DP9 : Le Plan Sommaire des Lieux pour Division Foncière
DP9 : Le Plan Sommaire des Lieux et Bâtiments Existants
Temps de lecture : 11 minutes
Vous préparez un dossier de division parcellaire ou de lotissement et la notice CERFA mentionne une mystérieuse « pièce DP9 ». Contrairement aux autres pièces photographiques (DP7, DP8), la DP9 est un plan : le plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments existants sur le terrain. Cette pièce technique est spécifique aux projets de division foncière. Cet article vous explique quand elle est obligatoire, comment la réaliser, et si vous pouvez la faire vous-même ou si un géomètre est nécessaire.
Sommaire
- Qu'est-ce que la pièce DP9 ?
- Quand la DP9 est-elle nécessaire ?
- Comment établir le plan DP9 ?
- Contenu obligatoire de la DP9
- Qui peut établir la DP9 ?
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce que la pièce DP9 ?
La pièce DP9 est un plan sommaire des lieux faisant apparaître les bâtiments existants sur le terrain concerné par la division. Elle s'inscrit dans le cadre d'une déclaration préalable de division foncière ou d'un lotissement.
Définition officielle
Le plan sommaire des lieux DP9 est défini par l'article R441-10 du Code de l'urbanisme. Il doit montrer :
- L'implantation des constructions existantes sur le terrain à diviser
- La localisation des futurs lots issus de la division
- Les accès existants et projetés
- Les éléments remarquables (arbres, puits, cours d'eau)
Différence avec le plan de masse
La DP9 est plus simple qu'un plan de masse pour déclaration préalable. Elle n'exige pas toutes les cotations détaillées d'un plan de masse classique. C'est un document d'ensemble qui permet à l'instructeur de visualiser la situation existante et le projet de division.
| Document | Niveau de détail | Échelle | Usage |
|---|---|---|---|
| DP9 | Sommaire | 1/500 à 1/1000 | Division foncière |
| Plan de masse | Détaillé | 1/200 à 1/500 | Construction |
Dans quels dossiers trouve-t-on la DP9 ?
La pièce DP9 est spécifique aux déclarations préalables de division foncière :
- Division d'un terrain en vue de bâtir
- Création d'un lotissement de moins de 3 lots
- Détachement parcellaire avec vente d'un lot à construire
Elle ne concerne pas les déclarations préalables « classiques » pour travaux (extension, modification de façade, etc.).
Quand la DP9 est-elle nécessaire ?
Cas où la DP9 est obligatoire
La pièce DP9 est requise dans les situations suivantes :
-
Division d'un terrain bâti : vous possédez un terrain avec une maison et souhaitez détacher une partie pour la vendre comme terrain à bâtir.
-
Lotissement de 2 lots : vous créez 2 lots à construire à partir d'un terrain unique (au-delà de 2 lots, c'est un permis d'aménager).
-
Division préalable à une construction : vous divisez pour permettre à l'acquéreur de construire.
Cas où la DP9 n'est PAS nécessaire
La DP9 est inutile pour :
- Les extensions de maison
- Les modifications de façade ou isolation extérieure
- Les terrasses et pergolas
- Les kiosques de jardin
- Les panneaux solaires ou chauffe-eau solaire
Pour ces projets, le dossier comprend d'autres pièces (DP1 à DP10) mais pas la DP9.
Le formulaire CERFA concerné
Pour une division parcellaire, le formulaire à utiliser est le CERFA 13703 (déclaration préalable) dans sa version « lotissement ou division foncière ». La liste des pièces à joindre inclut alors la DP9.
Comment établir le plan DP9 ?
Les informations à recueillir
Avant de dessiner votre plan sommaire des lieux, rassemblez :
- Le plan cadastral de votre parcelle (cadastre.gouv.fr)
- Les dimensions du terrain (acte de propriété ou relevé)
- L'emplacement exact des constructions existantes
- Les accès actuels (portail, chemin)
- Les servitudes éventuelles (passage, réseaux)
L'échelle recommandée
La DP9 se réalise généralement à l'échelle 1/500 ou 1/1000 selon la taille du terrain :
| Surface du terrain | Échelle recommandée |
|---|---|
| < 2 000 m² | 1/500 |
| 2 000 à 5 000 m² | 1/500 ou 1/1000 |
| > 5 000 m² | 1/1000 |
Les éléments à représenter
Sur votre plan bâtiments existants, faites figurer :
- Les limites de la parcelle actuelle avec les dimensions
- Les constructions existantes (maison, garage, dépendances) avec leur emprise
- Le tracé de la division projetée (limite du futur lot)
- Les accès existants et futurs
- Les réseaux visibles (regard, compteur)
- L'orientation (flèche Nord)
- L'échelle graphique ou numérique
Les outils pour réaliser la DP9
Plusieurs options s'offrent à vous :
- À la main : sur papier millimétré, avec règle et compas
- Logiciel de dessin : AutoCAD, LibreCAD (gratuit), ou même PowerPoint
- Application en ligne : certains sites proposent des outils de plan simplifiés
- Géomètre-expert : solution professionnelle pour les divisions complexes
Contenu obligatoire de la DP9
Les mentions indispensables
Votre pièce DP9 doit comporter :
En titre :
- « Plan sommaire des lieux – DP9 »
- Adresse du terrain
- Références cadastrales
Sur le plan :
- Contour de la parcelle d'origine
- Emprise des bâtiments existants (maison : « M », garage : « G », etc.)
