Le permis de construire pour l’agrandissement d’une maison est obligatoire lors de la création d’une surface habitable de plus de 40 m². Il faudra alors constituer un dossier de permis de construire pour une demande auprès de l’administration. Il sera ensuite nécessaire de procéder à l’affichage du permis de construire avant de déclarer l’ouverture des travaux. À ces démarches s’ajoutent l’obtention d’un certificat de conformité de permis de construire et la déclaration de l’achèvement des travaux en fin de chantier.
Les formulaires CERFA dans le dossier de permis de construire
Le dossier de permis de construire doit contenir un formulaire CERFA (centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs). Ce formulaire existe en deux types : le formulaire Cerfa n° 13 406 et le formulaire Cerfa n° 13 409.
Le Cerfa n° 13 406 est destiné pour :
- l’agrandissement d’une habitation et de ses annexes,
- la construction d’une habitation et de ses annexes,
- l’aménagement d’une habitation et de ses annexes.
Le Cerfa n° 13 409 est destiné pour la construction, l’aménagement ou l’agrandissement :
- d’un terrain de sports ou de loisirs,
- d’un lotissement,
- d’une exploitation agricole,
- d’une aire de stationnement,
- d’un terrain de camping,
- d’un établissement recevant du public,
- d’un parc d’attractions,
- d’un logement collectif.
Vous pouvez retirer les formulaires CERFA auprès de la mairie ou sur les sites de l’administration. Votre dossier de demande devra être déposé directement à la mairie ou envoyé par courrier recommandé, avec accusé de réception. Il devra être établi en 4 exemplaires. La mairie vous délivre ensuite un récépissé comportant un numéro d’enregistrement. Vous pourrez alors entamer les travaux sans oublier d’afficher le permis de construire sur l’entrée de votre propriété durant les travaux.
Les autres documents à fournir dans le dossier de permis de construire
Outre le formulaire CERFA, le dossier de permis de construire doit contenir des documents permettant d’identifier les caractéristiques de l’habitation concernée, à savoir :
– Le plan de situation de votre terrain en 6 exemplaires. Il sert à connaître la situation de votre parcelle dans votre ville, par rapport aux règles d’urbanisme applicables. La direction du nord devra y être indiquée.
– Le plan de masse de votre construction en 6 exemplaires. Ce document doit indiquer la direction du Nord et l’échelle, et être coté dans les 3 dimensions. Ce plan doit également mentionner la présence des arbres existants et les emplacements prévus pour l’installation du système d’assainissement individuel et le raccordement aux réseaux. À ces informations s’ajoutent les édifices à construire ou à aménager avec leur emplacement et leurs dimensions.
– Le plan en coupe de votre terrain et de votre construction en 6 exemplaires. Ce document doit indiquer le profil de votre parcelle, avant et après la construction ou l’aménagement.
– Le plan de vos façades, de vos murs et de vos toitures en 3 exemplaires.
– Un croquis pour placer votre projet dans son environnement.
– Des photographies de votre terrain ou de votre construction à aménager.
Si toutefois l’aménagement ou la construction prévoit un « assainissement non collectif », ajoutez au dossier un formulaire d’attestation de conformité réglementaire.
