Les formalités, les démarches, la réglementation et le calcul des surfaces dans l’agrandissement d’une annexe (abri de jardin, garage, piscine)

Construire une annexe de l’habitat

Les formalités, les démarches, la réglementation et le calcul des surfaces dans l’agrandissement d’une annexe (abri de jardin, garage, piscine)

 

Agrandir une annexe

Les travaux relatifs à l’agrandissement d’un abri de jardin, d’un garage, d’une piscine sont soumis aux formalités et démarches applicables à ceux réalisés sur une construction existante. Il faut seulement que l’annexe faisant l’objet du projet d’agrandissement existe légalement et physiquement.

L’autorisation de construire à demander dépend de l’importance des surfaces à créer. Le document demandé peut être un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, selon que les surfaces envisagées soient plus ou moins importantes.

Le dossier à déposer à la mairie est constitué de pièces graphiques (les pièces jointes et les plans) et de pièces écrites (les formulaires).

Si la demande de l’autorisation de construire est acceptée par l’administration, cela signifie que le projet d’agrandissement à réaliser respecte les règles de droit des sols.

Quelle autorisation de construire demander pour agrandir un garage ou un abri de jardin ?

Les formalités à entreprendre dans l’agrandissement d’un garage ou d’un abri de jardin varient en fonction de l’importance des travaux à entreprendre.

Les formalités dépendent de l’importance de l’emprise au sol et de la surface de plancher à créer

Le Code de l’urbanisme retient les notions d’emprise au sol et de surface de plancher pour déterminer les formalités et les démarches à entreprendre pour réaliser un projet d’agrandissement d’annexes.

Selon l’article R.112-2 du Code de l’urbanisme, la surface de plancher ne tient pas compte des espaces affectés au stationnement des véhicules. Elle correspond aux surfaces couvertes et closes d’une construction et est calculée pour chaque niveau depuis le nu intérieur des façades.

Dans le calcul de la surface de plancher, les surfaces d’une hauteur maximale sous plafond de 1,80 m et les vides ne sont pas pris en compte.

Quant à l’emprise au sol, la partie concernée est l’assise au sol d’un bâtiment. Son calcul prend en compte de ses éléments de bord (sauf les avancées de toiture non maintenues au sol par des poteaux de soutien).

Les constructions surélevées par rapport au niveau du sol et les espaces destinés au stationnement des véhicules développent de l’emprise au sol.

Les ouvrages clos et couverts forment de la surface taxable

La construction d’une surface close et couverte conduit également à la création d’une surface taxable. Le mode de calcul de cette dernière s’effectue dans le cadre de ce qui est disposé par l’article L. 331-10 du Code de l’urbanisme : 

La surface de la construction mentionnée ci-dessus résulte de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Avec les valeurs forfaitaires propres aux installations et équipements énumérés par l’article L. 331-13 du Code de l’urbanisme, la surface taxable représente l’une des bases de calcul de la taxe d’aménagement. Elle n’est pourtant pas prise en compte dans la définition des formalités d’urbanisme à entreprendre.

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Les textes applicables

Ce sont les règles applicables aux travaux sur construction existante qui régissent l’agrandissement d’une annexe.

Les travaux réalisés sur un bâtiment, dont l’annexe faisant l’objet d’extension n’existant ni légalement ni physiquement, ne sont pas régis par lesdites règles. Dans ce cas, l’objet de la demande d’autorisation de construire doit porter sur l’ensemble du bâtiment existant.

Les travaux d’agrandissement d’annexes sont soumis aux formalités stipulées par les articles R. 421-13, R. 421-14 et R. 421-17 du Code de l’urbanisme.

Article R. 421-17 du Code de l’urbanisme (alinéas a et f) :  

Ainsi, il apparaît qu’un agrandissement, même inférieur ou égal à 5 m 2, ne peut pas faire l’objet d’une dispense de formalités dans la mesure où les travaux apportent une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

En revanche, la création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol allant jusqu’à 20 m2 doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

Si le terrain constructible se situe en secteur urbain d’une commune dotée d’un Plan local d’urbanisme ou PLU ou d’autres documents (POS et PSMV), ce seuil est porté à 40 m2.

La demande d’un permis de construire est en effet obligatoire dès lors que le projet d’agrandissement d’une annexe conduit à la création d’une surface de plancher d’une emprise au sol de plus de 20 m2 ou 40 m2.

