Definition complete

📋 Définition et Cadre Réglementaire

La déclaration préalable pour abri de jardin est une autorisation d’urbanisme simplifiée obligatoire pour les constructions légères de 5 à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU).

Cette autorisation permet de vérifier que votre projet de construction d’annexe respecte les règles d’urbanisme en vigueur (PLU, carte communale, RNU). Elle s’applique aux abris de jardin, carports, pergolas et autres constructions légères.

5 m² = déclaration préalable obligatoire dans la plupart des cas.

1 mois à compter du dépôt complet du dossier.

3 ans, avec possibilité de 2 prolongations d'un an.

Jusqu'à 6 000€/m² en cas de non-déclaration.

Types annexes

🏡 Types d'Annexes Concernées

Liste exhaustive des constructions

Plus de 250 000 propriétaires installent chaque année des annexes, mais 40% ignorent leurs obligations administratives.

Construction légère pour stockage outils. DP entre 5 et 20 m² (40 m² en zone U).

Structure ouverte pour véhicule. DP dès 5 m² d'emprise au sol.

Structure ajourée pour plantes. DP dès 5 m² ou hauteur > 1,80 m.

DP si bassin entre 10 et 100 m² ou couverture < 1,80 m.

Extension vitrée. DP entre 5 et 20 m² (40 m² en zone U).

Construction fermée. DP entre 5 et 20 m² (40 m² en zone U).

DP si hauteur entre 1,80 et 4 m ou surface entre 5 et 2000 m².

DP si surface > 5 m² ou hauteur > 1,20 m.

DP à partir de 5 m² ou si fixé au sol.

DP si structure permanente dès 5 m².

Seuils surfaces

📐 Seuils et Calcul des Surfaces

Comprendre les seuils réglementaires

Règles générales

  • Sans formalité : moins de 5 m² (hors secteur protégé)
  • Déclaration préalable : entre 5 m² et 20 m²
  • Permis de construire : au-delà de 20 m²

Cas particuliers en zone urbaine (PLU)

  • Le seuil de DP peut monter à 40 m² si la surface totale ne dépasse pas 150 m²
  • Attention : cumul de toutes les surfaces sur 10 ans
  • En secteur protégé : DP systématique dès le premier m²

Calcul des surfaces

  • Surface de plancher : surface close et couverte > 1,80 m hauteur
  • Emprise au sol : projection verticale du volume
  • Les deux surfaces comptent pour les seuils d’autorisation

Documents requis

📁 Documents et Pièces Obligatoires

Formulaire unique pour toutes les déclarations préalables. À remplir sans rature.

Localisation du terrain dans la commune, échelle 1/5000 à 1/25000.

Vue d'ensemble avec projet coté, échelle 1/100 à 1/500, distances aux limites.

Profil du terrain avant/après travaux si pente ou dénivelé.

Toutes les faces de la construction avec matériaux et couleurs.

Vue 3D, perspective ou photomontage de l'annexe.

Photomontage du projet dans son environnement réel.

Photo proche et lointaine du terrain, format 10×15 cm couleur.

Cas pratiques

💡 Cas Pratiques et Exemples Concrets

DP obligatoire. Délai 1 mois. Taxe d'aménagement ~529€ (15 m² × 820€ × 4,3%).

DP si surface totale < 150 m², sinon permis de construire. Attention emprise au sol.

Considérée comme couverte. DP dès 5 m², même avec lames orientables.

3 abris de 4 m² = 12 m² total = DP obligatoire. Addition sur 10 ans.

Constructibilité très limitée. Annexes < 20 m² parfois tolérées, vérifier PLU.

Erreurs eviter

⚠️ Top 10 des Erreurs Fatales

❌ Commencer sans autorisation : 6 000€/m² d'amende + démolition possible

❌ Sous-estimer les surfaces : cumul emprise au sol ET surface de plancher

❌ Ignorer les distances aux limites : généralement 3m minimum selon PLU

❌ Plans illisibles ou faux : refus ou annulation de l'autorisation

❌ Oublier l'affichage panneau : recours des tiers prolongé à l'infini

❌ Modifier le projet en cours : non-conformité = contentieux

❌ Négliger les réseaux : DICT obligatoire si terrassement

❌ Mauvais calcul fiscal : redressement sur la taxe d'aménagement

❌ Ignorer les servitudes : contentieux avec voisinage garanti

❌ Dépasser délai validité 3 ans : nouvelle demande complète nécessaire

Couts delais

💰 Coûts et Délais Réglementaires

Aspects économiques et temporels

La taxe d'aménagement s'applique aux constructions de plus de 5 m².

Gratuit en mairie, 0€ de frais administratifs.

150-500€ selon complexité si vous ne les faites pas vous-même.

20-50€, obligatoire format 80×120 cm.

Surface × 820€ × taux (3-5%) = 200-400€/m² en moyenne.

1 mois + 15 jours si demande de pièces complémentaires.

3 ans, prorogeable 2 fois 1 an sur demande.

2 mois à compter de l'affichage sur terrain.

Septembre-octobre ou janvier-février (moins de dossiers).

Puis-je installer un abri de jardin de 4 m² sans autorisation ?

Oui, sauf en secteur protégé (monuments historiques, sites classés) où la DP est obligatoire dès le 1er m².

Comment calculer la surface de mon abri ?

Mesurez l'emprise au sol (projection verticale) ET la surface de plancher (surface close > 1,80m). Les deux comptent.

Quelle distance respecter avec mon voisin ?

Consultez le PLU de votre commune. Généralement 3 m des limites séparatives, parfois réduit en zone urbaine dense.

Combien coûte la taxe d'aménagement ?

Formule : Surface taxable × 820€ × (taux communal + départemental). Exemple 15 m² : environ 529€.

Que risque-t-on sans déclaration ?

Amende jusqu'à 6 000€/m², obligation de démolir, impossibilité de vendre, problèmes d'assurance.

Peut-on régulariser après coup ?

Possible si conforme au PLU actuel, mais amende maintenue et procédure complexe. À éviter absolument.

Un carport ouvert nécessite-t-il une DP ?

Oui, dès 5 m² d'emprise au sol, même sans murs. La couverture crée de l'emprise au sol.

Les serres sont-elles concernées ?

Oui si hauteur > 1,80 m ou surface > 5 m². Serre tunnel démontable < 3 mois = pas de DP.