Création de Balcon : Quelle Autorisation d’Urbanisme ?
Création de Balcon : Déclaration Préalable ou Permis de Construire ?
Temps de lecture : 13 minutes
Vous rêvez d'un balcon pour profiter des beaux jours, prendre le café au soleil ou simplement agrandir votre espace de vie. Mais avant de contacter un artisan, une question cruciale se pose : quelle autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon ? La réponse est simple : dans la grande majorité des cas, une déclaration préalable suffit. Mais attention aux pièges : règles du PLU, contraintes de copropriété, zones protégées… Cet article vous explique toutes les démarches pour créer ou agrandir un balcon en toute légalité.
Sommaire
- Qu'est-ce qu'un balcon au sens de l'urbanisme ?
- Quelle autorisation pour créer un balcon ?
- Les règles du PLU à respecter
- La procédure de déclaration préalable
- Balcon en copropriété : les démarches spécifiques
- Combien coûte la création d'un balcon ?
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce qu'un balcon au sens de l'urbanisme ?
Un balcon est une plateforme en saillie sur la façade d'un bâtiment, accessible depuis l'intérieur (par une porte ou une porte-fenêtre) et entourée d'un garde-corps balcon. Contrairement à une terrasse au sol, le balcon est situé en hauteur et dépasse du nu de la façade.
Les différents types de balcons
| Type | Description | Particularités |
|---|---|---|
| Balcon en saillie | Dépasse du mur de façade | Le plus courant |
| Balcon suspendu | Accroché à la façade par des tirants | Structure métallique visible |
| Balcon filant | Court sur toute la largeur de la façade | Plusieurs accès |
| Loggia | Encastrée dans le bâtiment | Ne crée pas de saillie |
Balcon et surface de plancher
Un balcon n'étant pas clos ni couvert, il ne génère pas de surface de plancher. C'est une différence majeure avec une extension fermée ou une terrasse couverte.
En revanche, le balcon crée de l'emprise au sol puisqu'il constitue une projection verticale au-delà du mur de façade. Cette notion est importante pour le calcul des seuils d'autorisation et le respect du CES (coefficient d'emprise au sol) du PLU.
Différence entre balcon et loggia
- Balcon : en saillie, ouvert sur trois côtés, ne comptabilise pas en surface de plancher
- Loggia : encastrée dans le volume du bâtiment, peut être fermée, peut créer de la surface de plancher si close et couverte
Si vous souhaitez fermer votre balcon, vous créez alors potentiellement de la surface de plancher et les règles changent.
Quelle autorisation pour créer un balcon ?
Le principe : déclaration préalable obligatoire
La création de balcon modifie l'aspect extérieur du bâtiment. À ce titre, elle est soumise à déclaration préalable en vertu de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme, quelle que soit sa surface.
Même un petit balcon de 2 m² nécessite une déclaration préalable.
Quand faut-il un permis de construire ?
Le permis de construire est requis dans deux cas :
-
Surface créée > 20 m² (ou > 40 m² en zone U d'un PLU) : peu fréquent pour un simple balcon, mais possible si vous créez un très grand balcon filant
-
Travaux structurels importants : si la création du balcon implique une modification majeure de la structure du bâtiment
Pour une extension de 20 m², vérifiez si votre projet relève de la DP ou du PC.
Cas particulier : balcon sans autorisation ?
Peut-on construire un balcon sans permis ? Non. Contrairement à certains petits aménagements intérieurs, la création d'un balcon modifie toujours la façade et nécessite donc une autorisation. Même un balcon métallique léger ou un ajout de balcon en kit demande une déclaration préalable.
En zone ABF (secteur protégé)
Si votre immeuble est situé dans le périmètre d'un monument historique, d'un site classé ou d'une zone de protection du patrimoine, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire. Le délai d'instruction passe alors de 1 mois à 2 mois.