Les formalités à entreprendre dans l’agrandissement d’un abri de jardin : quelques exemples

Voici quelques illustrations permettant de mieux comprendre les travaux d’agrandissement d’un abri de jardin et les formalités y afférentes.

Cas 1 : ajout de surface de plancher par modification du volume de l’abri de jardin

L’agrandissement de la structure d’un abri de jardin conduit à l’ajout de surface de plancher.

Dès lors que les surfaces à créer sont couvertes et closes, la surface de plancher est en même temps constitutive d’emprise au sol.

Cas 2 : ajout d’emprise au sol par ajout d’élément en façade ou création d’une dalle surélevée

Le projet d’agrandissement requiert la création d’emprise au sol dès lors que l’abri de jardin est associé aux éléments suivants :

  • un élément ouvert vers l’extérieur et maintenu au sol par des poteaux, comme un auvent en façade (circulaire du 3 février 2012, « définition de l’emprise au sol ») ;
  • une dalle ou une terrasse surélevée du niveau du sol – en revanche, les terrasses de plain-pied ne développent pas d’emprise au sol (circulaire du 3 février, « définition de l’emprise au sol »).

Cependant, l’emprise au sol ainsi créée ne développe pas de surface de plancher.

Garage : agrandissement, formalités (avec des exemples)

Voici quelques illustrations permettant de mieux comprendre les travaux d’agrandissement d’un garage et les formalités y afférentes.

Cas 1 : ajout d’emprise au sol par création de nouvelles surfaces à usage de stationnement

Il existe deux façons d’ajouter un espace de stationnement sur un garage existant :

∙         Agrandir les structures du garage pour accueillir d’autres voitures supplémentaires (cette forme d’extension développe à la fois de l’emprise au sol et de la surface de plancher dès lors que le bâtiment est clos et couvert, mais ne développe pas de surface de plancher).

∙         Ajouter un abri pour véhicule en façade (un auvent ou un appentis) : cette nouvelle installation en façade développe de l’emprise au sol du moment qu’elle est soutenue au sol par des poteaux. Cependant, étant ouverte vers l’extérieur, elle ne développe ni de surface de plancher ni de surface taxable.

Cas 2 : ajout d’emprise au sol par création de surfaces à autre usage que le stationnement

Dès lors qu’un élément ouvert vers l’extérieur est prévu d’être ajouté en façade, il est possible de créer une emprise au sol. L’installation de cet élément ouvert ne doit pourtant pas constituer un nouvel espace de stationnement.

La création d’une emprise au sol est par exemple possible dans la construction d’une avancée de toiture maintenue au sol par des poteaux. Ladite emprise ne doit être pourtant pas utilisée comme stationnement des véhicules.

Cas 3 : ajout de surface de plancher par création de surfaces à autre usage que le stationnement

L’agrandissement d’un garage dans le but de créer des surfaces à autre usage que le stationnement requiert la création de surface de plancher. Celle-ci intervient par exemple dans la création d’un débarras, d’une buanderie, d’un atelier ou d’autres espaces à autre usage que le stationnement. Cette option reste possible tant que les surfaces sont situées dans un bâtiment couvert et clos.

À noter que ces surfaces développent à la fois de l’emprise au sol et de la surface de plancher.

Quelle autorisation de construire demander pour agrandir une piscine (déclaration préalable ou permis de construire) ?

Voici des synthèses des formalités à entreprendre dans la réalisation d’un projet d’agrandissement d’une piscine.

Formalités variant selon l’importance de l’emprise au sol à créer

Les surfaces sont évaluées en emprise au sol dès lors que le bassin d’une piscine ne constitue pas un plancher. C’est ce qui est stipulé par la circulaire du 3 février 2012 pourtant sur « la définition de l’emprise au sol » et sur « la notion de plancher ».

Pour préciser l’emprise au sol, vous pouvez vous référer à la courte description du formulaire d’autorisation de construire.

Il faut déclarer les nouvelles superficies du bassin à créer dans le formulaire de déclaration des éléments imposables.

Les textes applicables

CE, 07/04/2011, n°265517 : ne constituant pas un bâtiment une piscine découverte ;

En effet, l’alinéa a) du R.421-17 du Code de l’urbanisme (déclaration préalable de travaux obligatoires si le projet prévoit la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment) n’est pas applicable.

