Terrasse et Pergola : Quelle Autorisation d'Urbanisme ?

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Construire une terrasse ou installer une pergola dans votre jardin : le projet semble simple, mais la réglementation peut vite devenir un casse-tête. Terrasse de plain-pied ou surélevée ? Pergola ouverte ou fermée ? Les règles changent du tout au tout selon les caractéristiques de votre projet. Une terrasse bois posée au sol passe souvent sous les radars de l'urbanisme, tandis qu'une terrasse sur pilotis de 25 m² nécessitera un permis de construire. Et la pergola qui semblait anodine peut elle aussi demander une déclaration préalable. Entre les seuils de surface, la hauteur par rapport au terrain naturel et les spécificités de votre PLU, les pièges sont nombreux. Cet article vous donne les clés pour identifier précisément l'autorisation nécessaire à votre projet et éviter les mauvaises surprises.

Sommaire

Qu'est-ce qu'une terrasse au sens du Code de l'urbanisme ?

Une terrasse est un espace extérieur aménagé, généralement attenant à une habitation, destiné à la détente et aux repas en plein air. Mais pour l'administration, ce qui compte vraiment, c'est sa position par rapport au terrain naturel.

Terrasse de plain-pied vs terrasse surélevée

La distinction fondamentale repose sur la hauteur :

Terrasse de plain-pied : posée directement sur le sol ou légèrement surélevée (moins de 60 cm au-dessus du terrain naturel). Elle ne modifie pas significativement l'aspect du terrain et ne crée pas d'emprise au sol au sens de l'article R420-1 du Code de l'urbanisme.

Terrasse surélevée : édifiée à plus de 60 cm au-dessus du terrain naturel. Cette construction crée une emprise au sol et entre dans le champ des autorisations d'urbanisme. Pour connaître les règles exactes, consultez notre article Faut-il un permis pour une terrasse surélevée ?.

Les différents types de terrasses

  • Terrasse béton : dalle coulée sur le sol, généralement de plain-pied
  • Terrasse bois : lames sur lambourdes, souvent sur plots réglables
  • Terrasse sur plots : système permettant une pose sans fondation, réversible
  • Terrasse sur pilotis : structure portée, pour terrains en pente ou étages

Le seuil de 60 cm est déterminant : en dessous, la terrasse ne compte généralement pas dans l'emprise au sol. Au-dessus, elle devient une construction à part entière.

Réglementation applicable aux terrasses

Terrasse de plain-pied : généralement dispensée

Bonne nouvelle pour ceux qui veulent construire une terrasse au niveau du sol : aucune autorisation n'est requise si elle remplit ces conditions :

  • Hauteur inférieure à 60 cm par rapport au terrain naturel
  • Aucune couverture permanente
  • Respect des règles du PLU (emprise au sol maximale, distances aux limites)

Une terrasse sur plots de 40 m² posée à 30 cm du sol ? Pas de déclaration terrasse nécessaire. Vous pouvez commencer les travaux immédiatement.

Terrasse surélevée : déclaration obligatoire

Dès que votre terrasse dépasse 60 cm de hauteur, la situation change radicalement. Le seuil critique de 60 cm déclenche l'obligation de déclarer.

Seuils de surface pour une terrasse surélevée :

Surface de la terrasse Autorisation requise
Moins de 5 m² Aucune (sauf zone protégée)
De 5 à 20 m² Déclaration préalable
Plus de 20 m² Permis de construire

En zone urbaine (zone U) d'un PLU, le seuil de la déclaration préalable s'étend jusqu'à 40 m².

La terrasse couverte : un cas particulier

Ajouter un toit à votre terrasse change fondamentalement sa nature. Une terrasse couverte peut créer de la surface de plancher si elle est close sur les côtés. Dans ce cas :

  • Structure ouverte (type pergola) : emprise au sol uniquement
  • Structure fermée sur au moins 3 côtés : surface de plancher à ajouter

Cette distinction a des conséquences importantes, notamment sur le seuil des 150 m² déclenchant l'architecte obligatoire.

Réglementation applicable aux pergolas

Pergola classique

La pergola est une structure composée de poteaux supportant des poutres horizontales. Elle peut être :

  • Adossée : fixée contre un mur de la maison
  • Autoportante : indépendante dans le jardin

Règles applicables :

Surface au sol Autorisation
Jusqu'à 5 m² Aucune formalité
De 5 à 20 m² Déclaration préalable
Plus de 20 m² Permis de construire

Pergola bioclimatique

La pergola bioclimatique, avec ses lames orientables, suit les mêmes règles. Même motorisée, elle reste une structure ouverte et ne crée pas de surface de plancher. Son prix terrasse m2 plus élevé (comptez 400 à 800 €/m² installée) ne change pas la réglementation.

Pergola fermée : attention !