L'ABF peut :
- Accepter le projet tel quel
- Imposer des prescriptions (matériaux, coloris, dimensions)
- Refuser le projet s'il porte atteinte au patrimoine
Les règles du PLU à respecter
La saillie maximale
Le PLU peut limiter la saillie (la profondeur) des balcons :
- Saillie maximale courante : 0,80 m à 1,50 m
- Parfois interdiction totale en certaines zones (centre historique)
- Règles différentes selon que le balcon donne sur rue ou sur cour
Les distances aux limites (prospect)
Un balcon en saillie peut être concerné par les règles de prospect :
- Distance minimale aux limites séparatives
- Vues droites sur les propriétés voisines (minimum 1,90 m selon le Code civil)
- Vues obliques (minimum 0,60 m)
Si votre balcon crée une vue sur le jardin du voisin à moins de 1,90 m, vous pouvez être contraint de poser un brise-vue ou de modifier le projet.
L'aspect extérieur
Le PLU et le règlement de copropriété peuvent imposer :
- Les matériaux (fer forgé, aluminium, verre)
- Les couleurs (conformité à la palette communale)
- Le style (classique, contemporain)
- La hauteur du garde-corps (minimum 1 m réglementaire)
Les servitudes de vue
Avant de créer un balcon, vérifiez l'absence de servitude de vue inscrite dans votre titre de propriété. Une servitude peut interdire la création d'ouvertures ou de balcons donnant sur un voisin.
La procédure de déclaration préalable
Le formulaire à utiliser
Pour déclarer votre création de balcon, utilisez le CERFA 13703 (déclaration préalable pour travaux sur construction existante).
Les pièces à joindre
Le dossier de déclaration préalable comprend :
Pièces obligatoires :
| Pièce | Contenu |
|---|---|
| DP1 | Plan de situation |
| DP2 | Plan de masse avec implantation du balcon |
| DP4 | Plan des façades avant/après |
| DP5 | Représentation de l'aspect extérieur |
| DP6 | Document d'insertion paysagère |
| DP7/DP8 | Photographies environnement proche et lointain |
Pour réaliser vos plans, vous pouvez utiliser un logiciel de plan de masse gratuit ou consulter nos exemples de plan de masse annotés.
Le plan de façade (DP4)
Le plan de façade est crucial pour un projet de balcon. Il doit montrer :
- L'état existant (façade actuelle)
- L'état projeté (façade avec le balcon)
- Les dimensions du balcon (largeur, profondeur, hauteur du garde-corps)
- Les matériaux et couleurs prévus
Pour comprendre la différence entre plan de masse et plan de situation, et savoir comment coter correctement vos plans, consultez nos articles dédiés.
Le dépôt du dossier
Le dépôt du dossier se fait en mairie :
- 2 exemplaires minimum
- Possibilité de dépôt en ligne (certaines communes)
- Récépissé délivré avec la date de dépôt
Les délais d'instruction
Les délais d'instruction sont :
- 1 mois en zone standard
- 2 mois en zone ABF
À l'issue du délai, l'absence de réponse vaut accord tacite (sauf en zone ABF où le silence vaut refus).
L'affichage obligatoire
Une fois l'autorisation obtenue, l'affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée des travaux. Le panneau (80 x 80 cm minimum) déclenche le délai de recours des tiers (2 mois).
Balcon en copropriété : les démarches spécifiques
L'autorisation de la copropriété
En copropriété, la création d'un balcon modifie les parties communes (façade). Avant même de déposer votre déclaration préalable, vous devez :
- Consulter le règlement de copropriété : certains interdisent toute modification de façade
- Obtenir l'accord de l'assemblée générale : vote à la majorité de l'article 26 (double majorité)
- Faire établir un avis technique : le syndic peut exiger une étude structurelle
La double démarche
| Étape | Interlocuteur | Document |
|---|---|---|
| 1. Accord copropriété | Assemblée générale | Résolution AG |
| 2. Autorisation urbanisme | Mairie | Déclaration préalable |
L'ordre est important : sans accord de la copropriété, votre déclaration préalable sera peut-être accordée par la mairie, mais vous ne pourrez pas réaliser les travaux légalement.
Le cas de l'extension balcon existant
Agrandir un balcon existant en copropriété suit les mêmes règles : accord AG + déclaration préalable. L'extension balcon peut être plus facile à obtenir si d'autres copropriétaires ont déjà réalisé des travaux similaires (précédent).
