DAACT : Guide Complet 2024 – Déclaration d’Achèvement des Travaux
DAACT : Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document obligatoire à remplir et à transmettre à votre mairie dans les 90 jours suivant la fin de vos travaux. Ce document clôture administrativement votre projet de construction ou de rénovation.
📋 Qu’est-ce que la DAACT ?
La DAACT est une déclaration administrative qui permet d’informer la mairie que :
- ✅ Les travaux autorisés par votre permis de construire ou déclaration préalable sont terminés
- ✅ Les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation accordée
- ✅ Le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur
- ✅ La construction est achevée et habitable (pour les permis de construire)
💡 Important : La DAACT est obligatoire même si votre projet est petit ou si vous avez obtenu une simple déclaration préalable.
⏰ Dans quel délai déposer la DAACT ?
Vous disposez de 90 jours maximum après la fin des travaux pour déposer votre DAACT à la mairie. Ce délai est impératif, tout retard peut entraîner des sanctions.
| Type de travaux | Délai pour déposer la DAACT | Délai d’instruction mairie |
|---|---|---|
| Permis de Construire | 90 jours après achèvement | 3 mois |
| Déclaration Préalable | 90 jours après achèvement | 2 mois |
| Permis d’Aménager | 90 jours après achèvement | 3 mois |
⚠️ Attention : Le délai de 90 jours court à partir de la date réelle d’achèvement des travaux, pas de la date prévue dans votre dossier.
📄 Formulaire CERFA DAACT
La déclaration d’achèvement se fait via des formulaires spécifiques selon votre projet :
| Type de projet | Formulaire CERFA |
|---|---|
| Permis de Construire (maison, bâtiment) | CERFA n°13408*08 |
| Déclaration Préalable | CERFA n°13408*08 |
| Permis d’Aménager | CERFA n°13408*08 |
📥 Téléchargement : Le formulaire est disponible gratuitement sur service-public.fr ou directement en mairie.
📋 Pièces à Joindre à la DAACT
Selon votre projet, vous devrez joindre certains documents :
Documents Obligatoires
- Formulaire CERFA 13408*08 complété et signé
- Attestation RT2012 ou RE2020 (pour les constructions neuves)
- Attestation d’assurance dommages-ouvrage (pour les PC)
- Document attestant la prise en compte des règles d’accessibilité (ERP)
Documents Recommandés
- 📸 Photos du projet achevé (façades, toiture, terrain)
- 📐 Plan de récolement si modifications par rapport au projet initial
- 📄 Justificatif de conformité des installations (électricité, gaz, assainissement)
🏢 Comment déposer la DAACT ?
Le dépôt de la DAACT peut se faire de 3 manières :
1. Par Courrier Recommandé
- 📬 Envoi en recommandé avec accusé de réception
- ✅ Preuve de dépôt officielle
- 📅 Date de dépôt = date de réception par la mairie
2. Dépôt Direct en Mairie
- 🏛️ Remise en main propre au service urbanisme
- 📝 Récépissé de dépôt délivré immédiatement
- 🕒 Horaires d’ouverture à respecter
3. Dépôt en Ligne
- 💻 Via la plateforme de votre commune (si disponible)
- ⚡ Traitement plus rapide
- 📧 Accusé de réception électronique
🔍 Que se passe-t-il après le dépôt ?
Après réception de votre DAACT, la mairie dispose d’un délai de :
- 📅 3 mois pour les permis de construire
- 📅 2 mois pour les déclarations préalables
Contrôle de Conformité
Durant ce délai, l’administration peut :
- 🔎 Effectuer une visite de contrôle de conformité sur place
- 📋 Vérifier la conformité des travaux avec l’autorisation
- ⚠️ Constater des non-conformités et exiger des modifications
- ✅ Valider tacitement la conformité si aucune visite n’a lieu
Fin du Délai de Recours des Tiers
Le dépôt de la DAACT déclenche également un nouveau délai de recours :
- ⏰ 2 mois à compter de l’affichage de la DAACT sur le terrain
- 👥 Les tiers peuvent contester la conformité des travaux
- 🛡️ Passé ce délai, les tiers ne peuvent plus agir
⚠️ Sanctions en cas d’absence de DAACT
Le non-dépôt de la DAACT est une infraction administrative grave qui peut entraîner :
Sanctions Financières
- 💰 Amende de 1 200€ à 6 000€ par m² de surface irrégulière
- 📈 Majoration possible en cas de récidive
- ⚖️ Poursuites pénales dans les cas graves
Conséquences Pratiques
- 🏠 Difficultés lors de la revente du bien (acte notarié bloqué)
- ⚡ Impossibilité de raccorder la construction aux réseaux (eau, électricité, gaz)
- 📄 Refus de certificat de conformité
- 🏦 Problèmes avec les assurances et garanties
- 💼 Litiges avec les voisins facilités
❌ Que faire en cas de non-conformité détectée ?
Si la mairie constate des non-conformités lors du contrôle :
1. Non-conformités Mineures
- 📝 Demande de régularisation rapide
- 🔧 Travaux correctifs à effectuer
- 📄 Nouvelle DAACT après corrections
2. Non-conformités Majeures
- ⚠️ Mise en demeure de régulariser
- 📋 Dépôt d’un permis de construire modificatif
- 🏗️ Travaux de mise en conformité importants
- ⚖️ Sanctions pénales possibles
💡 Nos Conseils d’Experts
- Anticipez le dépôt : Ne laissez pas passer les 90 jours, préparez votre dossier dès la fin des travaux
- Photographiez tout : Prenez des photos complètes de votre projet terminé (façades, toiture, intérieur)
- Vérifiez la conformité : Assurez-vous que tous les travaux correspondent exactement aux plans autorisés
- Conservez tous les documents : Gardez les attestations, certificats de conformité, factures
- Affichez la DAACT : Installez le panneau d’affichage sur le terrain de manière visible
- Contactez un professionnel : En cas de doute, sollicitez l’aide d’un expert
🔍 Questions Fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas la DAACT ?
Vous risquez une amende de 1 200€ à 6 000€ par m², des difficultés pour revendre votre bien, et l’impossibilité de raccorder aux réseaux.
La DAACT est-elle obligatoire pour une déclaration préalable ?
Oui, absolument. La DAACT est obligatoire pour tout projet ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme, même une simple DP.
Puis-je déposer la DAACT avant la fin totale des travaux ?
Non, la DAACT ne peut être déposée qu’une fois les travaux totalement achevés et la construction habitable (pour un PC).
Combien de temps faut-il conserver la DAACT ?
Conservez la DAACT et le récépissé de dépôt à vie. Ces documents peuvent être demandés lors d’une revente ou d’un contrôle.
Que faire si la mairie ne répond pas après 3 mois ?
Si la mairie ne se manifeste pas dans le délai d’instruction, la conformité est considérée comme tacitement acceptée.
📞 Besoin d’aide pour votre DAACT ?
Notre équipe d’experts vous accompagne dans toutes vos démarches administratives :
- ✓ Constitution complète du dossier DAACT
- ✓ Vérification de la conformité des travaux
- ✓ Préparation des documents obligatoires
- ✓ Dépôt et suivi de votre déclaration
- ✓ Assistance en cas de contrôle ou non-conformité
