DP10 : Plan Coté de Division Parcellaire pour Déclaration Préalable
DP10 : Le Plan de Division Parcellaire Obligatoire
Temps de lecture : 12 minutes
Vous souhaitez diviser votre terrain pour vendre une parcelle ou construire une seconde maison ? La pièce DP10 est le document clé de votre dossier de déclaration préalable. Ce plan coté division représente graphiquement la division projetée avec toutes les cotations nécessaires. Sans ce document — ou avec un DP10 incomplet — votre demande sera rejetée ou fera l'objet d'une demande de pièces complémentaires. Voici comment réaliser un plan division parcellaire conforme, les erreurs à éviter, et quand la pièce DP10-1 est également requise.
Sommaire
- Qu'est-ce que le DP10 ?
- Quand le DP10 est-il obligatoire ?
- Contenu et cotations du DP10
- Comment réaliser le DP10 ?
- La pièce DP10-1 : attestation du lotisseur
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce que le DP10 ?
Le DP10 est une pièce du dossier de déclaration préalable spécifiquement dédiée aux divisions de terrain. Son intitulé officiel est : « Plan coté en trois dimensions faisant apparaître les divisions projetées ».
Définition et rôle
La pièce DP10 est un plan graphique qui représente :
- Les limites actuelles du terrain
- Les limites des lots créés par la division
- Les dimensions et surfaces de chaque lot
- L'altimétrie (niveaux du terrain)
- Les accès aux différents lots
Ce document permet à l'instructeur de vérifier que la division respecte les règles du PLU : superficie minimale des lots, accès à la voie publique, desserte par les réseaux.
Cadre juridique
Le DP10 est prévu par l'article R431-36 du Code de l'urbanisme, qui liste les pièces à fournir pour une déclaration préalable de division. Il complète le formulaire CERFA 13703 (déclaration préalable de division).
Différence avec le DP2 (plan de masse)
| Pièce | Objet | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| DP2 | Plan de masse | Création ou modification de construction |
| DP10 | Plan de division | Division parcellaire sans construction |
| DP2 + DP10 | Les deux | Division avec construction sur un lot |
Le DP10 se concentre sur la division elle-même. Si vous construisez également sur l'un des lots, vous devrez fournir en plus un plan de masse coté (DP2) pour le projet de construction.
Quand le DP10 est-il obligatoire ?
Division foncière sans construction
Le DP10 est obligatoire pour toute déclaration préalable de division (article R421-23 du Code de l'urbanisme), c'est-à-dire lorsque vous détachez un ou plusieurs lots d'une propriété pour les vendre ou les attribuer, sans projet de construction immédiat.
Cas typiques :
- Vente d'une partie du jardin pour permettre une future construction
- Division successorale avec création de lots distincts
- Détachement d'un terrain pour donation
Division avec construction
Si la division s'accompagne d'un projet de construction sur le lot détaché, deux situations :
- Projet de moins de 2 lots à construire : Déclaration préalable de division (CERFA 13702) + DP10
- Projet de 2 lots ou plus à construire : Permis d'aménager obligatoire (pas de DP10, mais un plan de composition)
Cas où le DP10 n'est PAS nécessaire
- Division en jouissance (pas de division en propriété)
- Division dans le cadre d'un permis d'aménager (autres pièces requises)
- Simple bornage sans changement de propriété
Contenu et cotations du DP10
Éléments obligatoires
Un plan division parcellaire conforme doit contenir :
| Élément | Description |
|---|---|
| Limites du terrain | Contour de la propriété existante |
| Limites des lots | Tracé des divisions projetées |
| Surfaces | Superficie de chaque lot en m² |
| Dimensions | Longueur de chaque côté des lots |
| Altimétrie | Niveaux du terrain (cotes NGF ou relatives) |
| Accès | Servitudes de passage, voies d'accès |
| Orientation | Nord géographique |
| Échelle | 1/200 ou 1/500 selon la taille |
Les cotations en trois dimensions
Le terme « coté en trois dimensions » signifie que le plan doit indiquer :
- Dimensions horizontales (x, y) : longueurs et largeurs des lots
- Dimensions verticales (z) : altimétrie du terrain
Pour l'altimétrie, indiquez les cotes de niveau aux points caractéristiques : angles des lots, points hauts et bas, raccordement à la voie publique.
Échelle et format
| Surface du terrain | Échelle recommandée |
|---|---|
| < 1 000 m² | 1/200 |
| 1 000 à 5 000 m² | 1/500 |
| > 5 000 m² | 1/1000 ou 1/2000 |
Le format A3 ou A4 doit permettre une lecture claire de toutes les cotations.
Exemple de légende
Votre plan coté division doit comporter une légende indiquant :
- Limite parcellaire existante (trait continu épais)
- Limite de division projetée (trait pointillé ou couleur différente)
- Constructions existantes (hachures ou grisé)
- Servitudes (traits mixtes)
Comment réaliser le DP10 ?
