Applicable depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue entre autres à la Taxe locale de l’équipement (TLE), à la Taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et à la Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture (TDCAUE).
La délivrance d’une autorisation de construire constitue le fait générateur de la taxe d’aménagement. Son montant est évalué :
- forfaitairement par mètre carré de surfaces taxables à construire ;
- et/ou le cas échéant en raison du nombre d’équipements prévus ( bassin de piscine, éoliennes soumises à un permis de construire, emplacement de stationnement non compris dans un local clos et couvert).
Au 1er janvier 2014, en application de l’arrêté du 15 novembre 2013, la valeur forfaitaire en mètre carré de surface taxable a été abaissée. Toutefois, la valeur forfaitaire en raison du nombre d’équipements n’a pas évolué.
Par ailleurs, une évolution de la valeur forfaitaire ne se traduit pas systématiquement par une évolution du montant de la taxe d’aménagement.
Taxe d’aménagement : des valeurs à la baisse pour les constructions développant de la surface taxable
L’article L.331-10 du code de l’urbanisme dispose que l’assiette de la taxe d’aménagement est notamment constituée par une valeur forfaitaire. Cette valeur forfaitaire est déterminée par mètre carré de la surface de la construction.
La surface de la construction au sens du L.331-10 du code de l’urbanisme, aussi dénommée « surface taxable » ou encore « surface de plancher fiscale » correspond à :
La somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
En clair : plus la surface taxable à construire est importante, plus le montant de la taxe d’aménagement sera élevé.
La surface taxable ne doit pas être confondue avec la surface de plancher ou avec la surface habitable.
Valeurs forfaitaires pour l’année 2014
À partir du 1er janvier 2014, la valeur de la taxe forfaitaire s’établit de la manière suivante :
Ainsi, hors abattement, la valeur forfaitaire par mètre carré passe de 724 € (821 € en Île-de-France) en 2013 à 712 € (807 € en Île-de-France) pour l’année 2014, soit une baisse de 1,66 % (1,72 % en Île-de-France).
La baisse de la taxe d’aménagement s’explique par le recul de l’indice du coût de la construction.
Les ouvrages développant une surface taxable inférieure ou égale à 5 m² sont exonérés de la taxe d’aménagement. Ces mêmes ouvrages sont par ailleurs dispensés des formalités d’urbanisme, sauf en secteur sauvegardé.
Les constructions ne développant pas de surface taxable : des valeurs inchangées
L’assiette de la taxe d’aménagement est également constituée par des valeurs forfaitaires propres aux équipements et aux installations prévues.
Ces valeurs forfaitaires visent pour l’essentiel les installations ne développant pas de surface taxable (laquelle est calculée pour les ouvrages clos et couverts et disposant d’un plancher).
Les valeurs forfaitaires propres aux équipements sont les suivants :
Taxe d’aménagement 2014 : en hausse ou en baisse ?
Le calcul du montant de la taxe d’aménagement est effectué selon les taux votés d’une part en conseil municipal et d’autre part en conseil général. Ces derniers peuvent par ailleurs voter des exonérations éventuelles compte tenu de la nature des travaux.
Il est vrai que le montant de la taxe d’aménagement devrait baisser en 2014 dès lors que les taux et les exonérations restent constants au cours de l’année 2014.
Toutefois, il est tout aussi vrai que le montant de la taxe d’aménagement puisse augmenter (ou baisser d’autant plus) en cas de modification des taux et des exonérations.
Au final, l’impact concret de la baisse des valeurs forfaitaires sur le montant de la taxe d’aménagement reste difficile à appréhender : il dépend largement de la politique locale en matière de fiscalité.
Les abris de jardins et les espaces de stationnement : toujours perdants de la réforme de la fiscalité
En dépit d’interrogations exprimées par des parlementaires auprès du législateur, les locaux annexes comme les abris de jardins, cabanons, remises ou vérandas restent taxés selon une valeur forfaitaire commune à tous les autres types de constructions.
Ainsi, un parlementaire montre que « plusieurs habitants de sa circonscription lui ont indiqué avoir payé une taxe d’aménagement représentant près de 40 % du coût de leur abri de jardin, pour une superficie d’environ 8 m² ». Un autre a ajouté qu’« il n’est effectivement par rare de voir des abris de 18 m² taxés à hauteur de 1 000 euros ».
Il faut rappeler qu’avant la réforme de la fiscalité de l’urbanisme de 2012, mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2010, les abris de jardins et assimilés appartenaient aux locaux dont la taxation était la moins importante.
En outre, les espaces de stationnement n’étaient tout simplement pas taxés (voir à ce sujet) : « II. La nouvelle taxe d’aménagement », rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010).
