L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie : un nouveau document à fournir dès 2014

L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie : un nouveau document à fournir dès 2014

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Dès 2014, les constructeurs devront joindre un rapport d’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, pour pouvoir obtenir un permis de construire. Ce document concerne les nouveaux bâtiments dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 50m².

Il s’agit en effet, d’un document portant sur les performances des installations destinées à approvisionner de l’énergie pour l’habitat. Ces installations sont envisagées par le maître d’ouvrage, aussi, il devra réaliser des comparaisons entre plusieurs solutions d’énergie afin que le bénéficiaire des travaux puissent choisir la plus pertinente et la plus efficace aussi bien sur le plan économique qu’écologique. Il convient de rappeler qu’il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de joindre ce dossier à sa demande de permis de construire. Voici l’essentiel à savoir sur ce document important.

A propos de « l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ».

Ce nouveau document est requis pour les demandes de permis de construire déposés à partir du 1er Janvier 2014. Le décret du 30 Octobre 2013 le précise en son article 2. Il s’agit d’une pièce complémentaire prévue par le code de l’urbanisme (art. R. 431-16 i) et qui doit être transmise au dépôt de la demande au vue de la nature du projet.

Outre la surface de plancher de plus de 50m², sont essentiellement concernés par l’étude de faisabilité : les bâtiments pour lesquels la réglementation thermique n’exige pas le recours à une énergie renouvelable, comme les ERP (Etablissements Recevant du Public) –  les bâtiments édifiés en France métropolitaine  –  les bâtiments neufs ainsi que les immeubles collectifs.

En revanche, ne sont pas concernés par l’application de cette étude, les constructions suivantes :

Ces derniers ne sont pas obligatoirement soumis à la réalisation de l’étude de faisabilité pour de nombreuses raisons : la faible importance de leur surface de plancher, édification en dehors du territoire métropolitain, le code de la construction, etc.

Quelles sont les modalités d’application du document ?

L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie doit être établie avant la construction. Jointe au dépôt du permis de construire, elle doit préciser à la fois le coût énergétique, financier ainsi que le coût écologique du système d’approvisionnement en énergie prévu pour le bâtiment.  Comment mentionné ci-dessus, le maître d’ouvrage effectue une comparaison de différents systèmes d’approvisionnements afin qu’il puisse choisir la meilleure solution à adopter.

Ce qu’il faut retenir c’est que la réalisation d’une telle étude ne se fait pas de façon systématique. Outre les critères liés aux surfaces de plancher, on tient également compte de la nature de l’ouvrage, selon qu’il soit ou non une construction nouvelle ; et de la situation géographique du terrain. Pour l’essentiel, cette étude concerne uniquement les nouveaux établissements d’une surface de plancher pas inférieure à 50m², implantés en France métropolitaine et dont la réglementation thermique n’exige pas le recours à une énergie renouvelable.

Que contient cette étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ?

Comme son nom l’indique, l’étude porte sur la faisabilité économique et technique des systèmes d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux. Cette disposition est prévue par l’article R.111-22-1 du code de la construction. En d’autres termes, elle compare le « système pressenti » par le maître d’ouvrage et au moins trois des quatre « variantes » élaborées par l’arrêté du 18 décembre 2017. Elle intervient dans le cadre des bâtiments avec une surface de plancher inférieure ou égale à 1 000 m². S’il s’agit d’une surface de plus de 1 000 m², l’étude portera sur toutes les variantes.

Voici les équipements sur lesquels vont porter les variantes : les systèmes solaires thermiques et photovoltaïques, les systèmes de chauffage au bois ou à biomasse, les systèmes éoliens, le raccordement à un réseau de chauffage  ou de refroidissement collectif, les pompes à chaleur géothermiques et autres types, les chaudières à condensation ainsi que les systèmes de production combinée de chaleur et d’électricité.

Pour que le choix du système d’approvisionnements en énergie soit pertinent, l’étude devra présenter les avantages et les inconvénients de chacune des solutions envisagées, en l’occurrence au niveau de la durée d’amortissement, du coût et de l’impact attendu quant aux émissions de gaz à effet de serre. Si besoin, l’étude de faisabilité justifie, par ailleurs, les choix retenus par le maître d’ouvrage.