Permis de construire valant division Cerfa

Pour la construction de plusieurs édifices sur un terrain à diviser avant la fin des ouvrages, vous êtes tenu de demander un permis groupé. Il existe une démarche particulière à connaître pour constituer le dossier y afférent. Vous devez demander un formulaire Cerfa auprès du service d’urbanisme. C’est le seul établissement d’enregistrement et de révision pouvant traiter votre demande de permis valant division. Pour en savoir davantage sur toutes les formalités à suivre ainsi que les pièces justificatives à réunir, vous pouvez consulter les lignes qui suivent. Vous y découvrirez en détail la procédure nécessaire pour obtenir votre permis valant division et le type de Cerfa que vous aurez à remplir.

Qu’est-ce qu’un permis valant division ?

Le dossier de permis de construire valant division est similaire au dossier de permis de construire classique. Par définition, le permis valant division permet de construire, seul ou à plusieurs, des bâtiments sur une ou plusieurs unités foncières et de diviser le terrain par une seule et même décision administrative. Il peut également constituer une alternative, sous réserve de ne pas avoir pour objet la construction de maisons individuelles. Entre autres, le permis de construire valant division remplace le permis groupé.

Construire 3 maisons sur un terrain : quel Cerfa pour permis de construire ? Quel imprimé Cerfa ?

Le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) est l’appellation donnée à un formulaire administratif réglementé. Le modèle de ce dernier est défini par arrêté. La nomination de cet imprimé officiel est issue du nom de l’organisme public responsable de l’édition dudit formulaire.

Le permis valant division codifié par l’article R 431 24 du code de l’urbanisme

Un formulaire Cerfa est constitué d’un numéro de cinq chiffres, suivi d’un numéro à deux chiffres indiquant sa version. Cette dernière est applicable lorsque des mises à jour sont apportées sur le formulaire. Ces changements dépendent principalement de l’évolution de la réglementation en vigueur. Ainsi, avant de télécharger le formulaire approprié à votre demande de permis valant division, vous devez vous assurer que le document est à jour. Le service d’urbanisme peut vous renseigner si vous ne savez pas quel type de formulaire est lié à votre demande.

Comment faire un permis de construire valant division ?

Si vous souhaitez faire une demande de permis valant division, vous devez vous procurer le formulaire Cerfa n° 13409. C’est le même formulaire que celui utilisé pour une demande de permis de construction classique. Lors de la constitution de votre dossier de demande, ce document devra être accompagné d’autres justificatifs. Ces éléments expliqueront alors les caractéristiques spécifiques de votre projet, nécessitant une demande de permis valant division. Voici les principaux points constitutifs du formulaire Cerfa n° 13409 :

• Identité du demandeur,
• Information sur le terrain,
• Engagement du demandeur,
• Coordonnées du demandeur,
• Renseignement s’il y a projet de démolition,
• Renseignement s’il y a projet de construction,
• Renseignement s’il y a projet d’aménagement,
• Renseignement sur la participation pour voirie et réseaux.

D’ailleurs, toutes ces données sont essentielles et surtout obligatoires.

Les différents types de demandeurs de permis valant division

Un permis valant division est obtenu par les catégories de demandeurs suivantes :

• Les entrepreneurs qui assurent la réalisation des équipements communs ;
• Un propriétaire de terrain qui cède une partie de son permis de construire ;
• Un propriétaire qui a vendu une parcelle déterminée de sa propriété à un second propriétaire après division de son terrain.

Si vous ne faites pas partie de ces types de demandeurs, vous devrez opter pour une autre forme de demande de permis de construire. Il vous suffit de vous renseigner auprès du service d’urbanisme pour connaître le type de permis adapté à votre projet.

Les pièces à joindre pour une demande de permis valant division

Outre le formulaire Cerfa n° 13409 nécessaire à la demande de permis valant division, tout demandeur est tenu de compléter son dossier. Vous devez donc fournir les pièces justificatives suivantes :

• Un plan de division,
• Une notice descriptive,
• Un document graphique,
• Un plan de situation du terrain,
• Un plan de façades et de toitures,
• Un plan de masse de la construction,
• Un plan de coupe du terrain et de la construction,
• Une image montrant la localisation du terrain dans son environnement.

Ces pièces doivent être réalisées en 3 exemplaires avant l’envoi du dossier auprès du service concerné.

Les types de permis valant division à demander avec le formulaire Cerfa n° 13409

Il existe deux principaux types de permis valant division, à savoir le permis pour un même terrain et celui pour différentes constructions.

Le permis pour un même terrain

Le permis pour un même terrain concerne la construction de plusieurs maisons sur un terrain unique. Ce dernier comprend plusieurs parcelles appartenant à un seul propriétaire. Il est à noter que ces parcelles ne sont pas incluses dans une même unité foncière. C’est pourquoi il est nécessaire d’effectuer une demande de permis valant division.

