Le permis de construire est un document administratif délivré par la mairie. En l’obtenant, le propriétaire peut procéder à l’agrandissement, la construction et l’aménagement de sa propriété. Lorsque la commune délivre le document officiel, vous avez alors le choix entre trois options : la prorogation, le transfert ou encore le permis de construire modificatif. La prorogation est la plus intéressante. En effet, le bénéficiaire peut sans problème prolonger la durée des travaux et l’administration peut allonger l’étude du dossier de demande de permis de construire pour agrandissement maison.
La prorogation de permis de construire semestrielle
La prorogation de permis de construire est l’action de prolonger la durée du document officiel. Elle peut se faire 2 fois par an, donc le document va se porter sur 12 mois pour chaque prorogation. Tout d’abord, sachez que le permis de construire a un délai de 3 ans généralement. Si vous constatez que les travaux sont conséquents, vous devez vous rendre à la mairie 2 mois avant la date limite. Vous demandez alors la prolongation. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de prorogation de permis de construire
Envoyez à la mairie votre demande de prorogation de permis de construire. L’administration va analyser la demande 3 mois pour les autres bâtiments et 2 mois pour une habitation individuelle et ses annexes. Le délai d’instruction du dossier de permis de construire peut être modifié comme ceci :
- Il peut être reporté à 3 mois quand le permis de construire est doté d’une autorisation de défrichement,
- De 2 mois lorsque le permis de construire est accordé avec la collaboration de l’architecte des Bâtiments de France,
- De 5 mois quand le permis de construire est doté d’une autorisation d’aménagement commercial,
La demande de prorogation de permis de construire pour bâtiment concerne à la fois la construction, la division foncière, la démolition et l’aménagement.
Le permis d’aménager et les opérations y afférant
Le permis d’aménager concerne le lotissement avec la création de plus de 2 lots, le lotissement situé dans une zone protégée et la réalisation d’espaces ou de voies communes. Pour le terrain de camping, le permis d’aménagement touche l’agrandissement d’un terrain de plus de 10 % de la surface totale, la création d’un terrain de camping pour plus de 20 personnes. Pour les aires de jeux et le parc d’attractions, la superficie doit être supérieure ou égale à 2 ha. Pour le permis d’aménager de terrain de loisirs, le certificat administratif concerne l’aménagement d’un terrain pour les loisirs motorisés et les sports et la création ou l’agrandissement d’un parc de loisirs. Enfin, pour le terrain de golf, le document administratif couvrira l’aménagement d’un terrain d’une superficie supérieure à 25 ha. Pour demander un permis d’aménager, il est préférable de se renseigner directement à la mairie. Ainsi, vous pouvez consulter les règles d’urbanisme et le comparer à la situation de votre terrain et à l’ampleur de vos projets d’aménagement ou de construction.