Combien coûte la création d'un balcon ?
Budget travaux
Le coût de construire un balcon varie considérablement selon le type et les matériaux :
| Type de balcon | Prix au m² | Exemple 5 m² |
|---|---|---|
| Balcon béton | 300 à 600 € | 1 500 à 3 000 € |
| Balcon métallique | 400 à 800 € | 2 000 à 4 000 € |
| Balcon suspendu acier | 500 à 1 000 € | 2 500 à 5 000 € |
| Balcon aluminium haut de gamme | 600 à 1 200 € | 3 000 à 6 000 € |
À ces prix s'ajoutent :
- Le garde-corps : 150 à 400 €/mètre linéaire
- L'étanchéité et le revêtement de sol
- La pose par un professionnel (20 à 40 % du prix des fournitures)
Budget administratif
- Déclaration préalable : gratuit (pas de taxe d'aménagement sur les balcons non clos)
- Plans par un dessinateur : 200 à 500 € si vous ne les faites pas vous-même
- Géomètre (si nécessaire) : 300 à 600 € – voir quand faire appel à un géomètre
Budget total indicatif
Pour un balcon de 5 m² avec garde-corps et pose :
- Entrée de gamme : 3 000 à 5 000 €
- Milieu de gamme : 5 000 à 8 000 €
- Haut de gamme : 8 000 à 12 000 €
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Création d'un balcon sur maison individuelle
Projet : M. Dupont souhaite créer un balcon suspendu de 4 m² (2 m x 2 m) au premier étage de sa maison, donnant sur le jardin.
Analyse :
- Modification de façade → déclaration préalable obligatoire
- Surface < 20 m² → pas de permis de construire
- Maison individuelle → pas de copropriété à consulter
- Zone pavillonnaire standard → pas d'ABF
Démarches :
- Vérification du PLU (saillie autorisée, distances)
- Dépôt du dossier DP avec plans et photos
- Délai : 1 mois
Résultat : Déclaration accordée. Coût des travaux : 4 500 € (balcon métallique + pose).
Exemple 2 : Agrandissement de balcon en copropriété
Projet : Mme Martin veut agrandir un balcon existant de 3 m² à 6 m² dans son appartement parisien.
Analyse :
- Modification de façade → déclaration préalable
- Copropriété → accord AG requis
- Paris intra-muros → vérifier zone ABF
Démarches :
- Demande d'inscription à l'ordre du jour de l'AG
- Vote favorable (67 % des voix)
- Dépôt du dossier DP en mairie
- Délai : 2 mois (zone ABF)
Résultat : Accord de l'AG obtenu avec prescriptions (garde-corps identique aux autres). Déclaration préalable accordée par la mairie après avis favorable ABF. Budget total : 7 500 €.
Exemple 3 : Refus de balcon en zone protégée
Projet : M. et Mme Petit veulent créer un balcon moderne en verre et acier sur leur maison de village, à 100 m d'une église classée.
Analyse :
- Zone ABF (périmètre 500 m monument historique)
- Style contemporain sur bâti traditionnel
Résultat : L'ABF a refusé le projet en raison de l'incompatibilité avec le caractère patrimonial du secteur. Suggestion : balcon en fer forgé traditionnel avec garde-corps à barreaux.
Erreurs à éviter
1. Commencer les travaux sans autorisation
Créer un balcon sans déclaration préalable est une infraction. Risque : amende jusqu'à 6 000 € par m², obligation de démolition, et impossibilité de revendre sereinement.
2. Oublier l'accord de la copropriété
Une déclaration préalable accordée par la mairie ne dispense pas de l'accord des copropriétaires. Sans résolution de l'AG, vous serez contraint de démolir.
3. Ignorer les vues sur le voisin
Un balcon créant une vue directe à moins de 1,90 m de la limite peut être contesté par le voisin, même avec une autorisation d'urbanisme valide.
4. Sous-estimer l'impact structurel
Un balcon en saillie exerce des efforts importants sur la façade. Faites réaliser une étude par un bureau d'études structure avant de vous lancer, surtout sur un bâti ancien.