Quant aux dispositions de l’article R. 421-9 f) du Code de l’urbanisme, elles ne s’appliquent qu’aux nouvelles constructions.

Ainsi, les seules formalités applicables à l’agrandissement d’une piscine découverte sont celles disposées par les articles R. 421-17 f) et R. 421 b) du Code de l’urbanisme. Elles sont notamment établies pour régir les travaux sur construction existante.

Les démarches à faire dans l’agrandissement d’une annexe (garage, abri de jardin, piscine)

Dans l’agrandissement d’une annexe, la procédure d’instruction varie selon le type d’autorisation de construire à demander (permis de construire ou déclaration préalable de travaux).

Les points suivants sont nécessairement à savoir avant de vous lancer dans la réalisation de votre projet :

  •         Délai d’inscription plus courte pour une déclaration préalable ;
  •         Délai d’inscription plus longue pour un permis de construire ;
  •         Nombre d’exemplaires à fournir moins important pour une déclaration préalable ;
  •         Nombre moins élevé de pièces à joindre pour une déclaration préalable.

Déclaration préalable

Le dossier à fournir dans la demande de déclaration préalable de travaux pour agrandir une annexe comprend :

  •         un formulaire de déclaration préalable ;
  •         un formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Il faut également joindre les pièces suivantes :

  • DP1. Plan de situation ;
  • DP2. Plan de masse ;
  • DP4. Plan des façades et des toitures – fournir les plans de l’état initial ;
    et les plans de l’état après travaux ;
  • DP5. Représentation de l’aspect extérieur ;
  • DP7/8. Photographies en environnement proche et paysage lointain ;
  • En zone sauvegardée : DP11 (note des matériaux et modalités d’exécution des travaux) ;
  • Si modification du terrain naturel : DP3 (plan en coupe du terrain et de la construction).

Permis de construire

Dans la demande de permis de construire pour agrandir une annexe, le dossier à fournir est constitué d’un :

  •         formulaire de permis de construire ;
  •         formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Il faut aussi joindre les pièces suivantes :

  • PCMI1. Plan de situation ;
  • PCMI2. Plan de masse ;
  • PCMI3. Plan en coupe du terrain et de la construction ;
  • PCMI4. Notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
  • PCMI5. Plan des façades et des toitures – fournir les plans de l’état initial et les plans de l’état après travaux ;
  • PCMI6. Document graphique ;
  • PCMI7/8. Photographies en environnement proche et paysage lointain.

Dépôt du dossier de demande d’autorisation de construire et nombre d’exemplaires

Il faut déposer en mairie :

  •         deux exemplaires du dossier pour une déclaration préalable ;
  •         quatre exemplaires pour un permis de construire.

Cinq exemplaires supplémentaires sont également nécessaires, à savoir ceux du :

  • Plan de situation (DP1 ou PCMI1) ;
  • Plan de masse (DP2 ou PCMI2) ;
  • Plan en coupe (DP3 ou PCMI3).

La localisation du terrain requiert également la transmission :

  •         d’un dossier supplémentaire si le terrain se situe une zone protégée (secteur sauvegardé, site classé, site inscrit, Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine [AVAP] ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager [ZPPAUP]) ;
  •         deux dossiers supplémentaires si le terrain se trouve au cœur d’un parc national.


Délai d’instruction

Pour une déclaration préalable, le délai d’instruction est de 1 mois. Il peut aller en revanche jusqu’à 2 mois pour un permis de construire et débute depuis la date du dépôt du dossier de demande à la mairie.

Il se peut que le délai fasse l’objet d’une majoration, et ce, allant par exemple jusqu’à 1 mois de plus si la demande est soumise à l’accord de l’Architecte de France. C’est notamment le cas d’un secteur sauvegardé, AVAP, ZPPAUP, site classé, inscrit, réserve naturelle et d’un parc national.

À noter que le demandeur d’autorisation de construire est informé de ce délai de majoration avant la fin du premier mois suivant la date de dépôt du dossier à la mairie.

Questions / réponses

Voici quelques questions/réponses permettant de mieux comprendre un projet d’agrandissement d’une annexe et les formalités à faire.

Ai-je le droit d’agrandir une annexe ?

Ce sont les règles locales relatives au droit des sols qui déterminent la possibilité d’agrandir ou non une annexe.

