Tout savoir sur le formulaire permis de construire RT 2012

En vigueur depuis le 1er Janvier 2013, et selon l’article 2 du décret n°2010-1269 du 26 Octobre 2010, la Réglementation Thermique 2012 ou RT 2012 s’applique à tous les projets de construction soumis à permis de construire notamment les bâtiments neufs d’habitation ou leurs parties nouvelles. Dans le but de retranscrire les nouvelles dispositions thermiques, il convient de faire savoir que des modifications ont été apportées au formulaire de permis de construire portant sur la construction d’une maison individuelle. Disponible en téléchargement, ce nouveau formulaire porte la référence CERFA 13406*03.

Quel est le changement apporté au formulaire ?

Sur le formulaire de permis de construire RT 2012, plusieurs modifications ont été apportées, mais le seul changement flagrant qui a été enregistrés se rapporte au bordereau de dépôt des pièces à joindre. On y a rajouté une nouvelle pièce exigible en fonction de la nature du projet, il s’agit de l’attestation de prise en compte de la RT 2012 (art. R431-16 i. du code de l’urbanisme). Un dossier spécial traitant de la réglementation thermique est disponible sur cette plateforme, il contient la procédure d’élaboration de la loi aux exigences de la RT 2012 et les attestations RT 2012 ainsi que d’autres points essentiels de la réglementation.

L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012

Dans la pratique, la RT 2012 prévoit deux attestations : une attestation à fournir au moment du dépôt du dossier pour une demande de permis de construire (PCMI 14-1) et une attestation à fournir au plus tard à l’achèvement des travaux. Leur mode d’établissement est différent donc il convient de bien faire la distinction entre les deux.

Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique ou PCMI 14- 1  doit être joint au dépôt du dossier de permis de construire dès lors qu’il s’agit d’un projet portant sur :

• La construction d’un bâtiment d’habitation, en l’occurrence une maison individuelle ou accolée,
• La réalisation d’une extension soumise à permis de construire destinée à de l’habitation.

Sauf erreur, les particuliers ne sont pas obligés de faire appel à un professionnel pour réaliser cette attestation PCMI 14-1, selon l’arrêté du 26 Octobre 2010. Elle reste cependant indispensable car seul un professionnel serait techniquement à même d’établir une méthode de calcul de la RT 2012, sachant que celle-ci est extrêmement laborieuse.

Par contre, l’attestation à fournir au plus tard à l’achèvement des travaux doit être obligatoirement fournie. De plus, elle doit être réalisée par les seuls professionnels mentionnés dans le code de la construction en son article R. 111-20-4, à savoir :

•         un contrôleur technique ;
•         une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 du code de la construction dans le cas d’une maison individuelle ou accolée : plus clairement, un diagnostiqueur DPE (Diagnostic de Performance Energétique) a la possibilité de réaliser l’attestation RT 2012 de fin de travaux dès lors que le projet consiste en une maison individuelle ou accolée ;
•         un organisme de certification « haute performance énergétique » ;
•         un architecte.

Les extensions soumises à permis de construire.

Selon le cas, une extension peut aussi faire l’objet d’une demande de permis de construire. Voici quelques cas particuliers qui peuvent être concernées par cette règlementation:

1.   Article R421-14 b du code de l’urbanisme : une extension avec des surfaces de plancher supérieures ou égales à 40m² dans les zones urbaines des communes sous PLU (Plan Local d’Urbanisme). Pour savoir si le terrain est concerné, il est recommandé de contacter la mairie.
2.   Article R. 421-14 du code de l’urbanisme : une extension avec surfaces de plancher supérieures à 20 m², en dehors des zones urbaines.
3.   Article R. 421-17 f du code de l’urbanisme : une extension dont la surface de plancher à construire dépasse les 20m². Ce type d’extension doit également porter les surfaces de plancher existantes après travaux à plus de 170 m². Le recours à un architecte est obligatoire dans ce cas là.
4.   Article 52 de l’arrêté du 26 Octobre 2010 : une extension destinée à de l’habitation dont les surfaces prévues, calculées en SHON RT ne dépassent pas les 150 m² et les 30% de la SHONRT des locaux existants. Ce type d’extension doit faire l’objet d’un permis de construire et est soumis à un respect partiel de la RT 2012.

Pour établir une attestation RT 2012, il faut tenir compte des éléments suivants :

• coefficient Bbio inférieur ou égal ou Bbiomax,
• respect des normes d’isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou un bâtiment non chauffé,
• présence de protections solaires.

Quid des autres formulaires ?

A part le formulaire d’attestation de prise en compte relié à celui du permis de construire, on retrouve aussi le formulaire de déclaration préalable et le formulaire de permis d’aménager.

Aucune modification n’a été apportée au dossier de déclaration préalable. Celui-ci ne comporte pas donc d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012. En revanche, le second formulaire exigeait déjà une attestation de prise en compte portant la référence PC 16-1, depuis mars 2012.