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Permis de construire, déclaration préalable et RT 2012 : première mise en œuvre au 28 octobre 2011

Les bâtiments d’habitation ou leurs parties nouvelles doivent obéir aux nouvelles réglementations thermiques.

Le législateur a prévu qu’il revient au maître d’ouvrage de réaliser, au moment du dépôt du permis de construire :

  • une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie si la demande porte sur la construction d’une surface de plancher totale de plus de 1 000 m² (art. R.111-22 du code de la construction et de l’habitation).
  • une attestation de prise en compte de la RT 2012. Cette attestation accompagne obligatoirement toutes les demandes de permis de construire dès lors que le projet consiste à édifier un bâtiment d’habitation ou une partie nouvelle.

En outre, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), à transmettre en mairie à la fin des travaux, comporte une attestation certifiant la conformité du bâtiment aux exigences de la RT 2012 (art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme et art. R.111-20-3 du code de la construction et de l’habitation).

Voici les nouvelles démarches d’urbanisme à entreprendre.


Date d’application de la RT 2012 et projets concernés

28 octobre 2011 : première mise en œuvre

Au 28 octobre 2011, les dispositions de la RT 2012 sont restreintes aux seuls projets ci-dessous :

– Les terrains situés en zone ANRU :

  • Construction de maison (plus généralement : les bâtiments à usage d’habitation)
  • Immeubles collectifs
  • Foyers de jeunes travailleurs
  • Cités universitaires

– Les bâtiments tertiaires sur l’ensemble du territoire :

  • Bureaux
  • Bâtiments d’enseignement
  • Établissements d’accueil de la petite enfance

 

Mise à jour : l’application de la RT 2012 pour les bâtiments d’habitation situés en zone ANRU a finalement été repoussée au 1er mars 2012 (art. 3 du décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 ).

Au 1er janvier 2013 : mise en oeuvre généralisée

Au 1er janvier 2013, toutes les demandes de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment d’habitation, notamment les maisons individuelles ou accolées, doivent inclure l’attestation RT 2012 (art. 3 du décret n°2011-544 du 18 mai 2011).

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), à retourner en mairie à la fin des travaux, doit également comporter une attestation certifiant que le bâtiment respecte les dispositions de la RT 2012.

La réforme RT 2012 ne concerne pas les permis de construire portant sur la construction de surfaces qui ne sont pas utilisées à de l’habitation (art.1 de l’arrêté du 26 octobre 2010) :

  • la construction d’espaces de stationnement, qu’ils soient ou non accolés
  • l’édification de piscines,
  • les projets d’abris de jardin, remises, cabanons … | sous réserve du projet et des pratiques à venir

Extensions soumises à permis de construire et RT 2012

Les textes sont plutôt obscurs en ce qui concerne les projets d’extension soumis à permis de construire.

En effet, le I – de l’article R.111-20 et l’article R.111-20-1 du code de la construction disposent que la RT 2012 s’applique aux « parties nouvelles » des bâtiments d’habitation. Sauf qu’il n’est pas précisé ce qu’il convient d’entendre par « partie nouvelle » à usage d’habitation.

A fortiori, c’est l’article 52 de l’arrêté du 26 octobre 2010 qui devrait faire autorité, selon lequel l’extension à usage d’habitation serait soumise qu’à quelques dispositions de la RT 2012 (art. R.131-28 du code de la construction) dès lors qu’il est prévu de créer moins de 30 % et 150 m² de SHONRT.

Le modèle d’attestation RT 2012 d’achèvement des travaux proposé par l’arrêté du 11 octobre 2011 confirme que les extensions de moins de 30 % et 150 m² de SHONRT obéissent qu’à un respect partiel des prescriptions de la RT 2012 (arrêté du 11 octobre 2011 – dernière page) :

  • coefficient Bbio inférieur ou égal ou Bbiomax,
  • respect des normes d’isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou un bâtiment non chauffé,
  • présence de protections solaires.

Vigilance toutefois : il est essentiel d’attendre des précisions officielles pour confirmation.

D’autant plus que l’art. R.131-25 du code de la construction laisse supposer que les parties nouvelles pour lesquelles il n’est pas utilisé d’énergie afin de réguler la température intérieure pourraient ne pas être concernées par la RT 2012 (à vérifier).

De plus, en toute hypothèse et sans aucune espèce de certitude, l’extension dont la surface en SHONRT inférieure à 150 m² et 30 % de SHONRT des locaux existants devrait avoir a respecter la RT Ext par élément, les modalités d’application de l’art. R.131-28 du code de la construction étant définies par l’arrêté du 3 mai 2007.

Article 52 de l’arrêté du 26 octobre 2010 :

Le présent arrêté s’applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.

Toutefois, si la surélévation ou l’addition a une SHONRT inférieure à 150 m² et à 30 % de la SHONRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies à l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation.

RT 2012 et déclaration préalable de travaux

La RT 2012 est applicable même lorsque le projet d’habitation est soumis à déclaration préalable.

Cependant, la première attestation de prise en compte de la RT 2012 n’a pas à être jointe au dépôt du dossier de déclaration préalable :

  • art. R.111-20-1,2 et 3 du code de la construction, dernier alinéa « elle est jointe à la demande de permis de construire » ;
  • art. R 431-16 du code de l’urbanisme, cité par le précédent article, première phrase « le dossier joint à la demande de permis de construire comprend … ».

