Quand faut-il un permis de régularisation ?

Quand faut-il un permis de régularisation ?

Pour la construction d’un logement, d’un garage ou l’agrandissement de maison entre autres, il est essentiel d’avoir au préalable un permis de construire. Cependant, si vous avez réalisé des constructions sans avoir eu recours à un permis de construire au préalable, il vous est recommandé de faire une demande pour régulariser une autorisation. Cette procédure est réalisable que cette dernière soit en cours ou achevée.

Mettre à jour une construction illégale

Il est possible d’obtenir un permis de construire afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à la condition que ses derniers soient en conformité avec « les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé ». On appelle cela un permis de régularisation dont la demande s’effectue directement en mairie. La procédure est la même que celle du permis de construire classique. De même, lorsque la construction ou les travaux ont déjà fait l’objet d’un permis de construire mais qu’ils ne sont pas conformes avec ce dernier, il est possible de demander un permis modificatif afin de régulariser cette construction.

Mais vous devez garder en tête que le permis de régularisation ne met pas fin aux poursuites pénales pour le délit de construction sans permis de construire. Ce qui veut dire donc que le prévenu pourra être condamné par le tribunal correctionnel pour ce délit.

Lorsque les travaux ne prennent pas la tournure dictée dans le permis de construire original, cela peut être lié à une mauvaise expertise initiale. Pour éviter ces désagréments, il est essentiel d’anticiper et d’exécuter les travaux dans les règles. Réaliser des expertises et études (des sols, béton, etc.) en amont lorsque cela est nécessaire pourra par exemple vous éloigner de certains risques.

Par ailleurs, selon l’article L.421-9 du code de l’urbanisme, « lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ».

En clair, l’obtention d’un permis de construire ou de régularisation ne devra pas tenir compte du caractère illégal de la construction mais de la conformité des travaux par rapport à la règle d’urbanisme.

Les risques et les sanctions encourues en cas de construction illégale

Pour l’état, les permis de construire sont essentiels. C’est la raison pour laquelle il prévoit plusieurs sanctions en cas de fraude. Vous risquez par exemple d’obtenir un ordre d’interruption. Si vous poursuivez les travaux malgré un ordre d’interruption, vous risquez de payer une amende de 75 000 € et une peine d’emprisonnement d’une durée de 3 mois. Il est aussi possible que vous soyez soumis au paiement d’une amende allant de 1200 euros et jusqu’à 6000 euros par m² de construction illégale. Si les travaux modifient considérablement l’aspect extérieur du bâtiment existant, l’’amende peut s’élever jusqu’à 300 000 euros. L’Etat peut même ordonner la démolition de la construction et en cas de récidive, vous risquez une peine d’emprisonnement d’une durée de 6 mois maximum.