Autorisation de construire un établissement recevant du public : quelles démarches entreprendre ?
La construction d’un Établissement Recevant du Public (ERP) est strictement réglementée. Suivre plusieurs procédures légales est ainsi important afin que votre projet soit autorisé par l’administration. L’édifice devra respecter les normes d’urbanisme et vous devez obtenir l’autorisation de construire un établissement recevant du public avant le début de vos travaux. Voici pourquoi et comment obtenir ce type de document administratif.
Les obligations légales concernant les établissements recevant du public
Un Établissement Recevant du Public ou ERP constitue un bâtiment servant à accueillir des personnes extérieures n’incluant pas les membres de son personnel. Ces individus peuvent accéder à l’édifice de façon gratuite ou payante selon son type (établissements hôteliers, commerces, magasins, hôpitaux ou établissements culturels).
Un ERP se doit d’offrir un environnement sécuritaire aux personnes qui y circulent. Ainsi, sa configuration doit être bien étudiée avant le lancement de sa construction. Ce type d’édifice nécessite toutefois une autorisation de construire au préalable de l’administration.
Si vous souhaitez construire un ERP, vous devez avant tout garantir sa sécurité contre les risques d’incendie. Il sera ainsi nécessaire d’élaborer un plan de construction favorisant l’évacuation rapide des visiteurs et facilitant l’intervention des pompiers et des secours. Votre ERP doit aussi comporter un plan d’évacuation, un registre de sécurité, plusieurs dispositifs d’alarmes et des installations accessibles aux personnes en situation de handicap.
Les procédures pour une demande de permis de construire
Demander l’autorisation de construire un établissement recevant du public est incontournable pour le démarrage de votre chantier. Cependant, il existe plusieurs types d’autorisations en fonction de la nature et de l’envergure des travaux à entreprendre. Les travaux de construction dans leur ensemble exigent l’obtention d’un permis de construire.
Le permis de construire est indispensable si vous voulez :
- construire un nouveau bâtiment indépendant et qui deviendra un ERP,
- effectuer des travaux d’agrandissement sur un édifice existant avec ajout d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher dépassant les 20 m2 ou les 40 m2 (ERP implanté dans une zone urbaine disposant d’un plan local d’urbanisme),
- entreprendre des travaux sur un bâtiment situé au niveau d’un secteur sauvegardé ou ayant été défini comme un monument historique,
- réaliser des travaux qui modifient la façade d’un bâtiment ou ses structures porteuses avec un changement de destination des installations (changement d’un local d’habitation en un local de commerce par exemple).
Vous pouvez demander un permis de construire pour un ERP à la mairie en parallèle avec une autorisation d’ouverture au public. Ce permis fera office d’autorisation de travaux sur l’ERP lors de sa validation. Son obtention est possible en remplissant le formulaire Cerfa 13409-07. Ce document sera joint avec le dossier spécifique vérifiant la conformité de votre ERP aux règles de sécurité et d’accessibilité en vigueur. Ils seront ensuite déposés à l’administration ou envoyés par lettre recommandée avec avis de réception en 4 exemplaires.
Les démarches pour une déclaration et une autorisation préalable de travaux
Certains travaux peuvent demander une déclaration préalable ainsi qu’une demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie. Déclarer vos travaux est une obligation si vous souhaitez :
- effectuer des modifications sur la façade extérieure de votre ERP,
- changer la destination de l’édifice sans modifier la façade,
- créer une emprise au sol ou une surface de plancher ne dépassant pas les 20 m2 ou les 40 m2 (ERP situé en zone urbaine et disposant d’un plan local d’urbanisme),
- réaliser des travaux dans un secteur sauvegardé disposant d’un Plan de sauvegarde et de mise en valeur non approuvé et non révisé.
Par contre, la demande d’autorisation de travaux doit être effectuée avant de réaliser des travaux d’aménagement ou de construction d’un ERP. Elle est réalisable via le formulaire Cerfa 13824-04. Ledit formulaire sera joint à un dossier spécifique comprenant plusieurs documents (notice de sécurité, notice sur la considération de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, plan et schéma, réaction au feu des matériaux).
Les pièces de la demande d’autorisation de travaux seront également envoyées en 4 exemplaires à la mairie comme pour l’obtention d’un permis de construire. Elles seront étudiées par la commission de sécurité et d’accessibilité avant d’être exposées au service instructif. Celui-ci peut alors statuer sur votre autorisation dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt ou d’envoi de la demande.
Les sanctions en cas de non-conformité des travaux à l’autorisation de construire
Les autorisations de construire sont délivrées par l’administration si votre ERP respecte parfaitement les normes de sécurité de ce type de bâtiment. La mairie peut réaliser différents contrôles périodiques pour vérifier la conformité des travaux réalisés à vos autorisations préalables de travaux.
Si votre ERP n’est pas en conformité avec les règles de sécurité, vous pouvez vous exposer à plusieurs types de pénalités. Il peut s’agir de sanctions pénales comme une peine de prison et une amende pouvant atteindre les 45 000 €. Votre ERP peut également risquer une fermeture administrative définitive ou temporaire après décision du préfet de police ou du maire.