Si vous fermez votre pergola avec des parois vitrées ou des stores verticaux fixes, vous créez une véritable extension. Les seuils de surface de plancher s'appliquent alors, comme pour une extension de 20 m².

Procédure de déclaration préalable

Étape 1 : Vérifier le PLU

Avant toute démarche, consultez le Plan Local d'Urbanisme de votre commune. Il peut contenir :

  • Des restrictions sur les matériaux (certains PLU interdisent le bois en façade principale)
  • Des règles d'emprise au sol limitant la surface constructible
  • Des distances minimales aux limites séparatives
  • Des prescriptions esthétiques (couleurs, hauteurs)

Étape 2 : Constituer le dossier

Pour une déclaration préalable de terrasse ou pergola, téléchargez le formulaire CERFA 13703 et préparez :

Pièces obligatoires :

  • DP1 : Plan de situation (localisation dans la commune)
  • DP2 : Plan de masse montrant l'implantation – vérifiez les dimensions obligatoires de cotation
  • DP3 : Plan de coupe du terrain et de la construction
  • DP4 : Plan des façades si modification d'aspect
  • DP6 : Document graphique d'insertion (photomontage)
  • DP7/DP8 : Photographies de l'environnement

Besoin d'aide pour distinguer les plans ? Consultez la différence entre plan de masse et plan de situation.

Étape 3 : Déposer le dossier

Le dépôt du dossier peut se faire :

  • En mairie au guichet urbanisme (2 exemplaires minimum)
  • En ligne via le portail de téléprocédure de votre commune

Un récépissé vous est remis avec la date de dépôt et le numéro de dossier.

Étape 4 : Attendre l'instruction

Délais légaux :

  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Permis de construire : 2 mois
  • En zone ABF (monument historique, site classé) : +1 mois

Sans réponse dans ce délai, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Demandez un certificat de non-opposition à la mairie.

Étape 5 : Afficher l'autorisation

Une fois obtenue, affichez votre autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux et 2 mois après leur achèvement. Cet affichage déclenche le délai de recours des tiers.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Terrasse bois de plain-pied

Projet : Terrasse en lames de pin traité autoclave de 35 m², posée sur plots à 15 cm du sol.

Analyse :

  • Hauteur < 60 cm : pas d'emprise au sol créée
  • Structure non couverte
  • Respect des limites séparatives du PLU

Résultat : Aucune autorisation nécessaire. Budget estimé : 3 500 € à 5 250 € (100-150 €/m² pose comprise).

Exemple 2 : Terrasse surélevée avec pergola

Projet : Terrasse sur pilotis de 18 m² (hauteur 1,20 m) avec pergola bois de même surface.

Analyse :

  • Terrasse > 60 cm : crée 18 m² d'emprise au sol
  • Pergola ouverte : ajoute 18 m² d'emprise
  • Total : 36 m² d'emprise au sol nouvelle

Résultat :

  • En zone standard : permis de construire (> 20 m²)
  • En zone U avec PLU : déclaration préalable suffit (< 40 m²)

Budget : environ 15 000 € pour la terrasse + 8 000 € pour la pergola = 23 000 € HT.
Délai d'instruction : 1 à 2 mois selon la zone.

Exemple 3 : Pergola bioclimatique adossée

Projet : Pergola à lames orientables de 15 m², adossée à la maison, sans fermeture latérale.

Analyse :

  • Surface entre 5 et 20 m² : déclaration préalable
  • Structure ouverte : pas de surface de plancher créée
  • Vérifier les prescriptions du PLU sur les toitures-terrasses

Résultat : Déclaration préalable à déposer. Voir des exemples de plans de masse annotés pour vous aider.

Budget : 6 000 € à 12 000 € selon la motorisation et les options.

Erreurs à éviter

1. Oublier la hauteur du terrain naturel

Le calcul des 60 cm se fait par rapport au terrain naturel, pas au terrain remblayé. Si vous avez surélevé votre jardin, c'est le niveau d'origine qui compte. Une terrasse à 40 cm d'un sol remblayé de 50 cm est en réalité à 90 cm du terrain naturel : déclaration obligatoire.

2. Ignorer les règles de prospect

Les distances aux limites séparatives s'appliquent aussi aux terrasses surélevées. Un recul de 3 mètres est souvent exigé. Une terrasse en limite de propriété à 1,50 m du sol ? Le voisin peut exiger sa démolition.

3. Construire sa terrasse sans permis et penser être tranquille

Les sanctions pour travaux sans autorisation sont lourdes : jusqu'à 6 000 € par m² d'amende. Pour une terrasse de 30 m² non déclarée, vous risquez 180 000 € d'amende. La prescription est de 6 ans au pénal, mais 10 ans au civil : votre voisin peut agir longtemps.

