Le permis de construire est un document officiel délivré par la mairie. Il donne droit à la construction, à la modification, à l’agrandissement et à l’aménagement d’un bâtiment. Le document est nécessaire lorsque les travaux génèrent une surface de plancher de plus de 40 m². Sinon, c’est la déclaration de travaux qui est obligatoire. Si la surface atteint les 150 m², il est nécessaire de faire appel à un architecte pour la réalisation des travaux. Découvrez sans plus attendre toutes les caractéristiques d’un permis de construire d’une surface de plancher.
Les travaux nécessitant le permis de construire pour bâtiment
Lorsque les travaux d’aménagement, de construction ou de modification atteignent 40 m², prévoyez l’obtention d’un permis de construire. Il existe plusieurs travaux couverts par ce document officiel, mais les plus courants restent :
- le changement de la destination d’une habitation. Par exemple : une habitation à transformer en un atelier commercial ou un showroom privé.
- la création des fenêtres de toit ;
- la surélévation des combles ;
- la création d’une terrasse ;
- la création d’ouverture sur un mur extérieur ;
- la construction d’un garage volumineux ;
- les travaux de modification des structures porteuses et/ou de la façade du bâtiment ;
- la création d’une grande véranda ;
- la création d’une pergola ;
- les travaux de restauration immobilière ;
- l’extension des combles par les côtés.
Comment obtenir le permis de construire d’une surface de plancher ?
Pour solliciter un permis de construire d’une surface de plancher, rendez-vous auprès de la mairie et consultez les règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Récupérez ensuite la demande préétablie sous forme de formulaire Cerfa n° 13 406 ou retirez-le via le site officiel de l’administration de la mairie. Cette demande doit-être accompagnée de quelques documents obligatoires qui vont justifier les travaux que vous allez réaliser. Plus votre dossier est complet, plus la mairie va vite valider votre demande. Joignez par exemple :
- le plan de situation ;
- le plan en coupe ;
- le plan de la façade en cas de modification ;
- le plan de la toiture en cas de modification ;
- le plan de masse de la propriété.
Le délai d’obtention d’un permis de construire
Lorsque vous souhaitez réaliser des travaux de construction ou d’aménagement, déposez auprès de la mairie votre demande de permis de construire de la surface de plancher. Cette déposition doit se faire 3 à 4 mois avant le début du chantier. Le délai d’obtention peut aller entre 2 à 3 mois. Le délai d’un permis de construire pour les grands bâtiments est de 3 mois. Le délai d’un permis de construire pour une habitation individuelle et de ses annexes est de 2 mois.
Si la commune n’accorde pas sa réponse après ces délais, elle a donc refusé votre demande. Vous pouvez alors contester ce refus. Pour ce faire, vous avez le choix entre le recours administratif et le recours contentieux.
