Construction d’une véranda : quelle autorisation de construire doit-on demander (déclaration préalable ou permis de construire) ?

Construire une véranda

Construction d’une véranda : quelle autorisation de construire doit-on demander (déclaration préalable ou permis de construire) ?

Construction d’une véranda : quelle autorisation de construire doit-on demander (déclaration préalable ou permis de construire) ?

Construire une véranda

La construction d’une véranda nécessite l’obtention d’une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable), dont la demande se fait auprès de la mairie.

Un formulaire rempli correctement ainsi que les plans demandés par l’administration doivent être joints au dossier.

Les plans constituent des éléments permettant à la mairie d’examiner la conformité du projet de construction de la véranda aux règles d’urbanisme en vigueur. Celles-ci régissant l’aspect extérieur des constructions ainsi que leur implantation. Vous souhaitez un appui en extérieur ou en intérieur ? S’agit-il d’une véranda en kit, en bois ou en aluminium ? Tous les détails doivent figurer sur les plans.

L’administration exige au demandeur de faire apparaître dans le formulaire à remplir et à déposer la surface de place de la véranda toutes les informations nécessaires. Le but est de mieux le renseigner sur le projet de construction.

Découvrez dans cet article les types de plans à joindre, la nature du formulaire à remplir et la manière de calculer les surfaces de plancher pour construire une véranda.

Construction d’une véranda : faut-il déclarer ce type de projet ?

Sachez avant tout que la construction d’une véranda doit être déclarée à la mairie. Il n’existe aucune dérogation aux formalités administratives relatives à ce genre de projet, et ce, même si la véranda à construire ne comporte pas des fondations. 

Quant au formulaire à remplir pour demander une autorisation de construire une véranda, il existe 3 principaux critères déterminant, à savoir, la localisation du terrain, la dimension des surfaces de plancher existantes (notamment celles de la maison attenante) et celle des surfaces de plancher à créer.

Construction d’une véranda : cas général

Ci-dessous la procédure stipulée par le droit commun pour effectuer la déclaration d’une véranda à construire :

 

Construction d’une surface de plancher supérieure à 20 m²PERMIS DE CONSTRUIRE
Construction d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²DÉCLARATION PRÉALABLE
Construction d’une véranda de plus de 20 m² et si les surfaces totales après travaux dépassent 170 m² de surface de plancherPERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à un architecte

Qu’en est-il de la construction d’une véranda dans une zone une urbaine soumise à un document d’urbanisme (PLU, PSMV ou POS) ?

Le seuil de la déclaration préalable porté à 40 m2 de surfaces à construire au lieu de 20 m2 sous certaines conditions est stipulé par le décret n 2011-1771 du 5 décembre 2011. Ce dernier détermine les formalités à entreprendre pour réaliser des travaux sur une construction déjà existante comme une véranda, par exemple.

Il faut savoir qu’un terrain peut être constructible s’il est localisé dans une zone urbaine indiquée par le document d’urbanisme de la commune. Dans certaines communes, les parcelles de terrain sont encadrées par le Plan local d’urbanisme (PLU), un Plan d’occupation des sols ou un Plan de sauvegarde de mise en valeur.

Afin de vous informer préalablement sur la localisation du terrain, il suffit de contacter le service communal concerné.

Pour les terrains suivants, voici les démarches à entreprendre :

Construction d’une surface de plancher supérieure à 40 m²PERMIS DE CONSTRUIRE
Construction d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²DÉCLARATION PRÉALABLE
Lorsque les surfaces de la véranda ajoutées à celles de la maison existante dépassent les 170 m² de surface de plancher, si les surfaces à créer par la véranda sont comprises entre 20m² et 40m2PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à un architecte

 

Calcul de la surface de plancher

Pour la construction d’une véranda, le calcul de la surface de plancher ne présente pas de grande difficulté. Il consiste à multiplier la longueur de la véranda par sa profondeur. Le calcul se fait depuis le nu intérieur des façades. Les trémies, les vides et les surfaces situées sous une hauteur de moins de 1,80 m ne sont pas pris en compte.

Remplir le tableau des surfaces de plancher

Pour construire une véranda, il existe quelques éléments complémentaires à considérer.

En théorie

Afin de compléter les renseignements qui figurent dans le formulaire à remplir, il est conseillé de calculer la totalité de la surface de plancher de tous bâtiments implantés sur le terrain constructible.

En pratique

Dans la plupart des cas, seul le calcul des surfaces de plancher développées par la véranda à construire est effectué. Cette pratique reste pourtant déconseillée afin d’éviter un éventuel envoi de notification pour insuffisance de renseignement de la part du service instructeur.

Tout dépend pourtant du règlement d’urbanisme local ou du service instructeur mandaté. Il se peut, par exemple, que la commune soit soumise à des règles restreignant les surfaces constructibles sur le terrain.

Aussi, dans certains cas, le service instructeur pourrait avoir besoin de connaître toutes les surfaces de plancher existantes, surtout dans si le règlement d’urbanisme local a intégré la notion de Coefficient d’occupation des sols ou POS. Le but est de respecter le seuil maximal des surfaces autorisées.

Ligne habitation

La ligne d’habitation est également à renseigner. Elle concerne notamment :

         La surface de plancher construite : c’est la surface de plancher de la véranda à construire ;

          La surface de plancher existante avant la réalisation des travaux : il s’agit de la surface de plancher de toutes les constructions existantes sur le terrain ;

          La surface de plancher totale : c’est la totalité de la surface de plancher de la véranda à construire et celle des bâtiments existants.

