fbpx

L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie : un nouveau document à fournir dès 2014

Dès 2014, les constructeurs devront joindre un rapport d’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, pour pouvoir obtenir un permis de construire. Ce document concerne les nouveaux bâtiments dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 50m².

Il s’agit en effet, d’un document portant sur les performances des installations destinées à approvisionner de l’énergie pour l’habitat. Ces installations sont envisagées par le maître d’ouvrage, aussi, il devra réaliser des comparaisons entre plusieurs solutions d’énergie afin que le bénéficiaire des travaux puissent choisir la plus pertinente et la plus efficace aussi bien sur le plan économique qu’écologique. Il convient de rappeler qu’il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de joindre ce dossier à sa demande de permis de construire. Voici l’essentiel à savoir sur ce document important.

A propos de « l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ».

Ce nouveau document est requis pour les demandes de permis de construire déposés à partir du 1er Janvier 2014. Le décret du 30 Octobre 2013 le précise en son article 2. Il s’agit d’une pièce complémentaire prévue par le code de l’urbanisme (art. R. 431-16 i) et qui doit être transmise au dépôt de la demande au vue de la nature du projet.

Outre la surface de plancher de plus de 50m², sont essentiellement concernés par l’étude de faisabilité : les bâtiments pour lesquels la réglementation thermique n’exige pas le recours à une énergie renouvelable, comme les ERP (Etablissements Recevant du Public) –  les bâtiments édifiés en France métropolitaine  –  les bâtiments neufs ainsi que les immeubles collectifs.

En revanche, ne sont pas concernés par l’application de cette étude, les constructions suivantes :

  • Les bâtiments soumis aux exigences de recours à une énergie renouvelable issues de la réglementation thermique, ex. maisons individuelles ou accolées ;

  • Les parties nouvelles des bâtiments comme les vérandas, l’extension, les niveaux supplémentaires ou l’agrandissement ;

  • L’ensemble des bâtiments prévus par le code de la construction, en l’occurrence les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ;

  • Les bâtiments ou ouvrages ne développant pas de surface de plancher comme une piscine ou un espace de stationnement.

Ces derniers ne sont pas obligatoirement soumis à la réalisation de l’étude de faisabilité pour de nombreuses raisons : la faible importance de leur surface de plancher, édification en dehors du territoire métropolitain, le code de la construction, etc.

Quelles sont les modalités d’application du document ?

L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie doit être établie avant la construction. Jointe au dépôt du permis de construire, elle doit préciser à la fois le coût énergétique, financier ainsi que le coût écologique du système d’approvisionnement en énergie prévu pour le bâtiment.  Comment mentionné ci-dessus, le maître d’ouvrage effectue une comparaison de différents systèmes d’approvisionnements afin qu’il puisse choisir la meilleure solution à adopter.

Ce qu’il faut retenir c’est que la réalisation d’une telle étude ne se fait pas de façon systématique. Outre les critères liés aux surfaces de plancher, on tient également compte de la nature de l’ouvrage, selon qu’il soit ou non une construction nouvelle ; et de la situation géographique du terrain. Pour l’essentiel, cette étude concerne uniquement les nouveaux établissements d’une surface de plancher pas inférieure à 50m², implantés en France métropolitaine et dont la réglementation thermique n’exige pas le recours à une énergie renouvelable.

Que contient cette étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ?

Comme son nom l’indique, l’étude porte sur la faisabilité économique et technique des systèmes d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux. Cette disposition est prévue par l’article R.111-22-1 du code de la construction. En d’autres termes, elle compare le « système pressenti » par le maître d’ouvrage et au moins trois des quatre « variantes » élaborées par l’arrêté du 18 décembre 2017. Elle intervient dans le cadre des bâtiments avec une surface de plancher inférieure ou égale à 1 000 m². S’il s’agit d’une surface de plus de 1 000 m², l’étude portera sur toutes les variantes.

Voici les équipements sur lesquels vont porter les variantes : les systèmes solaires thermiques et photovoltaïques, les systèmes de chauffage au bois ou à biomasse, les systèmes éoliens, le raccordement à un réseau de chauffage  ou de refroidissement collectif, les pompes à chaleur géothermiques et autres types, les chaudières à condensation ainsi que les systèmes de production combinée de chaleur et d’électricité.

Pour que le choix du système d’approvisionnements en énergie soit pertinent, l’étude devra présenter les avantages et les inconvénients de chacune des solutions envisagées, en l’occurrence au niveau de la durée d’amortissement, du coût et de l’impact attendu quant aux émissions de gaz à effet de serre. Si besoin, l’étude de faisabilité justifie, par ailleurs, les choix retenus par le maître d’ouvrage.

 



DEVIS GRATUIT - Obtention de dossier Rapide !


D'autres exemples d'Articles : Vos autorisation et déclaration de travaux pour construire ;)

Attestation RT 2012 : pour quels travaux ?

Attestation RT 2012 : pour quels travaux ?
La Réglementation thermique 2012 (RT 2012) est applicable aux constructions...

Lire la suite

Tout savoir sur le formulaire permis de construire RT 2012

Tout savoir sur le formulaire permis de construire RT 2012
En vigueur depuis le 1er Janvier 2013, et selon l’article...

Lire la suite

RT 2012 : quelques solutions techniques pour construire un bâtiment en bonne et due forme

RT 2012 : quelques solutions techniques pour construire un bâtiment en bonne et due forme
La construction d’un bâtiment conforme à la Réglementation Thermique 2012...

