Le certificat de conformité et le permis de construire modificatif

Le certificat de conformité et le permis de construire modificatif

Le certificat de conformité et le permis de construire modificatif

Le certificat de conformité et le permis de construire modificatif

C’est connu, tout propriétaire est soumis à des démarches administratives pour leur projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement. Si les travaux génèrent la création d’une surface de plancher de plus de 40 m², le permis de construire pour maison est obligatoire. Vous pouvez également l’accompagner d’un certificat de conformité dans certains cas. Si les travaux ne finissent pas à temps ou si le projet nécessite quelques changements comme un changement de destination par exemple, il faut établir une demande de permis de construire modificatif. Découvrez sans plus attendre les caractéristiques de ces différents documents administratifs.

Focus sur le certificat de conformité du permis de construire

Pour tout projet d’aménagement et de construction, le permis de construire reste obligatoire. La demande nécessite plusieurs documents dont le certificat de conformité. Ce dernier est alors essentiel lors du démarrage des travaux. La mairie peut en effet envoyer un agent administratif pour procéder à un contrôle de travaux. Si l’agent identifie des travaux qui ne sont pas conformes aux règlementations urbaines, le maître d’ouvrage sera dans l’obligation de stopper les travaux pour les mettre en conformité. Le dépôt d’une demande de permis de construire modificatif sera alors nécessaire.

Les démarches pour obtenir un certificat de conformité

Le certificat de conformité est essentiel dans la réalisation de certains travaux, comme :

  • Une construction sur un bien classé « monument historique » ;
  • Des constructions implantées près parc national ;
  • Une construction sur un bâtiment recevant du public ;
  • Une construction implantée dans un dans une zone intégrée dans le plan de prévention des risques ou aux alentours.

Pour obtenir un certificat de conformité, montez un dossier avant le début de votre projet d’aménagement ou d’agrandissement. Celui-ci doit être déposé 4 mois avant le début des travaux à la mairie où la propriété est inscrite. Ce document est obligatoire lors de la signature de l’acte de vente d’un immeuble.

Le permis de construire modificatif : qu’est-ce que c’est ?

Le permis de construire modificatif se définit comme le changement du permis de construire classique. Celui qui a obtenu le permis de construire peut demander des modifications au cours des travaux comme la durée ou autre détail mineur. Vous pouvez en fait effectuer une demande de modification tout au long de la durée des travaux. Vous pouvez alors déposer la demande de permis de construire modificatif à la mairie. Comme pour le permis de construire classique, la demande est déjà pré établie, sous la forme d’un formulaire CERFA n° 13 411.

La modification du permis de construire peut concerner :

  • la prolongation de la durée des travaux ;
  • l’augmentation de la surface du plancher ;
  • le changement de destination de la maison (une maison habitée qui devient un atelier commercial ou vice versa) ;
  • la modification de la façade du bâtiment.

Le certificat de conformité et le permis de construire modificatif

 

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