Récapitulatif standardisé d’étude thermique gratuit

l’attestation au permis de construire

Récapitulatif standardisé d’étude thermique gratuit

l’attestation au permis de construire

Selon la nouvelle réglementation thermique 2012, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre responsable de la construction d’un bâtiment doivent rédiger une attestation à déposer lors du dépôt de la demande de permis de construire. Que doit contenir cette attestation RT 2012 pour permis de construire ? Comment rédiger cette attestation RT2012 ? Dans cet article, retrouvez toutes les informations qui se rapportent à l’attestation RT2012.

Qui peut faire une attestation thermique ?

En fin de travaux, l’attestation thermique est éditée et signée exclusivement par un professionnel certifié et indépendant du bureau d’études thermiques. Cet expert peut être un architecte ou un diagnostiqueur DPE (Diagnostic de performance énergétique) pour les maisons individuelles ou accolées.

Un contrôleur technique ou un organisme certificateur accrédité peut aussi éditer une attestation thermique. L’édition des certificats est gratuite si vous vous connectez sur le site web www.rt-batiment.fr, du ministère chargé de la construction.

Comment obtenir une attestation RT2012 au moyen d’un logiciel d’étude thermique ?

Afin d’obtenir une attestation RT2012, vous devez fournir le récapitulatif standardisé d’étude thermique en format XML. Cette étude est réalisée à l’aide des logiciels d’application de la RT2012, à savoir Clima-Win, DISCEPOLO, Lesosai, etc. De cette façon, vous pouvez télécharger l’attestation sur le site web www.rt-batiment.fr.

Le récapitulatif est délivré par le bureau d’études d’énergie. L’attestation vous sera remise au moyen d’un programme informatique certifié par le CSTB (Centre-scientifique et technique du bâtiment). À noter que l’intervention d’un thermicien est primordiale dans cette démarche. Une fois l’attestation obtenue, vous devez la joindre au permis de construire et déposer le document en mairie.

 

Comment rédiger l’attestation RT 2012 pour permis de construire ?

Le décret d’application décrit point par point les éléments qui composent l’attestation RT 2012. Voici la liste :

  • Le nom du maître d’ouvrage et, le cas échéant, la société qu’il représente ;
  • L’adresse du maître d’ouvrage ;
  • Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
  • La ou les références cadastrales et l’adresse du bâtiment concerné ;
  • La date d’établissement de l’attestation et la signature du maître d’ouvrage ;
  • La valeur de la surface hors œuvre nette au sens de la réglementation thermique SHONRT :
  • Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment ;
  • Le statut du projet vis-à-vis de l’exigence de Bbiomax définie par l’article 7 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.

Chaque information doit figurer dans l’attestation afin de permettre à l’instructeur de bien étudier le dossier.

Voici le contenu de l’attestation pour les maisons individuelles ou accolées et les habitations collectives :

  • La surface habitable ;
  • La surface totale des baies, y compris les portes, mesurée en tableau ;
  • Le statut du projet vis-à-vis de l’exigence de surface minimale de baies définie à l’article 20 de l’arrêté du 26 octobre2010 susvisé.

Les renseignements doivent être clairs et précis afin d’éviter la confusion lors de l’étude de votre demande par les autorités compétentes communales.

Attestation RT 2012 sans fichier XML

Si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2015, vous pouvez éditer l’attestation RT2012 sans fichier XML. Ceci est valable pour une extension d’un bâtiment existant si :

  • la surface thermique SRT de l’extension < 150 m² et < 30 % de la SRT des locaux existants ;
  • l’extension RT2012 respecte les critères indiqués ci-dessus, il faudra remplir le CERFA n13406*03 pour générer l’attestation du permis de construire.

En remplissant ce formulaire, vous confirmez que l’extension réalisée prend en compte les prescriptions de l’article L. 111-9 (code de la construction et de l’habitation). De plus, vous certifiez le respect de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

 

Permis de construire déposé après le 1er janvier 2015

Les attestations RT 2012 qui peuvent être générées sans fichier XML concernent les bâtiments dont la surface thermique SRT de la construction est :

  • ≤ 50 m² pour tout type de bâtiment (construction neuve ou extension) ;
    • SRT de l’extension ≤ 150 m² et ≤ 30 % de la SRT de l’existant (pour tout type de bâtiment sauf maison individuelle).

En remplissant le formulaire, vous garantissez que la construction réalisée respecte l’article L. 111-9 du code de la construction de l’habitation et l’arrêté du 03 mai 2007. Les attestations rt2012 réalisées sans le récapitulatif standardisé sous format XML renvoient à la réglementation thermique RT, élément par élément, aussi appelée RT adaptée.

 

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