5. Négliger le garde-corps
Le garde-corps balcon doit respecter la norme NF P01-012 : hauteur minimale 1 m, espacement des barreaux < 11 cm, pas de prise d'escalade. Un garde-corps non conforme peut engager votre responsabilité en cas d'accident.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour créer un balcon ?
Oui, la création de balcon nécessite toujours une autorisation d'urbanisme car elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Dans la grande majorité des cas, une déclaration préalable suffit. Le permis de construire n'est requis que si la surface créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone U). En copropriété, l'accord de l'assemblée générale est également nécessaire avant toute démarche administrative.
Peut-on construire un balcon sans permis ?
Non, il n'est pas possible de construire un balcon sans permis ou sans déclaration préalable. Même un petit balcon de quelques mètres carrés modifie la façade et nécessite une autorisation. Les travaux réalisés sans autorisation sont passibles d'une amende pouvant atteindre 6 000 € par m² et d'une obligation de remise en état (démolition du balcon).
Combien coûte la création d’un balcon ?
Le coût de création d'un balcon varie selon le type et les matériaux : balcon béton (300-600 €/m²), balcon métallique (400-800 €/m²), balcon suspendu acier (500-1 000 €/m²). Pour un balcon de 5 m² avec garde-corps et pose, comptez entre 3 000 € (entrée de gamme) et 12 000 € (haut de gamme). Les frais administratifs sont limités (déclaration préalable gratuite) sauf si vous faites appel à un dessinateur pour les plans (200-500 €).
Quelle différence entre balcon et loggia ?
Le balcon est en saillie : il dépasse du mur de façade et est ouvert sur trois côtés. La loggia est encastrée dans le volume du bâtiment : elle ne crée pas de saillie et n'est ouverte que sur un côté. Cette différence a des conséquences réglementaires : la loggia peut créer de la surface de plancher si elle est fermée, pas le balcon. En termes d'usage, la loggia offre plus d'intimité mais moins de lumière.
Quelle déclaration pour ajouter un balcon ?
Pour ajouter un balcon, déposez une déclaration préalable en mairie (CERFA 13703). Le dossier comprend : plan de situation, plan de masse, plan des façades avant/après, document d'insertion paysagère et photographies. Le délai d'instruction est de 1 mois (2 mois en zone ABF). Si le balcon dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone U), un permis de construire est nécessaire.
Comment agrandir un balcon en terrasse ?
Agrandir un balcon en terrasse implique généralement de créer une structure plus importante que le balcon initial. Les démarches sont les mêmes : déclaration préalable (ou permis si > 20 m²), accord de copropriété le cas échéant. Techniquement, l'extension peut reposer sur des poteaux ou s'ancrer dans la façade. Une étude structure est indispensable. Le coût est plus élevé qu'un balcon simple : comptez 600 à 1 500 €/m² selon les matériaux et la complexité.
Quel délai pour obtenir l’autorisation de balcon ?
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour un balcon est de 1 mois en zone standard. Il passe à 2 mois en secteur protégé (zone ABF, monument historique). À l'issue du délai, l'absence de réponse vaut accord tacite, sauf en zone ABF où le silence vaut refus. Ajoutez le délai d'affichage (2 mois) pour que l'autorisation soit « purgée de tout recours » avant de démarrer les travaux.
Conclusion
Créer un balcon transforme un appartement ou une maison en lui offrant un espace extérieur précieux. Mais cette modification de façade ne s'improvise pas : déclaration préalable obligatoire, respect du PLU, et accord de copropriété le cas échéant.
Retenez les points essentiels :
- Déclaration préalable obligatoire dans tous les cas
- Délai : 1 mois (2 mois en zone ABF)
- Copropriété : accord AG avant le dépôt en mairie
- Budget : 3 000 à 12 000 € pour un balcon de 5 m²
- Vues : respectez les distances légales (1,90 m vue droite)
Si vous envisagez également une isolation extérieure de votre façade, combinez les deux projets dans un seul dossier de déclaration préalable pour gagner du temps.
Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-17, R431-10), Code civil (articles 678-680), Service-public.fr
