Dans certains cas d’aménagement et de construction, le permis de construire pour un bâtiment est obligatoire. Toutefois, le certificat de conformité de ce document est demandé.
Pourquoi obtenir un certificat de conformité du permis de construire ?
Tous les travaux à réaliser pour un aménagement et une construction doivent être conformes au permis de construire. C’est cette « conformité » qui doit s’afficher sur le certificat de conformité, avec la nature des travaux et le projet tout entier. La commune qui vous a délivré le permis de construire peut subitement procéder à un contrôle de travaux. Si toutefois le contrôleur détecte une construction ou un aménagement qui n’est pas conforme à la nature des travaux, le responsable des ouvrages sera obligé de mettre les travaux en conformité en fonction du permis de construire et même de déposer un dossier de « permis de construire modificatif ».
Les principes du permis de construire modificatif
Le permis de construire modificatif est la modification du permis de construire ordinaire. Une fois que vous obtenez ce dernier, vous pouvez le gérer de deux manières : la prorogation du permis de construire et le transfert du permis de construire. En effet, celui qui a demandé le permis de construire et qui l’a obtenu peut solliciter des modifications mineures sur les documents. Le titulaire du permis de construire peut effectuer une demande tout au long de la durée des travaux. Donc, vous ne pouvez plus l’obtenir si vous avez déposé une déclaration d’achèvement des travaux.
La modification du permis de construire peut concerner en fait le changement de destination des locaux ou d’une partie seulement, l’aspect extérieur du logement comme la façade et la réduction ou l’augmentation de la surface de construction. Le titulaire du permis de construire d’origine doit déposer à la mairie la demande de permis de construire modificatif, suivi du formulaire CERFA n° 13 411.
Pour quels travaux le certificat de conformité du permis de construire est-il obligatoire ?
Le certificat de conformité du permis de construire est obligatoire pour certains travaux, dont les plus courants sont l’aménagement ou la construction dans un parc national, l’aménagement ou la construction sur un immeuble recevant du public, l’aménagement ou la construction sur un immeuble classé monument historique, l’aménagement ou la construction dans un secteur intégré dans le plan de prévention des risques et l’aménagement ou la construction sur une construction localisée dans un site classé ou dans le périmètre d’un secteur sauvegardé.
Les démarches pour obtenir un certificat de conformité du permis de construire
Pour obtenir un certificat de conformité du permis de construire pour bâtiment, penser à monter un dossier 3 à 4 mois avant le début des travaux. Le dossier doit être déposé auprès de la mairie où le terrain est inscrit. Si certains travaux sont soumis au certificat de conformité du permis de construire pour bâtiment, d’autres ne le sont pas. Toutefois, le document est obligatoire dans la constitution de l’acte de vente d’un immeuble.