Le permis pour différentes constructions

Pour la demande d’un permis pour différentes constructions, au moins deux édifices devront être créés. Ces bâtiments seront totalement différents et indépendants les uns des autres. Toutefois, les parcelles séparées sur un même terrain seront bien précisées auprès du service d’urbanisme de la commune où se situe le terrain. Il peut s’agir d’une division en jouissance ou en propriété.

Les conditions à remplir pour un permis de construire valant division 

Le permis de construire valant division peut remplacer le permis groupé. Il existe plusieurs types de permis de construire spécifiques, entre autres, le permis de construire valant division. Certaines conditions sont requises pour que le permis valant division soit valable. Les prérequis propres sont les suivants :

• une construction sur une ou plusieurs unités foncières contiguës ;
• la construction de plusieurs bâtiments ;
• la division du terrain d’assiette en jouissance ou en propriété ;
• la division doit être réalisée avant la déclaration de fin des travaux.

Votre projet devra visiblement remplir quelques critères. En bref, il faudrait un projet comprenant au moins deux bâtiments autonomes et distincts.

Le critère d’application du régime du permis réside dans la division du terrain d’assiette en intervenant avant l’achèvement de la construction. À savoir que tous les types de bâtiments sont concernés. Si votre projet concerne la réhabilitation d’un bâtiment ainsi qu’une nouvelle construction, le permis de construire valant division n’est pas nécessaire dans ce cas-là.

Néanmoins, dès l’instant où un terrain privé est traversé par une voie publique, chacune des parcelles formera autant d’unités foncières distinctes. Il est à déterminer si le propriétaire du terrain traversé par ce chemin possède un droit de propriété sur celui-ci ou exclusivement d’un droit d’usage relatif à l’instauration d’une servitude de passage.

À qui s’adresse le PCVD  ?

Le permis de construire valant division, anciennement appelé « permis groupé », s’adresse à toutes les personnes ayant un projet de construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain. À la différence d’un lotissement, les différentes constructions sur un même terrain peuvent se réaliser avec un seul ?PCVD.

Plus précisément, le PCVD est destiné aux profils des personnes suivantes :

• un propriétaire unique qui veut céder une partie à un second propriétaire,
• un propriétaire unique qui veut transférer son permis de construire de manière partielle,
• plusieurs constructeurs qui achètent les parcelles d’un même terrain et construisent des équipements communs.

Ainsi, si vous ne remplissez pas l’un de ces critères, optez pour une autre forme de demande de permis de construire. Renseignez-vous auprès du service d’urbanisme afin de connaître le type d’autorisation correspond à votre projet.

Le budget à préparer pour demander un permis valant division

Lorsque votre dossier de demande de permis valant division est complet, vous n’avez qu’à le déposer au niveau du service d’urbanisme concerné. Ce dépôt est gratuit, la constitution du dossier peut occasionner certains frais. Ainsi, le budget lié à cette préparation doit être bien établi afin d’éviter les mauvaises surprises. Les dépenses en question concernent surtout l’établissement du dossier lui-même. Elles varient aussi en fonction des taxes liées à votre projet et les frais du service d’un architecte si vous souhaitez en engager un.

• Les frais d’établissement d’un dossier de permis valant division sont variables. Si vous constituez votre dossier vous-même, vous pouvez faire de réelles économies. Si vous travaillez avec des spécialistes, vous devez prévoir un budget plus conséquent.
• Les taxes locales englobent la taxe d’aménagement, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation.
• Le tarif des services d’un architecte est inclus dans les frais à prendre en compte si votre construction est réalisée sur un terrain de plus de 150 m². Le coût de ce recours sera calculé en se basant sur différents critères.

Vous devez établir un budget moyen pour que les frais liés à la constitution de votre dossier n’alourdissent pas vos dépenses. Ce budget devra aussi couvrir les imprévus. De manière générale, certaines dépenses ne se présentent que durant la réalisation de votre demande de permis valant division. L’idéal est de noter ces différentes charges dans un tableau et de les inclure dans un besoin qui se rapporte aux financements des travaux. En effet, les travaux de construction ne peuvent être effectués qu’une fois le permis de construire obtenu.

Permis d’aménager valant permis de construire

Bon à savoir, le permis d’aménager et le permis de construire sont des autorisations administratives d’urbanisme, accordées par l’administration publique afin de réaliser certains aménagements ou travaux. Le permis d’aménager désigne comme son nom l’indique l’aménagement d’un terrain. Il s’adresse aux projets d’implantation d’un camping, d’un parc de loisirs ou de stationnements. Entre autres, le permis d’aménager est un préalable à un éventuel permis de construire.

Cerfa permis de construire individuelle

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Une demande de permis de construire d’une maison individuelle nécessite le formulaire Cerfa n° 13 406 07.

Permis de construire modificatif

Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l’aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour apporter des modifications à l’emprise au sol. La demande d’un permis de construction modificatif est à faire lorsque votre requête d’autorisation se base sur une construction existante, mais que votre permis de construire initial était annulé.