En vigueur depuis le 1er Janvier 2013, et selon l’article 2 du décret n°2010-1269 du 26 Octobre 2010, la Réglementation Thermique 2012 ou RT 2012 s’applique à tous les projets de construction soumis à permis de construire notamment les bâtiments neufs d’habitation ou leurs parties nouvelles. Dans le but de retranscrire les nouvelles dispositions thermiques, il convient de faire savoir que des modifications ont été apportées au formulaire de permis de construire portant sur la construction d’une maison individuelle. Disponible en téléchargement, ce nouveau formulaire porte la référence CERFA 13406*03.
Sur le formulaire de permis de construire RT 2012, plusieurs modifications ont été apportées, mais le seul changement flagrant qui a été enregistrés se rapporte au bordereau de dépôt des pièces à joindre. On y a rajouté une nouvelle pièce exigible en fonction de la nature du projet, il s’agit de l’attestation de prise en compte de la RT 2012 (art. R431-16 i. du code de l’urbanisme). Un dossier spécial traitant de la réglementation thermique est disponible sur cette plateforme, il contient la procédure d’élaboration de la loi aux exigences de la RT 2012 et les attestations RT 2012 ainsi que d’autres points essentiels de la réglementation.
Dans la pratique, la RT 2012 prévoit deux attestations : une attestation à fournir au moment du dépôt du dossier pour une demande de permis de construire (PCMI 14-1) et une attestation à fournir au plus tard à l’achèvement des travaux. Leur mode d’établissement est différent donc il convient de bien faire la distinction entre les deux.
Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique ou PCMI 14- 1 doit être joint au dépôt du dossier de permis de construire dès lors qu’il s’agit d’un projet portant sur :
Sauf erreur, les particuliers ne sont pas obligés de faire appel à un professionnel pour réaliser cette attestation PCMI 14-1, selon l’arrêté du 26 Octobre 2010. Elle reste cependant indispensable car seul un professionnel serait techniquement à même d’établir une méthode de calcul de la RT 2012, sachant que celle-ci est extrêmement laborieuse.
Par contre, l’attestation à fournir au plus tard à l’achèvement des travaux doit être obligatoirement fournie. De plus, elle doit être réalisée par les seuls professionnels mentionnés dans le code de la construction en son article R. 111-20-4, à savoir :
Selon le cas, une extension peut aussi faire l’objet d’une demande de permis de construire. Voici quelques cas particuliers qui peuvent être concernées par cette règlementation:
Pour établir une attestation RT 2012, il faut tenir compte des éléments suivants :
A part le formulaire d’attestation de prise en compte relié à celui du permis de construire, on retrouve aussi le formulaire de déclaration préalable et le formulaire de permis d’aménager.
Aucune modification n’a été apportée au dossier de déclaration préalable. Celui-ci ne comporte pas donc d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012. En revanche, le second formulaire exigeait déjà une attestation de prise en compte portant la référence PC 16-1, depuis mars 2012.