4. Confondre emprise au sol et surface de plancher

Une terrasse surélevée crée de l'emprise au sol (projection verticale), mais pas de surface de plancher (sauf si couverte et close). Les seuils d'autorisation se calculent sur l'emprise pour les terrasses ouvertes.

5. Négliger le PLU local

Chaque commune a ses spécificités. Certaines interdisent les terrasses sur pilotis en façade sur rue. D'autres imposent des matériaux traditionnels en zone protégée. Un coup de fil au service urbanisme avant de commencer peut éviter bien des déboires.

Questions fréquentes

Quelle hauteur pour une terrasse sans autorisation ?

Une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire à moins de 60 cm au-dessus du terrain naturel, ne nécessite généralement aucune autorisation. Ce seuil de 60 cm est déterminant : en dessous, la terrasse n'est pas considérée comme créant de l'emprise au sol. Au-delà, une déclaration préalable devient obligatoire dès 5 m² de surface.

Faut-il un permis de construire pour une terrasse surélevée ?

Une terrasse surélevée (plus de 60 cm de hauteur) nécessite une déclaration préalable si sa surface est comprise entre 5 et 20 m². Au-delà de 20 m² d'emprise au sol, un permis de construire est obligatoire. En zone urbaine d'un PLU, le seuil de la déclaration préalable est relevé à 40 m². Articles R421-9 à R421-12 du Code de l'urbanisme.

La terrasse compte-t-elle dans l’emprise au sol ?

Cela dépend de sa hauteur. Une terrasse de plain-pied (moins de 60 cm) ne crée pas d'emprise au sol. En revanche, une terrasse surélevée ou sur pilotis crée une emprise au sol correspondant à sa projection verticale au sol. Cette emprise s'ajoute à celle de la maison pour le calcul du coefficient d'emprise au sol (CES) du PLU.

Quel est le prix d’une terrasse bois au m² ?

Le prix d'une terrasse bois varie selon l'essence et la technique de pose. Comptez en moyenne 80 à 150 €/m² pour du pin traité autoclave sur plots, 150 à 250 €/m² pour du bois exotique (ipé, cumaru), et 100 à 200 €/m² pour du composite. Pour une terrasse sur pilotis, ajoutez 200 à 400 €/m² pour la structure porteuse. Ces prix incluent la pose par un professionnel.

Faut-il une autorisation pour une pergola de 15 m² ?

Oui, une pergola de 15 m² nécessite une déclaration préalable (articles R421-9 du Code de l'urbanisme). Le seuil de dispense est fixé à 5 m². Entre 5 et 20 m², c'est la déclaration préalable. Au-delà de 20 m², un permis de construire est requis. Ces seuils s'appliquent que la pergola soit adossée ou autoportante, classique ou bioclimatique.

Comment obtenir une autorisation de terrasse sur le trottoir ?

Pour une terrasse de restaurant sur le domaine public, il ne s'agit pas d'urbanisme mais d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT). La demande se fait auprès de la mairie, service voirie. Une redevance annuelle est due, calculée selon la surface et l'emplacement. Les règles varient selon les communes. Consultez notre article sur les autorisations de terrasse de restaurant pour plus de détails.

Puis-je faire ma terrasse moi-même sans géomètre ?

Pour une terrasse de plain-pied sans autorisation, aucun plan officiel n'est nécessaire. Pour une déclaration préalable, vous pouvez réaliser vous-même le plan de masse à partir du plan cadastral. Le recours à un géomètre pour le plan de masse n'est obligatoire que pour les projets complexes ou si la mairie l'exige. Un plan soigné avec les cotes précises suffit généralement.

Conclusion

La réglementation des terrasses et pergolas repose sur deux critères essentiels : la hauteur par rapport au terrain naturel et la surface créée. Une terrasse de plain-pied (moins de 60 cm) passe sous les radars de l'urbanisme, tandis qu'une terrasse surélevée entre dans le régime des autorisations dès 5 m².

Pour une pergola, le seuil de 5 m² déclenche la déclaration préalable, celui de 20 m² le permis de construire. Et si vous couvrez ou fermez votre terrasse, les règles de surface de plancher s'appliquent.

Avant de vous lancer, trois réflexes : vérifier le PLU de votre commune, mesurer précisément la hauteur de votre projet, et consulter le service urbanisme en cas de doute. Les sanctions pour travaux sans autorisation peuvent atteindre 6 000 € par m² – un risque qu'aucune terrasse ne mérite.

Si votre maison est proche du seuil des 150 m², n'oubliez pas de vérifier si l'ajout de surface de plancher ne déclenche pas l'obligation de recourir à un architecte. Et pour les travaux d'isolation extérieure que vous envisagez peut-être en parallèle, une autre déclaration préalable sera nécessaire.

Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-1 à R421-17, R420-1), Legifrance, Service-public.fr