Quels sont les plans à fournir pour demander un permis de construire véranda ?

Les plans de droit commun sont à fournir dans le cadre de la demande d’un permis de construire pour Veranda. Ils sont nombreux, à savoir :

         PC1 Plan de situation,

         PC2 Plan de masse des constructions à créer,

         PC3 Plan en coupe du terrain et de la construction,

         PC4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet,

         PC5 Plan des façades et des toitures,

         PC6 Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement,

         PC7 / PC8. Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain.

Dans certains cas, d’autres documents peuvent être réclamés par l’administration en fonction de la situation du terrain. C’est, notamment le cas, pour l’étude du sol. Cette dernière est particulièrement nécessaire pour procurer des informations sur un projet de construction de véranda à réaliser dans un secteur soumis à un Plan de prévention des risques ou PPR.

Déclaration préalable de la construction d’une véranda : quels plans fournir ?

Voici les plans à fournir dans la déclaration préalable des travaux de construction d’une véranda :

 

  • DP1 Plan de situation
  • DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction
  • DP4 Plan des façades et des toitures
  • DP5 Représentation de l’aspect extérieur
  • DP6 Document graphique
  • DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain

Si la véranda ou pergola à construire est indépendante des autres constructions sur le terrain, il faut fournir les plans suivants :

  • DP1 Plan de situation,
  • DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction,
  • DP4 Plan des façades et des toitures,
  • DP6 Document graphique,
  • DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain.

État initial et état projeté : informations complémentaires à savoir concernant les plans à établir

Pour une véranda accolée à une construction existante et quelle que soit la nature des travaux à entreprendre (avec ou sans percement d’une ouverture), les plans de l’état initial et ceux de l’état projeté sont à déposer à la mairie.

Les plans de l’état initial : qu’est-ce que c’est ?

Les plans de l’état initial représentent l’état du terrain avant la réalisation des travaux de construction de la véranda. Ils permettent d’illustrer tous les éléments tels qu’ils sont au moment de l’établissement de la demande d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable des travaux.

Les plans de l’état projeté : de quoi parle-t-on ?

Les plans de l’état projeté représentent l’état du terrain après la réalisation des travaux de construction de la véranda.

Quels plans doivent illustrer l’état initial et l’état projeté ?

Cette démarche s’applique aux plans suivants :

         Plan de masse,

         Plan des façades et des toitures,

         Plan en coupe du terrain et de la construction.

Les raisons d’établir les plans de l’état initial et ceux de l’état projeté

Selon l’article R. 431-10 du Code de l’urbanisme, il faut transmettre les plans de l’état initial, les plans de l’état projeté des façades et le plan en coupe dans le cas où le projet prévoit la modification de l’aspect extérieur de la construction existante.

Il se peut que le service instructeur mandaté par la commune ait besoin d’informations relatives à l’impact de la construction de la véranda sur le respect des règles de prospect.

À noter que ces documents doivent être tous établis à l’échelle. Il est fort possible que le service chargé de l’instruction du dossier fasse une descente sur terrain pour effectuer des mesures réelles. Le but est de voir si les plans sont correctement réalisés.

Quelques idées reçues…

Voici quelques idées reçues à mettre au point afin de distinguer les informations pertinentes de celles qui ne le sont pas.

La véranda ou la pergola est une construction ouverte (vrai ou faux)

En tant que construction non close, la véranda ne développe pas de surface de plancher. Certaines personnes pensent à tort de pouvoir réaliser leur projet sans aucune autorisation de construire à demander à la mairie.

Cette affirmation est complètement fausse, car l’emprise au sol entre également en jeu pour déterminer les formalités à entreprendre. Ainsi, dès lors qu’un bâtiment à construire développe une emprise au sol (c’est le cas d’une pergola en saillie d’une construction existante), la déclaration préalable des travaux est obligatoire.

Je dois consulter un architecte pour réaliser les plans de ma véranda (vrai ou faux)

L’appréciation du seuil de recours obligatoire est soumise à deux conditions :

         Le total des surfaces à construire et des surfaces existantes doit être plus de 150 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher après réalisation des travaux ;

         Les surfaces créées par la véranda doivent dépasser les 20 m2, et ce, en plus de porter les surfaces après travaux à plus de 150 m2.

Je peux construire une véranda en déposant deux déclarations préalables plutôt qu’un permis de construire (vrai ou faux)

Tenant compte de ce qui est stipulé par le Code de l’urbanisme, rien n’empêche le demandeur de procéder à la déclaration de ses travaux en plusieurs tranches. Dans ce cas, le but est de se faire dispenser du recours obligatoire à un architecte, sachant que l’intervention de ce dernier reste facultative dès lors que le projet de construction relève d’une déclaration préalable.

Cependant, il faut savoir qu’une demande d’autorisation de construire doit porter sur l’ensemble des travaux à réaliser. 

La jurisprudence montre pourtant que l’administration dispose d’un droit de supposition (CE 11 déc. 1987, Cne Saint–Jean-de-Muzols, n° 76948, c’est surtout ce qu’il faut retenir de cet avis).

Ce qui permet de supposer que le demandeur peut effectuer en plusieurs tranches la déclaration de ses travaux. Au regard de cette supposition, l’administration est en droit de demander au pétitionnaire de se soumettre à la procédure légale appropriée à son projet de construction. Ce qui renvoie à l’administré à devoir déposer son dossier de permis de construire ou d’une déclaration préalable à la mairie.

Aussi, même si l’autorisation de construire demandée est en cours de traitement, la mairie a le plein droit d’exiger sa modification, et ce, en passant par un architecte.

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