fbpx

Tout savoir sur le formulaire permis de construire RT 2012

En vigueur depuis le 1er Janvier 2013, et selon l’article 2 du décret n°2010-1269 du 26 Octobre 2010, la Réglementation Thermique 2012 ou RT 2012 s’applique à tous les projets de construction soumis à permis de construire notamment les bâtiments neufs d’habitation ou leurs parties nouvelles. Dans le but de retranscrire les nouvelles dispositions thermiques, il convient de faire savoir que des modifications ont été apportées au formulaire de permis de construire portant sur la construction d’une maison individuelle. Disponible en téléchargement, ce nouveau formulaire porte la référence CERFA 13406*03.

Quel est le changement apporté au formulaire ?

Sur le formulaire de permis de construire RT 2012, plusieurs modifications ont été apportées, mais le seul changement flagrant qui a été enregistrés se rapporte au bordereau de dépôt des pièces à joindre. On y a rajouté une nouvelle pièce exigible en fonction de la nature du projet, il s’agit de l’attestation de prise en compte de la RT 2012 (art. R431-16 i. du code de l’urbanisme). Un dossier spécial traitant de la réglementation thermique est disponible sur cette plateforme, il contient la procédure d’élaboration de la loi aux exigences de la RT 2012 et les attestations RT 2012 ainsi que d’autres points essentiels de la réglementation.

L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012

Dans la pratique, la RT 2012 prévoit deux attestations : une attestation à fournir au moment du dépôt du dossier pour une demande de permis de construire (PCMI 14-1) et une attestation à fournir au plus tard à l’achèvement des travaux. Leur mode d’établissement est différent donc il convient de bien faire la distinction entre les deux.

Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique ou PCMI 14- 1  doit être joint au dépôt du dossier de permis de construire dès lors qu’il s’agit d’un projet portant sur :

  • La construction d’un bâtiment d’habitation, en l’occurrence une maison individuelle ou accolée,
  • La réalisation d’une extension soumise à permis de construire destinée à de l’habitation.

Sauf erreur, les particuliers ne sont pas obligés de faire appel à un professionnel pour réaliser cette attestation PCMI 14-1, selon l’arrêté du 26 Octobre 2010. Elle reste cependant indispensable car seul un professionnel serait techniquement à même d’établir une méthode de calcul de la RT 2012, sachant que celle-ci est extrêmement laborieuse.

Par contre, l’attestation à fournir au plus tard à l’achèvement des travaux doit être obligatoirement fournie. De plus, elle doit être réalisée par les seuls professionnels mentionnés dans le code de la construction en son article R. 111-20-4, à savoir :

  •         un contrôleur technique ;
  •         une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 du code de la construction dans le cas d’une maison individuelle ou accolée : plus clairement, un diagnostiqueur DPE (Diagnostic de Performance Energétique) a la possibilité de réaliser l’attestation RT 2012 de fin de travaux dès lors que le projet consiste en une maison individuelle ou accolée ;
  •         un organisme de certification « haute performance énergétique » ;
  •         un architecte.

Les extensions soumises à permis de construire.

Selon le cas, une extension peut aussi faire l’objet d’une demande de permis de construire. Voici quelques cas particuliers qui peuvent être concernées par cette règlementation:

  1.   Article R421-14 b du code de l’urbanisme : une extension avec des surfaces de plancher supérieures ou égales à 40m² dans les zones urbaines des communes sous PLU (Plan Local d’Urbanisme). Pour savoir si le terrain est concerné, il est recommandé de contacter la mairie.
  2.   Article R. 421-14 du code de l’urbanisme : une extension avec surfaces de plancher supérieures à 20 m², en dehors des zones urbaines.
  3.   Article R. 421-17 f du code de l’urbanisme : une extension dont la surface de plancher à construire dépasse les 20m². Ce type d’extension doit également porter les surfaces de plancher existantes après travaux à plus de 170 m². Le recours à un architecte est obligatoire dans ce cas là.
  4.   Article 52 de l’arrêté du 26 Octobre 2010 : une extension destinée à de l’habitation dont les surfaces prévues, calculées en SHON RT ne dépassent pas les 150 m² et les 30% de la SHONRT des locaux existants. Ce type d’extension doit faire l’objet d’un permis de construire et est soumis à un respect partiel de la RT 2012.

Pour établir une attestation RT 2012, il faut tenir compte des éléments suivants :

  • coefficient Bbio inférieur ou égal ou Bbiomax,
  • respect des normes d’isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou un bâtiment non chauffé,
  • présence de protections solaires.

Quid des autres formulaires ?

A part le formulaire d’attestation de prise en compte relié à celui du permis de construire, on retrouve aussi le formulaire de déclaration préalable et le formulaire de permis d’aménager.

Aucune modification n’a été apportée au dossier de déclaration préalable. Celui-ci ne comporte pas donc d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012. En revanche, le second formulaire exigeait déjà une attestation de prise en compte portant la référence PC 16-1, depuis mars 2012.



DEVIS GRATUIT - Obtention de dossier Rapide !


D'autres exemples d'Articles : Vos autorisation et déclaration de travaux pour construire ;)

L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie : un nouveau document à fournir dès 2014

L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie : un nouveau document à fournir dès 2014
Dès 2014, les constructeurs devront joindre un rapport d’étude de...

Lire la suite

Attestation RT 2012 : pour quels travaux ?

Attestation RT 2012 : pour quels travaux ?
La Réglementation thermique 2012 (RT 2012) est applicable aux constructions...