Option 1 : Faire appel à un géomètre-expert
C'est la solution la plus fiable pour un plan division parcellaire précis et opposable. Le géomètre-expert :
- Effectue un relevé topographique du terrain
- Borne les limites de propriété si nécessaire
- Produit un plan conforme aux exigences réglementaires
- Peut réaliser le document d'arpentage pour le notaire
Coût : 800 à 2 000 euros selon la superficie et la complexité.
Délai : 2 à 4 semaines.
Option 2 : Réaliser soi-même le DP10
Pour les divisions simples sur des terrains déjà bornés, vous pouvez réaliser le DP10 vous-même :
- Récupérez le plan cadastral (cadastre.gouv.fr)
- Utilisez un logiciel de plan (gratuit ou payant)
- Reportez les dimensions issues du bornage existant
- Tracez la division projetée avec cotations
- Ajoutez l'altimétrie (à partir d'un relevé terrain ou du plan topographique existant)
Attention : Un plan réalisé soi-même peut être refusé si les cotations sont imprécises ou si les limites de propriété ne sont pas clairement établies.
Option 3 : Dessinateur ou architecte
Un dessinateur en bâtiment ou un architecte peut réaliser le DP10 à partir de documents existants (plan cadastral, bornage antérieur). Coût intermédiaire : 300 à 600 euros.
La pièce DP10-1 : attestation du lotisseur
Qu'est-ce que la DP10-1 ?
La pièce DP10-1 est l'« attestation de l'accord du lotisseur pour subdivision d'un lot ». Elle est obligatoire lorsque le terrain à diviser provient lui-même d'un lotissement soumis à permis d'aménager.
Quand la DP10-1 est-elle requise ?
La DP10-1 est obligatoire si :
- Votre terrain fait partie d'un lotissement autorisé par permis d'aménager
- Le règlement du lotissement est encore en vigueur (moins de 10 ans ou maintenu)
- Vous souhaitez subdiviser votre lot
Contenu de la DP10-1
La DP10-1 est une attestation signée par le lotisseur (ou le syndicat de colotis) indiquant :
- L'accord pour la subdivision du lot
- Le respect du règlement du lotissement
- La conformité aux prescriptions du permis d'aménager initial
Cas d'exemption
La DP10-1 n'est pas requise si :
- Le lotissement a plus de 10 ans et le règlement n'a pas été maintenu
- Le terrain provient d'une simple division (pas d'un permis d'aménager)
- Le règlement du lotissement autorise expressément la subdivision
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Division d'un jardin pour vente
Situation : Terrain de 1 200 m² avec maison existante. Division pour créer un lot à bâtir de 400 m².
- Terrain initial : 1 200 m² (parcelle AB 123)
- Lot conservé : 800 m² (avec maison existante)
- Lot créé : 400 m² (terrain à bâtir)
Dossier :
- CERFA 13702 (déclaration préalable division)
- DP1 (plan de situation)
- DP10 (plan coté de division)
- DP11 (notice descriptive du terrain)
Contenu du DP10 :
- Limites de la parcelle AB 123
- Tracé de la division (ligne séparant les 800 m² et 400 m²)
- Cotations : longueurs des côtés, surfaces
- Accès au lot créé (servitude de passage ou accès direct sur voie)
- Altimétrie aux angles des lots
Délai : 1 mois d'instruction.
Exemple 2 : Division dans un lotissement récent
Situation : Lot de 900 m² dans un lotissement de 2020. Projet de subdivision en deux lots de 450 m² chacun.
- Lotissement : permis d'aménager de 2020 (règlement en vigueur)
- Règlement : superficie minimale 400 m² par lot
Dossier :
- CERFA 13702
- DP1, DP10
- DP10-1 : Attestation du lotisseur autorisant la subdivision
Point clé : Le lotisseur (ou le syndicat de colotis) doit donner son accord écrit. Sans la pièce DP10-1, le dossier est incomplet.
Exemple 3 : Division avec construction prévue
Situation : Terrain de 2 000 m² en zone UB. Division pour créer 1 lot à bâtir, avec projet de maison de 120 m² sur ce lot.
Dossier complet :
- CERFA 13702 (déclaration préalable division + construction)
- DP1 (plan de situation)
- DP2 (plan de masse de la construction projetée)
- DP10 (plan de division parcellaire)
- DP4 (plan des façades)
- DP6 (insertion paysagère)
Le DP10 montre la division ; le DP2 montre l'implantation de la future maison sur le lot créé. Les deux plans peuvent être superposés ou présentés séparément.
Erreurs à éviter
1. Confondre DP10 et DP2
Le DP10 concerne la division parcellaire. Le DP2 concerne l'implantation d'une construction. Pour une division sans construction, seul le DP10 est requis. Pour une division avec construction, les deux sont nécessaires.
