Tout projet de construction effectué par des particuliers est soumis aux normes thermiques prévues par le code de la construction et de l’habitation. Pour s’assurer du respect de la règlementation thermique de 2012, plus connue sous le sigle RT 2012, un contrôle régulier est réalisé par l’administration pour qu’aucun constructeur ne puisse échapper aux normes et formalités exigées par la loi. Cet organe administratif de contrôle dispose d’un ensemble de moyens prévus par le code de l’urbanisme et dans le cadre de contrôle « institutionnels ».
Les moyens de contrôle de l’administration
Il existe plusieurs sortes de moyens par lesquels l’administration peut contrôler la conformité d’un projet de construction à la règlementation. Ces outils peuvent être directs ou indirects.
Les engagements du demandeur retraçant sa volonté de respecter les dispositions du code de la construction et celles du code de l’urbanisme constituent déjà une forme de contrôle « doux », car exclusivement déclaratif. Le demandeur n’est autre que le maître d’ouvrage engagé par le particulier. En signant le permis de construire et en faisant parvenir en mairie la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), il certifie l’exactitude des informations transmises.
Outre cela, l’administration dispose du droit de visite pour vérifier le respect de la règlementation. Ce droit est prévu par le code de l’urbanisme en son article L.461-1. Il s’agit d’une possibilité pour l’administration de faire un contrôle sur place aussi bien au cours des travaux qu’à leur achèvement. Selon la loi, le droit de visite se poursuit jusqu’à trois ans après la fin des travaux. Le droit de communication quant à lui, permet à l’organe de contrôle d’exiger toutes les pièces justificatives relatives à la réalisation du bâtiment. Selon les nouvelles réglementations thermiques, le droit de communication peut être particulièrement nécessaire à l’agent de contrôle, dans la mesure où la construction nécessite impérativement l’élaboration de documents techniques, notamment l’étude thermique de fin de travaux. A défaut de ces documents importants, les soupçons (fondés ou non) peuvent être éveillés.
Nous retrouvons également dans la catégorie de moyens de contrôle les attestations RT 2012, et plus particulièrement celle certifiant la conformité technique des bâtiments suite à une étude thermique. Celle-ci repose en partie sur des tests d’étanchéité réalisés par les personnes mentionnées à l’article R. 111-20-3 du code de la construction.
L’administration dispose également du CRC ou Contrôle du respect des règles de Construction comme moyen de vérification. Ce contrôle peut être aléatoire et repose sur 4 étapes. La première est la sélection d’un échantillon d’opération à contrôler et le contrôle sur pièces – la seconde étape consiste à effectuer un contrôle sur place – la troisième à établir un rapport – et enfin la quatrième étape qui entraine la prise en charge des suites juridiques du dossier éventuellement en cas d’infraction. Le contentieux relèvera donc de la compétence du Tribunal Administratif.
Dans la première étape du CRC, les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou ceux de la Préfecture sélectionnent un échantillon de permis de construire à contrôler. L’organe de contrôle peut cibler cet échantillon sur une catégorie de bâtiment en particulier. Ensuite, les maîtres d’ouvrage sont informés que l’administration envisage une opération de contrôle. Le CRC repose en même temps sur un contrôle sur pièces dans lequel le maître d’ouvrage est invité à remettre en plus de documents techniques, les plans du permis de construire.
La seconde étape qui est le contrôle sur place, permet à l’administration de vérifier sur les lieux l’état de l’opération de construction au cours des travaux ou après leur achèvement. Le maître d’ouvrage doit être présent lors du contrôle sur place. Cette étape est effectuée par un agent de la Direction Départementale des Territoires ou du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement (DDT et CETE).
Une fois le contrôle sur place effectué, l’administration établit un rapport constatant les manquements ou la conformité du bâtiment aux règles de la construction.
Eventuellement en cas de suites juridiques, l’agent de contrôle dresse systématiquement un procès-verbal qu’il doit ensuite transmettre au procureur de la République. La DDT prend en charge les suites juridiques du dossier.
Quelles sont les sanctions réservées en cas de non respect des règlementations ?
Dès lors que le demandeur est en infraction vis-à-vis des dispositions prévues par le code de l’urbanisme et/ou du code de la construction et de l’habitation, une sanction peut être prononcée par le Tribunal Administratif. Les sanctions dans le cadre de la non-conformité de construction aux dites règlementations sont au nombre de 5 et correspondent à celles du droit commun prévues par le code de l’urbanisme en ses articles L.480-1 à L.480-16. Les voici : une remise en conformité voire une démolition, une amende, un affichage et une diffusion de la décision prononcée par le Tribunal Administratif, une astreinte, voire une peine de prison en cas de récidive.