Lire la suite

RT 2012 : quelques solutions techniques pour construire un bâtiment en bonne et due forme

RT 2012 : quelques solutions techniques pour construire un bâtiment en bonne et due forme
La construction d’un bâtiment conforme à la Réglementation Thermique 2012...

Lire la suite

La Réglementation thermique 2012 (RT 2012) : contrôle et sanctions

La Réglementation thermique 2012 (RT 2012) : contrôle et sanctions
Tout projet de construction effectué par des particuliers est soumis...

Lire la suite

Permis de construire, déclaration préalable et RT 2012 : première mise en œuvre au 28 octobre 2011

Permis de construire, déclaration préalable et RT 2012 : première mise en œuvre au 28 octobre 2011
Les bâtiments d’habitation ou leurs parties nouvelles doivent obéir aux...

Lire la suite

Réforme de l’urbanisme 2012

Réforme de l’urbanisme 2012
Demandez un devis gratuit Les nouvelles mesures publiées se rapportent...

Lire la suite

Objectif de confort de la RT 2012

La réglementation thermique 2012 (ou RT 2012) annonce les nouvelles...

Lire la suite

LES ETAPE DE LA RT POUR LE CHANTIER

La RT 2012 ou la réglementation thermique 2012 est un...

Lire la suite

Comment Choisir son isolation thermique

Aujourd’hui, un large éventail de matériaux isolants thermiques se retrouve...

Lire la suite

Choisir son système de Chauffage de maison

Les conseils sont toujours les bienvenus pour ne pas se...

Lire la suite

Comment choisir son système de ventilation mécanique contrôlée VMC ?

De la qualité de l’air dans la maison dépendra largement...

Lire la suite

Choisir son système d’Eau Chaude pour la maison

Il existe différentes sources énergétiques permettant de produire de l’eau...

Lire la suite

Les différences entre RT 2012 et RT 2012 simplifiée

Les différences entre RT 2012 et RT 2012 simplifiée Vous...

Lire la suite

RT2012 et MATERIAUX DE CONSTRUCTION

RT2012 et MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Quels sont les matériaux de construction exigés par le règlement...

Lire la suite

Isolation de toiture par extérieur

Isolation de toiture par extérieur
Une parfaite isolation de la toiture est indispensable afin d’assurer...

Lire la suite

Comment anticiper les grosses chaleurs dans son pavillon ?

Comment anticiper les grosses chaleurs dans son pavillon ?
Conformément à la RT 2012, l’isolation, la conception bioclimatique et...

Lire la suite

Le Décret tertiaire, toujours d’actualité ?

D’où vient ce décret ? Il est issu de la...

Lire la suite

Les caractéristiques de certains isolants

Les caractéristiques de certains isolants
Certains isolants sont plus performants que d’autres. Vous en avez...

Lire la suite

Les compteurs intelligents permettront d’optimiser notre consommation

Les compteurs intelligents permettront d’optimiser notre consommation
Depuis la fin du 19è siècle, les humains que nous...

Lire la suite

Les points importants dans le choix du système de chauffage

Les points importants dans le choix du système de chauffage
Le chauffage est un gage de confort thermique pour son...

Lire la suite

Coup de projecteur sur l’isolation acoustique mur

Coup de projecteur sur l’isolation acoustique mur
D’après un récent sondage, environ 40 % des Français jugent...

Lire la suite

Remplacez votre chaudière avec les primes aux particuliers

Remplacez votre chaudière avec les primes aux particuliers
Si vous cherchez à effectuer le dépannage d’une vielle chaudière...

Lire la suite

Quels sont les avantages du poêle à bois ?

Quels sont les avantages du poêle à bois ?
Le poêle à bois revient à la mode. Des améliorations...

Lire la suite

Ventilation industrielle : un enjeu crucial pour les entreprises

Ventilation industrielle : un enjeu crucial pour les entreprises
Les entreprises travaillant dans l'industrie doivent accorder une attention particulière...

Lire la suite

Economiser de l’énergie dans votre maison d’une manière plus simple et efficace

Economiser de l’énergie dans votre maison d’une manière plus simple et efficace
Demandez un devis gratuit L’énergie occupe une place importante au...

Lire la suite

Tout ce qu’il faut savoir sur la RT 2012 et l’attestation au permis de construire

Selon la nouvelle réglementation thermique 2012, le maître d’ouvrage et...

Lire la suite

TARIFS DES CHAUDIÈRES GAZ À CONDENSATION EN 2019

TARIFS DES CHAUDIÈRES GAZ À CONDENSATION EN 2019
Le chauffage est l'un des plus gros postes de dépense...

Lire la suite

Chaudière à gaz murale, un appareil à la fois utile et pratique

Chaudière à gaz murale, un appareil à la fois utile et pratique
La chaudière à gaz murale est un appareil qui procure...

Lire la suite

Les outils et accessoires indispensables pour bien poser un isolant naturel

Les outils et accessoires indispensables pour bien poser un isolant naturel
Soucieux de l'environnement et de leur budget, les particuliers se...

Lire la suite

Comment réduire sa consommation d’énergie dans une maison neuve ?

  Si vous venez de faire construire une nouvelle maison,...

Lire la suite

Préférences de confidentialité
Lorsque vous visitez notre site Web, il peut stocker des informations via votre navigateur à partir de services spécifiques, généralement sous forme de cookies. Ici, vous pouvez modifier vos préférences de confidentialité. Veuillez noter que le blocage de certains types de cookies peut affecter votre expérience sur notre site Web et les services que nous proposons.