalisation des travaux

  4. Demande de visite

    • 1 mois avant l'ouverture prévue
    • Fourniture des attestations et PV

  5. Visite de la commission

    • Vérification de conformité
    • Avis favorable/défavorable

  6. Arrêté d'ouverture

    • Délivré par le maire
    • Peut comporter des prescriptions

Procédure simplifiée pour la catégorie 5

  1. Constitution du dossier

    • Notice de sécurité simplifiée
    • Notice d'accessibilité
    • Plans de l'établissement

  2. Dépôt et instruction

    • Délai de 4 mois pour l'AT
    • Pas de passage en commission (sauf locaux à sommeil)

  3. Réalisation des travaux

    • Conformité aux prescriptions

  4. Ouverture

    • Après obtention de l'autorisation
    • Pas de visite systématique

Pour un projet annexe comme une piscine ou un bow-window, les autorisations d'urbanisme classiques s'appliquent en parallèle des obligations ERP.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Boutique de prêt-à-porter de 120 m²

Situation : Sophie ouvre une boutique dans une galerie marchande. Surface de vente : 120 m² au RDC.

Classement :

  • Type M (magasin)
  • Effectif : 120 personnes (1 pers./m²)
  • Catégorie 5 (< 200 personnes)

Démarches :

  • Autorisation de travaux ERP
  • Pas de commission de sécurité
  • Délai : 4 mois
  • Coût mise aux normes : 3 000 à 8 000 €

Exemple 2 : Restaurant de 280 couverts

Situation : Marc transforme un entrepôt en restaurant gastronomique. Salle de 300 m² avec 280 places assises.

Classement :

  • Type N (restaurant)
  • Effectif : 300 personnes (clients + personnel cuisine)
  • Catégorie 4 (premier groupe)

Démarches :

  • Permis de construire (changement de destination)
  • Commission de sécurité obligatoire
  • Délai : 5 mois + visite
  • Coût mise aux normes : 40 000 à 80 000 €

Après obtention du certificat de non-opposition, Marc peut commencer les travaux.

Exemple 3 : Hôtel de 25 chambres

Situation : Anne crée un hôtel boutique de 25 chambres dans un immeuble existant.

Classement :

  • Type O (hôtel)
  • Effectif : 50 personnes (2 par chambre)
  • Catégorie 5 MAIS avec locaux à sommeil

Particularité : Malgré le classement en 5e catégorie, la présence de locaux à sommeil rend obligatoire la visite de la commission de sécurité avant ouverture.

Démarches :

  • Autorisation de travaux ERP
  • Commission de sécurité obligatoire
  • Système de détection incendie renforcé
  • Coût mise aux normes : 25 000 à 50 000 €

Passage d'une catégorie à une autre

Passage de la 5e à la 4e catégorie

Une extension ou une modification peut faire basculer votre établissement en 4e catégorie. Ce passage entraîne des obligations nouvelles :

  • Visite de la commission de sécurité
  • Mise aux normes du premier groupe
  • Visites périodiques futures

Exemple : Un magasin de 180 m² (180 personnes, 5e cat.) s'agrandit de 80 m². Nouvel effectif : 260 personnes → passage en 4e catégorie.

Passage de la 4e à la 5e catégorie

La réduction d'activité peut permettre de repasser en 5e catégorie, avec allègement des obligations. Cette modification doit être déclarée à la mairie.

Évolution sans changement de catégorie

Des travaux peuvent modifier la distribution sans changer la catégorie. Créer un escalier intérieur nécessite une autorisation car cela modifie les circulations et dégagements.

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Sous-déclarer l'effectif

Minimiser l'effectif pour rester en 5e catégorie expose à des sanctions graves. En cas de contrôle ou d'accident, le classement réel sera retenu. L'amende peut atteindre 45 000 € et la responsabilité pénale de l'exploitant est engagée.

Erreur n°2 : Ignorer les locaux à sommeil

Un hôtel, une chambre d'hôtes ou un hébergement touristique de 5e catégorie reste soumis à la commission de sécurité. Cette exception est souvent méconnue et cause des retards d'ouverture.

Erreur n°3 : Confondre AT et absence d'autorisation

L'autorisation de travaux ERP est obligatoire pour tout aménagement d'un local en ERP, même en 5e catégorie. Aucune ouverture au public n'est légale sans cette autorisation. Le formulaire CERFA 13824 doit être déposé et accepté.

Erreur n°4 : Négliger les visites périodiques

Pour les catégories 1 à 4, l'absence de visite périodique ou un avis défavorable non levé peut conduire à une fermeture administrative. Le planning des visites doit être anticipé et les prescriptions traitées dans les délais.