- Tracé du projet de division (en trait différent)
- Surface des lots créés
- Accès existants et projetés
- Flèche Nord
- Échelle
En légende :
- Signification des symboles utilisés
- Date de réalisation
- Nom du dessinateur
Exemple de contenu
PLAN SOMMAIRE DES LIEUX - DP9
Terrain : 15 rue des Lilas, 75000 PARIS
Cadastre : Section AB, Parcelle 123
Surface totale : 850 m²
[Plan avec :]
- Parcelle d'origine : contour noir
- Maison existante (M) : 120 m² d'emprise
- Garage existant (G) : 25 m² d'emprise
- Lot 1 (conservé) : 550 m² - avec bâtiments
- Lot 2 (détaché) : 300 m² - terrain nu
- Accès existant sur rue des Lilas
- Accès projeté pour lot 2 : création
Nord ↑
Échelle : 1/500
Fait le : 03/12/2025
Par : [Nom du déclarant ou géomètre]
Qui peut établir la DP9 ?
Le particulier lui-même
Vous pouvez réaliser votre plan sommaire des lieux vous-même si :
- La division est simple (détachement d'une partie de jardin)
- Vous disposez de relevés fiables (plan de bornage existant)
- Les limites sont clairement matérialisées sur le terrain
Avantage : gratuit
Inconvénient : risque d'imprécision
Le géomètre-expert
Le recours à un géomètre est recommandé (mais pas obligatoire pour la DP9) quand :
- Les limites de propriété sont floues ou contestées
- La division est complexe (plusieurs lots, accès à créer)
- Vous souhaitez un document précis pour la vente
Coût : 300 à 800 € pour un plan sommaire seul, 1 000 à 2 500 € avec bornage complet.
La DP9 remplace-t-elle le bornage ?
Non. La DP9 est un document d'urbanisme, pas un document de propriété. Elle ne crée pas de droits sur les limites. Pour une vente, le notaire exigera généralement un document d'arpentage établi par un géomètre-expert, qui définit précisément les nouvelles limites.
| Document | Fonction | Établi par | Valeur juridique |
|---|---|---|---|
| DP9 | Pièce d'urbanisme | Particulier ou géomètre | Administrative |
| Bornage | Définition des limites | Géomètre-expert | Juridique |
| Document d'arpentage | Modification cadastre | Géomètre-expert | Cadastrale |
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Détachement d'un fond de jardin
Situation : M. Dubois possède un terrain de 1 200 m² avec une maison de 140 m² d'emprise. Il souhaite détacher 400 m² en fond de jardin pour les vendre à un voisin qui veut agrandir son terrain.
DP9 réalisée :
- Plan à l'échelle 1/500
- Maison existante représentée au nord du terrain
- Lot conservé : 800 m² avec la maison
- Lot détaché : 400 m² au sud
- Pas d'accès à créer (le lot rejoint la propriété voisine)
Résultat : Déclaration préalable accordée en 1 mois. Le géomètre intervient ensuite pour le bornage et le document d'arpentage (coût : 1 200 €).
Exemple 2 : Division avec création d'accès
Situation : Mme Martin possède un terrain de 2 000 m² en angle de deux rues. Elle souhaite créer 2 lots à bâtir.
DP9 réalisée :
- Plan à l'échelle 1/500
- Maison existante conservée sur le lot 1 (1 000 m²)
- Lot 2 à bâtir : 1 000 m², avec accès à créer sur la rue latérale
- Indication des réseaux existants et des raccordements à prévoir
Particularité : La mairie a demandé une pièce complémentaire (plan des réseaux) avant d'accorder la déclaration. Délai total : 6 semaines.
Exemple 3 : Division en zone ABF
Situation : M. et Mme Petit possèdent un terrain de 900 m² à proximité d'un monument historique. Ils veulent détacher 300 m² constructibles.
