Permis de construire pour un agrandissement de maison

Permis de construire pour un agrandissement de maison

Permis de construire pour un agrandissement de maison

permis maison

Vous souhaitez demander un permis de construire pour un agrandissement de maison sans passer par un architecte ? C’est tout à fait possible, notamment si votre projet porte sur une surface SHON ou Surface Hors d’œuvre Nette de moins de 150 m2. Cependant, sachez qu’agrandir sa maison nécessite souvent une autorisation légale et administrative.

Agrandissement ou extension ?

Ce sont deux termes non identiques, mais souvent mêlés dans le domaine de la construction. Les travaux d’extension d’une maison concernent tous les travaux d’ouverture sur pièce déjà existante. Tandis que l’agrandissement d’une maison concerne la construction d’annexes d’habitation ou bien celle d’une toute nouvelle pièce. Plusieurs raisons peuvent amener à entreprendre des travaux d’agrandissement de maison. Il peut s’agir d’un manque de place dans la maison, d’un déménagement, d’une pièce trop petite, d’addition de mètres carrés supplémentaires ou d’autres pièces, etc. L’agrandissement de maison est plus profitable que l’extension de maison, car c’est plus pratique malgré que ce soit un peu plus cher. Ce sont deux solutions plus avantageuses et moins chères que le déménagement. Pour les deux cas de figure, des démarches administratives sont à faire. Vous aurez besoin de faire une déclaration préalable si la surface supplémentaire ne dépasse pas plus de 40m2. Dans le cas contraire, vous devez déposer une demande de permis de construire pour votre projet d’agrandissement de maison. Sur ce, notez bien que le Coefficient d’Occupation des Sols ou COS est également à prendre en compte. Ceci aidera à délimiter si la réalisation de votre projet peut se faire sans aucun problème.

Les mesures à respecter

Pour ce qui est de l’agrandissement de la maison, le projet est tenu de respecter certaines dimensions. Pour calculer la surface de plancher créée, seule la hauteur du plafond excédant 1m.80 est prise en compte. Les murs extérieurs sont exemptés du comptage. Pour les travaux d’agrandissement de maison de moins de 5m2, le propriétaire ne sera soumis à aucune déclaration préalable. Si vous prévoyez donc de faire construire une salle d’eau ou bien d’agrandir légèrement une de vos pièces, vous n’aurez pas besoin d’une formalité administrative quelconque. Sur ce, aucune loi ne permet la multiplication de vos petits chantiers. Cette réserve ne vous sera attribuée que pour un seul et unique chantier. Donc si vous avez d’autres chantiers, vous serez soumis à des formalités administratives.

Les sanctions encourues pour les travaux non déclarés

Quoi que vous prévoyez d’entreprendre en matière d’agrandissement de maison, sachez qu’il est risqué de ne pas déclarer votre projet à la mairie. Cet acte sera considéré comme étant une infraction qui peut être signalée par votre voisinage. Ce dernier pourra toujours intervenir dans les 10 ans suivant la date du commencement des travaux. Le propriétaire risque de payer une amende d’une grande somme de près de 1 200 euros jusqu’à 300 000 euros. Votre construction pourra aussi être interrompue, voire démolie à tout moment sur demande de la justice. Dans le cas où vous ne respectez pas les mesures prises à votre encontre dans les délais imposés, le Tribunal de Grande Instance (TGI) vous fera payer une autre amende : une amende journalière de près de 500 euros.

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