Erreur n°5 : Oublier le registre de sécurité

Même en 5e catégorie, un registre de sécurité doit être tenu. Il recense les vérifications techniques, les incidents, les travaux réalisés. Son absence est une infraction et fragilise l'exploitant en cas d'accident.

Erreur n°6 : Modifier sans autorisation

Tout changement significatif (création d'ouverture, modification des dégagements, ajout de mezzanine) nécessite une nouvelle autorisation. Les recours des voisins peuvent également concerner les ERP.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un ERP et quelles sont les catégories ?

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est tout bâtiment accueillant des personnes extérieures : clients, visiteurs, patients. Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur capacité d'accueil. La 1re catégorie concerne les établissements de plus de 1 500 personnes, la 2e de 701 à 1 500, la 3e de 301 à 700, la 4e jusqu'à 300, et la 5e reste sous des seuils variables selon le type d'activité.

Quelle différence entre ERP catégorie 5 et catégories 1 à 4 ?

La différence majeure réside dans le niveau de contrôle. Les catégories 1 à 4 (premier groupe) sont soumises à l'avis obligatoire de la commission de sécurité et à des visites périodiques. La 5e catégorie (second groupe) bénéficie d'un régime simplifié sans passage systématique en commission, sauf pour les établissements avec locaux à sommeil (hôtels, hébergements).

Comment savoir si mon local est un ERP ?

Votre local est un ERP dès lors qu'il accueille des personnes extérieures à votre entreprise. Un commerce, un restaurant, un cabinet médical, une salle de sport sont des ERP. Un bureau sans accueil de public n'en est pas un. Le critère déterminant est l'admission de personnes autres que le personnel, qu'elle soit gratuite ou payante, sur invitation ou libre.

Faut-il une AT pour un ERP de catégorie 5 ?

Oui, l'autorisation de travaux (AT) est obligatoire même pour un ERP de 5e catégorie. Le formulaire CERFA 13824 doit être déposé en mairie avec une notice de sécurité et une notice d'accessibilité. Le délai d'instruction est de 4 mois. Seule différence avec le premier groupe : l'AT ERP sans commission sécurité est possible si l'établissement n'a pas de locaux à sommeil.

Quand déposer une AT plutôt qu’un permis de construire pour un ERP ?

L'autorisation de travaux ERP suffit pour des travaux intérieurs qui ne modifient pas l'aspect extérieur du bâtiment : réaménagement, cloisonnement, modification des équipements de sécurité. Un permis de construire est nécessaire pour une construction neuve, une extension importante, une modification de façade ou un changement de destination. Pour une extension limitée, consultez les règles applicables.

Quelles pièces joindre au dossier AT ERP ?

Le dossier d'autorisation de travaux ERP comprend : le formulaire CERFA 13824, un plan de situation, des plans côtés avant et après travaux (échelle 1/100), une notice de sécurité décrivant les dispositions prises, une notice d'accessibilité, et selon les cas, les attestations techniques (structure, électricité). Pour le premier groupe, des pièces complémentaires peuvent être demandées par la commission.

Quel formulaire pour des travaux intérieurs dans un ERP ?

Pour des travaux intérieurs dans un ERP existant, utilisez le formulaire CERFA 13824*04 "Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public". Ce formulaire s'applique que l'ERP soit de 1re ou de 5e catégorie. Le délai d'instruction est de 4 mois, avec consultation de la commission pour les catégories 1 à 4.

Conclusion

Le classement en catégorie détermine l'ensemble de vos obligations en tant qu'exploitant d'ERP. De la 1re à la 5e catégorie, les exigences décroissent mais ne disparaissent jamais totalement. Même un petit commerce de 5e catégorie doit respecter des règles de sécurité et obtenir une autorisation avant d'ouvrir au public.

Avant de vous lancer, calculez précisément l'effectif de votre établissement et identifiez votre catégorie. Cette information conditionne votre budget de mise aux normes, vos délais d'ouverture et vos obligations futures. Pour les établissements du premier groupe, faites-vous accompagner par des professionnels : architecte si votre surface dépasse 150 m², bureau d'études sécurité pour la notice technique.

La réglementation ERP protège vos clients et vous protège juridiquement. Un investissement initial bien calibré vous évitera des mises aux normes coûteuses et des fermetures administratives qui pourraient compromettre votre activité. Si vous envisagez de construire dans un lotissement, vérifiez également les règles spécifiques du cahier des charges.

Sources : Code de la construction et de l'habitation (articles R143-2 à R143-21), Arrêté du 25 juin 1980 modifié, Service-public.fr, Legifrance.gouv.fr