DP9 réalisée :
- Plan à l'échelle 1/500
- Zone ABF mentionnée
- Bâti existant (maison 1920) représenté
- Lot détaché situé en retrait du monument
Résultat : L'ABF a donné un avis favorable sous réserve que la future construction respecte une hauteur maximale de 7 m. Délai d'instruction : 2 mois.
Erreurs à éviter
1. Confondre DP9 et plan de masse
La DP9 est un plan « sommaire », pas un plan de masse détaillé. Inutile de coter toutes les distances au centimètre près. L'objectif est de visualiser la division, pas de fournir un plan d'exécution.
2. Oublier les constructions existantes
Le plan bâtiments existants doit représenter TOUTES les constructions présentes sur le terrain, y compris les petites annexes (abri de jardin, cabane, appentis). L'instructeur doit voir l'état des lieux complet.
3. Ne pas indiquer l'accès du lot détaché
Si le lot créé est destiné à être construit, il doit disposer d'un accès. Représentez-le clairement sur la DP9, même s'il n'existe pas encore (mention « accès à créer »).
4. Utiliser une échelle inadaptée
Une échelle trop grande (1/100) rendra le plan illisible sur une feuille A4/A3. Une échelle trop petite (1/2000) ne permettra pas de voir les détails. Adaptez l'échelle à la surface du terrain.
5. Omettre l'orientation
Sans la flèche Nord, l'instructeur ne peut pas situer le projet par rapport aux points cardinaux. C'est une information basique mais souvent oubliée.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la pièce DP9 ?
La pièce DP9 est un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments existants sur le terrain, exigé dans les dossiers de déclaration préalable de division foncière ou de lotissement. Elle montre l'emprise des constructions existantes, le tracé de la division projetée, les accès et la surface des lots créés. C'est un document d'urbanisme, différent du bornage qui relève du géomètre-expert.
Quand la DP9 est-elle nécessaire ?
La DP9 est nécessaire uniquement pour les projets de division foncière : détachement d'une partie de terrain pour la vendre ou la céder, création de lots à bâtir (lotissement de moins de 3 lots). Elle n'est pas requise pour les déclarations préalables « classiques » portant sur des travaux (extension, modification de façade, piscine, clôture, etc.). Vérifiez le bordereau des pièces du CERFA 13703 pour savoir si elle s'applique à votre projet.
Comment établir le projet de division DP9 ?
Pour établir votre plan sommaire des lieux DP9 : récupérez le plan cadastral de votre parcelle, relevez les dimensions du terrain et l'emplacement des constructions, puis dessinez le plan à l'échelle 1/500 ou 1/1000. Représentez les limites de la parcelle, les bâtiments existants avec leur emprise, le tracé de la division projetée et les accès. Ajoutez l'orientation (flèche Nord), l'échelle et une légende. Vous pouvez le faire à la main ou avec un logiciel de dessin.
La DP9 remplace-t-elle le bornage ?
Non, la DP9 ne remplace pas le bornage. Ce sont deux documents différents : la DP9 est une pièce d'urbanisme permettant à la mairie d'instruire la division, tandis que le bornage est un acte juridique établi par un géomètre-expert qui définit officiellement les limites de propriété. Pour finaliser une vente après division, le notaire exigera un document d'arpentage établi par un géomètre, pas simplement la DP9.
Qui peut établir la DP9 ?
La pièce DP9 peut être établie par le particulier lui-même si la division est simple et qu'il dispose de relevés fiables. Pour les divisions complexes ou quand les limites sont incertaines, il est recommandé de faire appel à un géomètre-expert. Comptez 300 à 800 € pour un plan sommaire seul, 1 000 à 2 500 € si un bornage complet est nécessaire. L'intervention du géomètre n'est pas obligatoire pour la DP9, mais elle le sera pour le document d'arpentage destiné au cadastre.
Conclusion
La pièce DP9 est indispensable pour tout projet de division foncière. Ce plan sommaire des lieux permet à l'instructeur de visualiser votre terrain, ses constructions existantes et le découpage que vous envisagez.
Pour une DP9 réussie :
- Représentez tous les bâtiments existants (maison, garage, annexes)
- Tracez clairement la limite de division projetée
- Indiquez les accès existants et à créer
- Choisissez une échelle adaptée (1/500 ou 1/1000)
- Ajoutez l'orientation Nord et une légende
Pour un exemple de déclaration préalable remplie avec toutes ses pièces, consultez notre modèle. Et n'oubliez pas que la DP9 ne dispense pas du bornage par un géomètre si vous vendez le lot détaché.
La division parcellaire impacte aussi l'emprise au sol des futures constructions possibles sur chaque lot. Vérifiez le CES (coefficient d'emprise au sol) du PLU avant de finaliser votre découpage.
Sources : Code de l'urbanisme (articles R441-10, R421-9 à R421-12), Service-public.fr, CERFA 13703
