Le permis modificatif a pour but de transformer un permis de construire qui a été déjà octroyé. Un motif valable est toutefois nécessaire pour que ce permis soit faisable. Par exemple, il est possible que vous ayez eu l’idée de rendre votre future construction beaucoup plus fonctionnelle/design par rapport à votre projet d’origine. Certains motifs juridiques peuvent également expliquer le besoin d’obtenir un permis de construire modificatif. C’est le cas pour un permis de construire initial obtenu illégalement.
Vous souhaitez faire quelques modifications sur votre bâtiment en cours de construction ? Vous pouvez repérer dans les lignes suivantes toutes les démarches nécessaires pour déposer votre demande de permis modificatif. Cela vous permettra également de connaître la date exacte à laquelle il faudra procéder.
Champs d’application du permis de construction modificatif
La demande d’un permis de construction modificatif (PCM) est à faire lorsque votre requête d’autorisation se base sur une construction existante, mais que votre permis de construire initial a été annulé. Cette demande est aussi à établir si votre autorisation de travaux initiale a été soumise à un sursis à statuer (report de l’étude de votre requête).
Vous devez également procéder à une demande de PCM du moment où votre construction n’est pas conforme aux règles d’urbanismes en vigueur. Les modifications doivent donc être effectuées sur l’édifice afin d’éviter la démolition de ce dernier en fin des travaux.
Lorsque les transformations à apporter sur votre construction sont mineures, vous pouvez aussi demander un PCM à votre mairie. Les travaux de moindres importances concernés par cette forme de permis sont variés. Vous pouvez distinguer le changement de la façade, l’emprise du sol ou de la surface de plancher de votre construction. Il peut également s’agir d’un changement de l’usage d’une partie de votre local.
Principale démarche pour demander un permis de construire modificatif
La démarche à faire pour l’obtention d’un permis de construire modificatif consiste à remplir le formulaire Cerfa n°13411*06. Ce formulaire devra ensuite être renvoyé par courrier avec avis de réception ou déposé en main propre à la mairie. Vous recevrez un récépissé qui inclut le numéro d’enregistrement de votre demande. Ce dernier mentionne la date du début des travaux qui sont concernés par les modifications que vous souhaitez entreprendre. S’il n’y a aucune opposition à votre demande, vos travaux pourront se dérouler sans souci.
Le formulaire de demande de permis de construire modificatif
Les points suivants sont à remplir dans le formulaire de demande de PCM :
- la désignation du permis,
- l’identité du propriétaire,
- les coordonnées du propriétaire,
- les informations sur le terrain,
- les renseignements sur l’architecte (si vous avez fait appel à ce spécialiste),
- l’objet de la modification,
- la superficie du terrain,
- les informations complémentaires à la demande,
- le tableau mentionnant les surfaces modifiées,
- le stationnement,
- l’engagement du propriétaire.
Une fois le formulaire rempli, vous devez en tant que demandeur le fournir en 4 exemplaires à votre mairie (celle du lieu de la construction).
En outre, il vous faudra 1 exemplaire de plus dans les cas suivants :
- projet construit sur un site patrimonial,
- projet réalisé dans un monument historique,
- projet fondé dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle,
- projet ayant fait l’objet d’une dérogation au niveau de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
2 exemplaires supplémentaires seront également utiles si votre projet est localisé dans un parc national ou si ce dernier est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.
Les autres pièces nécessaires à la demande de permis de construire modificatif
Mis à part le formulaire de demande de modification, d’autres pièces sont aussi à fournir avant d’envoyer votre dossier à la mairie. Elles concernent les références cadastrales et le bordereau de dépôt des pièces jointes (s’il y a une partie à démolir).
Le délai d’instruction auprès de la mairie
Généralement, la mairie traite chaque dossier de demande de permis de construire modificatif sur une période de 2 mois. Durant l’étude et l’analyse de votre requête, l’instructeur ne s’intéresse qu’aux points ayant fait l’objet d’une transformation par rapport à l’ancien permis de construire. Il ne s’attarde plus sur les détails liés aux droits d’acquisition du permis de construire classique.
Aussi, après un délai de 15 jours à compter de la date du dépôt de votre permis de construire modificatif, un avis de dépôt de demande de PCM devra être généré. Cet avis soulignera les critères fondamentaux de votre projet et sera affiché dans votre mairie.