Ce type de projet de construction peut être par exemple réalisé dès lors que la commune concernée est dotée d’un document d’urbanisme (comme un PLU). Il faut seulement que toutes les conditions nécessaires soient réunies et que le terrain se situe dans un secteur urbain.

Il en est de même pour une commune dotée d’une carte communale. Le terrain doit être, en revanche, se trouver dans une zone constructible. S’il se situe dans un secteur inconstructible, l’agrandissement d’une annexe peut toujours se réaliser à condition que cela ne porte pas atteinte à « la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles » (art. L. 124-2 du Code de l’urbanisme).

De plus, dans le cas d’une commune qui n’est ni dotée d’un document d’urbanisme ni d’une carte communale, ledit agrandissement reste possible dès lors que le terrain se situe dans l’une des parties actuellement urbanisées. Il faut seulement que toutes les autres conditions soient réunies.

Si le terrain n’est pas compris dans les parties actuellement urbanisées, l’extension d’une annexe est toujours faisable tant que les travaux y afférents respectent les traditions architecturales locales (art. L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme).

Cependant, seule la mairie peut déterminer si la réalisation d’un projet d’agrandissement d’une annexe est autorisée ou non.

Quelles sont les règles à respecter ?

Les règles à respecter dans l’agrandissement d’une annexe sont celles relatives à l’aspect extérieur des constructions et à leur implantation. C’est le document d’urbanisme de la commune, comme le PLU ou le Règlement national d’urbanisme (RNU), qui les détermine. Ces règles sont évidemment issues du Code de l’urbanisme en vigueur dans la commune concernée.

À noter que le permis de construire ou la déclaration préalable ne doit en aucun cas sanctionner les règles de droit privé, notamment celles issues du Code civil (les règles relatives à la mitoyenneté ou les servitudes de vue).

Peut-on refuser d’agrandir une annexe ?

La mairie peut immédiatement refuser la demande d’autorisation de construire pour agrandir une annexe dans le cas de non-respect des règles de droit civil constaté dans le projet.

L’une des raisons suivantes peut en être la cause :

  •         aspect extérieur : par exemple l’incompatibilité de l’architecture du projet avec le caractère des lieux ;
  •         incompatibilité du projet d’agrandissement avec le caractère de la zone du terrain : par exemple le cas d’une extension n’étant pas nécessaire au maintien des activités agricoles en secteur agricole ;
  •         emplacement de l’annexe à agrandir au regard des limites du terrain ;

Jusqu’à combien de mètres carrés puis-je agrandir une annexe sans autorisation ?

Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour agrandir une annexe sous forme d’un bâtiment (abri de jardin, garage, etc.). Cette démarche est obligatoire dans le cas où les travaux à réaliser entraînent la modification de l’aspect extérieur, et ce, quelles que soient les surfaces à créer.

Concernant une annexe ne consistant pas en un bâtiment (piscine découverte), l’extension ainsi à réaliser ne nécessite aucune formalité préalable. Il faut cependant que l’emprise au sol à créer ne soit pas supérieure à 5 m2.

À noter que toutes les constructions, même celles qui sont dispensées de formalités, doivent respecter les règles de droit des sols.

Dois-je payer une taxe d’aménagement ?

Le paiement d’une taxe d’aménagement est obligatoire dans le cas où l’ouvrage appartient aux installations stipulées par le Code de l’urbanisme (bassin de piscine, emplacement de stationnement, éolienne, panneaux photovoltaïques au sol, habitation légère de loisirs, tente / caravane et résidence mobile de loisirs). Il en est de même pour une construction développant de la surface taxable.

Ainsi, il faut payer une taxe d’aménagement dans l’agrandissement d’une piscine. Le montant ainsi à payer est évalué par mètre carré de la superficie construite.

Aussi, une taxe d’aménagement s’impose dans la création d’un emplacement de stationnement, même si ce dernier est situé en dehors d’un local couvert et clos.

En revanche, aucune taxe d’aménagement n’est à payer dans l’agrandissement d’une annexe qui ne prévoit pas la création de la surface taxable. Un projet n’appartenant pas aux installations définies par le Code de l’urbanisme est également exempt de cette taxe. Il en est de même pour une extension créant une surface taxable inférieure ou égale à 5 m2.

Agrandir une annexe

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