Lire la suite

La Réglementation thermique 2012 (RT 2012) : contrôle et sanctions

La Réglementation thermique 2012 (RT 2012) : contrôle et sanctions
Tout projet de construction effectué par des particuliers est soumis...

Lire la suite

Permis de construire, déclaration préalable et RT 2012 : première mise en œuvre au 28 octobre 2011

Permis de construire, déclaration préalable et RT 2012 : première mise en œuvre au 28 octobre 2011
Les bâtiments d’habitation ou leurs parties nouvelles doivent obéir aux...

Lire la suite

Réforme de l’urbanisme 2012

Réforme de l’urbanisme 2012
Demandez un devis gratuit Les nouvelles mesures publiées se rapportent...

Lire la suite

Objectif de confort de la RT 2012

La réglementation thermique 2012 (ou RT 2012) annonce les nouvelles...

Lire la suite

LES ETAPE DE LA RT POUR LE CHANTIER

La RT 2012 ou la réglementation thermique 2012 est un...

Lire la suite

Comment Choisir son isolation thermique

Aujourd’hui, un large éventail de matériaux isolants thermiques se retrouve...

Lire la suite

Choisir son système de Chauffage de maison

Les conseils sont toujours les bienvenus pour ne pas se...

Lire la suite

Comment choisir son système de ventilation mécanique contrôlée VMC ?

De la qualité de l’air dans la maison dépendra largement...

Lire la suite

Choisir son système d’Eau Chaude pour la maison

Il existe différentes sources énergétiques permettant de produire de l’eau...

Lire la suite

Les différences entre RT 2012 et RT 2012 simplifiée

Les différences entre RT 2012 et RT 2012 simplifiée Vous...

Lire la suite

RT2012 et MATERIAUX DE CONSTRUCTION

RT2012 et MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Quels sont les matériaux de construction exigés par le règlement...

Lire la suite

Isolation de toiture par extérieur

Isolation de toiture par extérieur
Une parfaite isolation de la toiture est indispensable afin d’assurer...

Lire la suite

Comment anticiper les grosses chaleurs dans son pavillon ?

Comment anticiper les grosses chaleurs dans son pavillon ?
Conformément à la RT 2012, l’isolation, la conception bioclimatique et...

Lire la suite

Le Décret tertiaire, toujours d’actualité ?

D’où vient ce décret ? Il est issu de la...

Lire la suite

Les caractéristiques de certains isolants

Les caractéristiques de certains isolants
Certains isolants sont plus performants que d’autres. Vous en avez...

Lire la suite

Les compteurs intelligents permettront d’optimiser notre consommation

Les compteurs intelligents permettront d’optimiser notre consommation
Depuis la fin du 19è siècle, les humains que nous...

Lire la suite

Les points importants dans le choix du système de chauffage

Les points importants dans le choix du système de chauffage
Le chauffage est un gage de confort thermique pour son...

Lire la suite

Coup de projecteur sur l’isolation acoustique mur

Coup de projecteur sur l’isolation acoustique mur
D’après un récent sondage, environ 40 % des Français jugent...

Lire la suite

Remplacez votre chaudière avec les primes aux particuliers

Remplacez votre chaudière avec les primes aux particuliers
Si vous cherchez à effectuer le dépannage d’une vielle chaudière...

Lire la suite

Quels sont les avantages du poêle à bois ?

Quels sont les avantages du poêle à bois ?
Le poêle à bois revient à la mode. Des améliorations...

Lire la suite

Ventilation industrielle : un enjeu crucial pour les entreprises

Ventilation industrielle : un enjeu crucial pour les entreprises
Les entreprises travaillant dans l'industrie doivent accorder une attention particulière...

Lire la suite

Economiser de l’énergie dans votre maison d’une manière plus simple et efficace

Economiser de l’énergie dans votre maison d’une manière plus simple et efficace
Demandez un devis gratuit L’énergie occupe une place importante au...

Lire la suite

Tout ce qu’il faut savoir sur la RT 2012 et l’attestation au permis de construire

Selon la nouvelle réglementation thermique 2012, le maître d’ouvrage et...

Lire la suite

TARIFS DES CHAUDIÈRES GAZ À CONDENSATION EN 2019

TARIFS DES CHAUDIÈRES GAZ À CONDENSATION EN 2019
Le chauffage est l'un des plus gros postes de dépense...

Lire la suite

Chaudière à gaz murale, un appareil à la fois utile et pratique

Chaudière à gaz murale, un appareil à la fois utile et pratique
La chaudière à gaz murale est un appareil qui procure...

Lire la suite

Les outils et accessoires indispensables pour bien poser un isolant naturel

Les outils et accessoires indispensables pour bien poser un isolant naturel
Soucieux de l'environnement et de leur budget, les particuliers se...

Lire la suite

Comment réduire sa consommation d’énergie dans une maison neuve ?

  Si vous venez de faire construire une nouvelle maison,...

Lire la suite

Préférences de confidentialité
Lorsque vous visitez notre site Web, il peut stocker des informations via votre navigateur à partir de services spécifiques, généralement sous forme de cookies. Ici, vous pouvez modifier vos préférences de confidentialité. Veuillez noter que le blocage de certains types de cookies peut affecter votre expérience sur notre site Web et les services que nous proposons.