Sauf erreur, il apparait toutefois que la DAACT, à transmettre en mairie à la fin des travaux, devrait être accompagnée de la seconde attestation de prise en compte de la RT 2012 (art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme) dès lors que la déclaration préalable porte sur la construction d’un bâtiment d’habitation (art. R.111-20 CCH, nota 2°).

Dans le même temps, ce même article est également applicable « aux parties nouvelles de bâtiment » (art. R.111-20 CCH, I).

Aussi, la problématique des extensions des constructions existantes reste toujours posée, dans la mesure où le code de la construction n’apporte aucune précision aux termes « parties nouvelles ».

Sous réserve des pratiques à venir et de précisions ultérieures : indépendance des législations oblige, les articulations entre le code de la construction et le code de l’urbanisme vont être largement soumises à interprétation.

Aussi il convient de se renseigner en mairie ou en DDT pour obtenir des informations fiables.


Contenu du permis de construire RT 2012

A terme et selon la localisation du terrain, tous les dossiers de demande de permis de construire portant sur la construction d’une habitation (notamment les maisons individuelles) devront finalement comporter au minimum les éléments suivants :

Le formulaire de permis de construire (rempli)

Les pièces obligatoires :

  • PC1 Plan de situation
  • PC2 Plan de masse des constructions à créer
  • PC3 Plan en coupe du terrain et de la construction
  • PC4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • PC5 Plan des façades et des toitures
  • PC6 Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • PC7 / PC8. Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain

Les nouvelles pièces issues de la réforme RT 2012 :

  • PC. 16-1 Formulaire d’attestation de prise en compte de le l’étude RT 2012
  • Le cas échéant , pour la construction d’un bâtiment d’habitation de plus de 1 000 m²– PC. ( ?) Étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.

Dérogations à la RT 2012

Les constructions de bâtiments à usage d’habitation seront dans tous les cas dispensés de la réalisation des documents RT 2012 (art.R111-20 du code de la construction) :

  • Lorsque la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C
  • Ou pour les constructions provisoires prévues à être utilisées pendant moins de deux ans.

L’article 1er de l’arrêté du 27 octobre 2010 ajoute à ces dérogations :

  • Les bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison des contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel;
  • Les bâtiments agricoles ou d’élevage;
  • Les bâtiments situés dans les départements d’outre-mer

Qui peut faire les nouveaux documents RT 2012 ?

Seuls des professionnels sont techniquement capables d’établir le contenu de ces attestations.

Parmi ces professionnels, citons par exemple le diagnostiqueur immobilier ou le bureau d’études thermique (art. R.111-20-4 du code de la construction).

Très concrètement, le thermicien interviendra en 3 temps.

  1. Au dépôt du permis de construire : par la réalisation de l’attestation de la prise en compte de la RT 2012. Là encore de manière très concrète, le thermicien sera amené à proposer des solutions quant à la construction projetée, en suggérant par exemple l’emploi de certains types d’isolants ou encore l’utilisation de tels dispositifs de production d’énergie. Il conviendra de prendre en compte ses recommandations lors de la réalisation du dossier de permis de construire, dès la réalisation des premières esquisses.
  2. Au moment des travaux : en effectuant divers tests de fiabilité (analyse des déperditions de chaleur, tests acoustiques, étude des matériaux réellement employés, etc.). La prise en compte des remarques du thermicien sera indispensable. Aussi, dès lors que les analyses de fiabilité soulèvent qu’il soit nécessaire de modifier les structures du bâtiment ou son aspect extérieur, le dépôt d’un permis de construire modificatif devrait être envisagé.
  3. En fin de travaux : à l’occasion de l’établissement de l’attestation de prise en compte de la RT 2012 à joindre à la DAACT. Cette attestation certifie que la construction ou ses parties nouvelles sont conformes aux exigences de la RT 2012.

Calcul RT 2012 et contenu de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Il est impossible d’entrer dans le détail du calcul de la RT 2012, aussi nous abordons brièvement les généralités.

L’attestation RT 2012 repose sur un ensemble de coefficients, notamment :

  • Le coefficient BBio : le besoin bioclimatique, soit la différence entre les apports et les pertes d’énergie
  • Le coefficient C : la consommation, soit le besoin énergétique
  • Le coefficient TIC : Température intérieure de consigne, soit la température maximale pouvant être atteinte en période de forte chaleur

Ces différents coefficients sont eux-mêmes pondérés par d’autres coefficients et fonction du département, l’ensemble étant calculé par des logiciels qui seront évalués par le Ministère du Développement Durable (art.10 de l’arrêté du 26 octobre 2010).

Vous pouvez avoir un aperçu des calculs à effectuer sur la RT 2012 en cliquant ici (le mode de calcul fait 1 377 pages) : Méthode TH-B-C-E

L’attestation devra confirmer que la consommation d’énergie primaire du projet (art.11 et 12 de l’arrêté du 26 octobre 2010) :

  • est inférieure ou égale à 50kWh/m²/an pour les bâtiments à usage d’habitation
  • et à 57/kWh/m²/an pour les bâtiments collectifs d’habitation.


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