
Dans quel cas utiliser le permis de construire modificatif ?
Le permis de construire modificatif (PCM) est une autorisation de construire délivrée au pétitionnaire qui souhaite réaliser des ajustements sur son projet initial. Le permis
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Conformément à l’article R.431-24, le Code de l’urbanisme réglemente le permis de construire. Le Permis de construire valant division (PCVD) s’apparente au permis de construire
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