Pour une construction telle que celle d’un garage, la surface taxable sert uniquement à déterminer le calcul de la taxe d’aménagement. La dimension doit figurer sur la demande de permis de construire ou celle de la déclaration préalable. Le calcul reste similaire à celui de la surface de plancher. Cependant, l’opération diffère en quelques points. Seule la surface dotée d’une hauteur sous plafond de plus de 1,80 mètre est concernée.
Calcul de la surface taxable d’un garage : principe
Pour réaliser le calcul de la surface taxable d’un garage, il faut connaître sa surface de plancher. Pour cela, il faut compter toutes les surfaces closes et comportant une toiture. Une fois cette dimension obtenue, déduisez ensuite celle de l’épaisseur des murs ainsi que les vides et les trémies. Les hauteurs sous plafonds mesurant moins de 1,80 mètre ne sont pas non plus incluses dans le calcul.
Calcul de la taxe d’aménagement d’un garage
Le garage possède un statut spécifique qui est celui du stationnement des voitures. La taxe imposable sur son aménagement diffère en fonction des situations. Elle est basée sur le calcul de la surface taxable du garage. Une valeur fixe ou forfaitaire s’implique aussi dans le calcul. À celle-ci, s’ajoute le taux présenté par les collectivités territoriales. Ce taux comprend la part communale, départementale et régionale.
S’il s’agit d’un garage ouvert et clos, le montant de la taxe peut être appliqué suivant des valeurs diverses en fonction des régions. Cette valeur peut être de 767 € le mètre carré sur un territoire situé hors Île-de-France.
Pour un garage non clos, mais ouvert, le calcul de la taxe d’aménagement est établi suivant le nombre de stationnements.
Si le garage est non clos et non couvert, c’est la commune qui fixe la taxe d’aménagement. Le montant est compris entre 2 000 € et 5 000 €.
Calcul la taxe d’aménagement : un exemple en Moselle
Pour vous donner une idée concrète sur le calcul de la taxe d’aménagement, voici un exemple sur un garage en Moselle. Ce dernier concerne une surface taxable de 40 m². La construction est dédiée à un garage couvert et clos. Sur cet exemple, le taux communal a été de 3 %. Celui départemental était de 2 %.
Le montant des parts est obtenu par le produit de la surface taxable, de la valeur forfaitaire et celui du taux. Ainsi, une valeur de 841 € a été prise en compte pour la part communale. La part départementale quant à elle a été de 560 €. Le total obtenu a donc été de 1 401 €.
Pour éviter les erreurs, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser le calcul de la taxe d’aménagement.
Quelle surface est taxable pour un garage ?
Depuis la réforme sur la fiscalité d’urbanisme en 2012, les espaces de stationnement deviennent taxables. Pour connaître la surface taxable qui va déterminer la taxe d’aménagement du garage, il convient de savoir quelle est la surface de stationnement concernée.
Il faut tout d’abord faire la différence entre surface taxable et surface de plancher. En effet, un espace de stationnement clos et couvert n’est pas compris dans le calcul de la surface de plancher. Toutefois, cette surface engendre une surface taxable. S’il s’agit d’un espace de stationnement ouvert vert l’extérieur, une fiscalité lui est imposée même si elle compte parmi la surface taxable. Depuis la réforme, ces espaces ouverts vers l’extérieur font l’objet d’une taxation forfaitaire.
En résumé, sachez donc qu’un espace de stationnement clos et couvert génère à la fois de l’emprise au sol et de la surface taxable. Un espace de stationnement ouvert vers l’extérieur développe quant à lui uniquement de l’emprise au sol. Ici, la taxe d’aménagement est prise en compte par rapport au nombre de stationnements.
Les formalités selon le code de l’urbanisme
Lorsqu’il s’agit d’une construction de garage, la taxe d’aménagement peut être nécessaire avant la délivrance d’une autorisation. Le montant des frais diffère suivant la dimension de la surface à construire.
Il faut savoir que le code de l’urbanisme se base surtout sur des critères de surface. Généralement, une nouvelle construction nécessite un permis de construire. Pour des travaux de moindre importance, il faut une déclaration préalable. Un projet de construction impliquant la création d’une surface de plancher de moins de 5 m² est exempt d’autorisation.
Le calcul de la taxe d’aménagement ne peut être connu sans connaître la surface taxable. L’expression de cette dernière ne figure pas sur le code d’urbanisme. C’est celle de la « surface de plancher » qui est évoquée pour la remplacer. L’origine de la mention « surface taxable » se découvre sur le « rapport n°2998 concernant le projet de la loi de finances rectificative pour l’année 2010 ». L’expression est également reprise dans la « circulaire du 18 juin à propos de la réforme de la fiscalité et de l’aménagement ».