2. Omettre l'altimétrie
« Coté en trois dimensions » signifie que les cotes de niveau doivent figurer sur le plan. Un DP10 sans altimétrie est incomplet et fera l'objet d'une demande de pièces complémentaires.
3. Ne pas vérifier le PLU avant de diviser
Le PLU peut imposer une superficie minimale par lot (souvent 300 à 600 m² en zone urbaine). Diviser en lots trop petits = refus. Consultez l'article 5 du règlement de zone.
4. Oublier la servitude d'accès
Chaque lot doit avoir un accès à la voie publique. Si le lot créé est enclavé, prévoyez une servitude de passage sur le lot conservé et représentez-la sur le DP10.
5. Négliger la DP10-1 en lotissement
Si votre terrain provient d'un lotissement récent, la DP10-1 (accord du lotisseur) est obligatoire. Son absence bloque le dossier.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la pièce DP10 ?
La pièce DP10 est le plan coté en trois dimensions faisant apparaître les divisions projetées. C'est un document obligatoire pour toute déclaration préalable de division parcellaire. Il représente les limites du terrain existant, le tracé des lots créés, leurs dimensions et surfaces, l'altimétrie et les accès. Ce plan division parcellaire permet à l'instructeur de vérifier la conformité au PLU.
Quand le DP10 est-il obligatoire ?
Le DP10 est obligatoire pour toute déclaration préalable de division foncière (détachement de terrain). Cela inclut : la vente d'une partie de terrain pour construire, la division successorale, le détachement pour donation. Si la division s'accompagne d'une construction, le DP10 reste requis en plus du plan de masse (DP2). En revanche, pour un permis d'aménager (lotissement de 2 lots ou plus), ce sont d'autres pièces qui s'appliquent.
Que doit contenir le document DP10 ?
Le DP10 doit contenir : les limites actuelles du terrain, le tracé des divisions projetées, les dimensions (longueurs) de chaque côté des lots, les surfaces en m² de chaque lot, l'altimétrie (cotes de niveau), les accès et servitudes de passage, l'orientation (Nord), l'échelle (1/200 à 1/500), et une légende claire. L'expression « coté en trois dimensions » impose la présence des cotes horizontales ET verticales (altimétrie).
La DP10 est-elle obligatoire pour une extension ?
Non. Le DP10 est spécifique aux divisions parcellaires, pas aux constructions. Pour une extension de maison, c'est le DP2 (plan de masse) qui est requis, pas le DP10. Le DP10 n'intervient que si vous divisez votre terrain en plusieurs lots. Une extension sur un terrain non divisé ne nécessite jamais de DP10.
Qu’est-ce que la pièce DP10-1 ?
La pièce DP10-1 est l'attestation de l'accord du lotisseur pour la subdivision d'un lot. Elle est obligatoire lorsque le terrain à diviser provient d'un lotissement soumis à permis d'aménager dont le règlement est encore en vigueur (moins de 10 ans ou maintenu). Le lotisseur ou le syndicat de colotis doit signer cette attestation confirmant son accord pour la nouvelle division.
Qui peut réaliser le DP10 ?
Le DP10 peut être réalisé par : un géomètre-expert (solution recommandée pour un plan précis et opposable, 800 à 2 000 euros), un dessinateur en bâtiment ou architecte (300 à 600 euros), ou vous-même si le terrain est déjà borné et les limites clairement établies. Pour une division complexe ou un terrain non borné, le recours au géomètre est fortement conseillé.
Quel délai d’instruction pour une division avec DP10 ?
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable de division est de 1 mois à compter du dépôt d'un dossier complet (incluant le DP10). En zone ABF (monuments historiques), ce délai passe à 2 mois. Si le dossier est incomplet (DP10 manquant ou insuffisant), la mairie vous notifie une demande de pièces complémentaires, ce qui suspend le délai.
Conclusion
Le DP10 est la pièce maîtresse de toute déclaration préalable de division. Pour un dossier accepté du premier coup :
- Vérifiez le PLU : superficie minimale des lots, règles d'accès
- Faites appel à un géomètre si les limites ne sont pas bornées
- Incluez l'altimétrie : le plan doit être coté en trois dimensions
- Prévoyez les accès : chaque lot doit rejoindre la voie publique
- N'oubliez pas la DP10-1 si vous êtes en lotissement récent
Un plan coté division bien réalisé évite les demandes de pièces complémentaires et accélère l'instruction. Pour les projets combinant division et construction, consultez nos articles sur le plan de masse et l'isolation extérieure qui peuvent compléter votre dossier.
En cas de doute sur la faisabilité de votre division, demandez un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) avant de vous engager. La mairie vous confirmera les règles applicables et la constructibilité du futur lot.
Sources : Code de l'urbanisme (R421-23, R431-36), Legifrance, Service-public.fr