Le verdict de la mairie
Après la réception de votre dossier de demande de permis de construire modificatif et l’étude de cette dernière, la mairie peut prendre plusieurs types de décision. La validation de votre projet constitue l’une des réponses pouvant être émises par l’administration. Cela peut arriver si votre dossier est clair et complet, et ne présente aucune contrainte. Votre mairie sera disposée à vous octroyer votre PCM rapidement.
Il se peut aussi que votre commune refuse votre demande de PCM. C’est le cas si votre dossier n’est pas complété correctement (manque d’informations par exemple). Vous recevrez une notification sur le motif du refus, vous permettant de modifier votre dossier. Toutefois, si l’emplacement de votre construction n’est pas conforme aux réglementations en vigueur, l’obtention de votre PCM ne sera pas possible. Il se peut même que l’administration exige la démolition de votre construction partielle.
Votre mairie dispose de 2 mois pour vous signifier sa décision. L’absence de réponse pendant ce délai d’instruction peut être considérée comme un accord tacite de l’administration. Vous devez cependant vérifier si c’est véritablement le cas. Il est possible que votre dossier n’ait pas été reçu ou étudié par l’instructeur. Pour éviter ces contraintes, vous devez vous assurer de bien déposer votre demande auprès du service d’urbanisme dédié. Ainsi, vous n’aurez pas à refaire un nouveau dossier de demande de PCM.
Se faire assister par un professionnel
Vous pouvez réaliser vous-même votre demande de permis de construire modificatif. Toutefois, cette démarche peut être chronophage et nécessiter une certaine maîtrise de votre projet dans son ensemble. La constitution de votre dossier peut alors être confiée à un professionnel de la construction. Vous pouvez engager un architecte ou une entreprise de travaux. Généralement, ce type de service est compris dans les prestations de ce dernier. Cela vous évite le déplacement à la mairie et vous permet de vous concentrer sur votre projet de construction.
Les autres pièces nécessaires à la demande de permis de construire modificatif
Mis à part le formulaire de demande de modification, d’autres pièces sont aussi à fournir avant d’envoyer le dossier à la mairie. Elles concernent :
– Les références cadastrales
– Le bordereau de dépôt des pièces jointes s’il y a une partie à démolir
Le délai d’instruction auprès de la mairie
Généralement, la mairie traite le dossier de modification pendant deux mois. Durant l’étude et l’analyse de la demande de permis modificatif, le responsable ne s’intéresse qu’aux points qui ont fait l’objet d’une transformation par rapport à l’ancienne demande de permis de construire. Il ne revient plus sur les détails liés aux droits d’acquisition du permis de construire normal.
Notez qu’après 15 jours à partir de la date du dépôt du permis de construire modificatif, il y aura un avis de dépôt de demande de PCM qui souligne les critères fondamentaux du projet. Cet avis sera affiché auprès de la mairie.
Le verdict de la mairie
Lorsque la mairie réceptionne le dossier et la traite, de nombreux cas de figure peuvent se présenter lors de la prise de décision de celle-ci. La validation du dossier est la réponse la plus attendue par le demandeur. En effet, si le dossier est clair et complet et qu’il ne présente aucune contrainte, la mairie n’aura pas du mal à accepter d’octroyer le permis de construire modificatif.
Il se peut ce la commune refuse la demande de PCM si elle ne respecte pas à la lettre la démarche mise en place pour compléter le dossier. Il enverra une notification sur le motif du refus et le dossier pourra être revu. Dans la mesure où l’emplacement de la construction n’est pas conforme à la loi en vigueur, la modification n’aura pas sa chance. Au contraire, il est possible que la démolition soit effective pour la construction partielle.
Parfois, la mairie n’a pas de réponse même après les deux mois qui couvrent le délai d’instruction. L’absence de réponse peut être due à de nombreuses raisons. Il se peut que le dossier n’ait pas été reçu par le responsable de l’octroi de permis de construire modificatif. Dans certains cas, l’exception peut faire en sorte que le dossier a été égaré et oublié. Pour éviter ces contraintes, assurez-vous de bien déposer le dossier auprès du service dédié. Ainsi, vous n’aurez pas à refaire votre formulaire et compléter un nouveau dossier.
Se faire assister par un professionnel
La demande de permis de construire modificatif peut être prise en charge par un professionnel de la construction. Si vous n’avez pas envie de vous déplacer auprès de la mairie, il vous suffit de lui confier vos missions. Engagez un architecte ou une entreprise qui peut assurer cette démarche.
