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Les différents travaux sans permis de construire

Vous souhaitez réaliser des travaux de construction et vous vous demandez l’autorisation obligatoire pour ce faire ? Sachez qu’il existe certains travaux qui nécessitent un permis de construire et une déclaration de travaux. Il existe également des travaux qui ne nécessitent ni permis ni déclaration. Découvrez alors les travaux sans permis de construire.

Les travaux dispensés de permis de construire

Il existe certains travaux dispensés de permis de construire, mais de déclaration de travaux dans certains cas. Ces types de travaux concernent :

– la création d’une piscine hors sol et non couverte ;

– les ouvrages extérieurs avec une surface du sol de 2 m de hauteur ;

– le ravalement ;

– l’aménagement des terrasses d’une hauteur de moins de 0,60 m ;

– les travaux qui ne dépassent pas les 40 m², dans une zone située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ;

– la réfection d’une terrasse ;

– les de travaux d’agrandissement de moins de 5 m² ;

– la création d’une piscine de 10 m² de surface ;

– les travaux extérieurs comme la pose de nouvelle fenêtre ;

– les travaux réalisés à l’intérieur de la maison, s’ils n’entrainent aucune modification de la destination et ses volumes ;

– l’installation d’un abri de piscine de moins de 1,80 m ;

– le changement ou la pose de portail ;

– les travaux d’agrandissement compris entre 5 et 20 m² de la surface du sol.

Les démarches pour l’obtention du permis de construire

Pour obtenir un permis de construire, vous devez établir quelques démarches à la mairie. Pour cela, constituez un dossier de permis de construire. Ce dernier va servir d’analyse afin de savoir si votre projet respecte les règlementations d’urbanisme qui régissent votre commune. La demande de permis de construire est déjà préétablie sous forme de cerfa. Il en existe deux : le Cerfa n° 13 406 et le Cerfa n° 13 409. Le premier formulaire concerne l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes, la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes et l’aménagement d’une construction existante pour l’habitation. Le deuxième formulaire est destiné pour les constructions concernant le terrain de camping, le parc d’attractions, l’aire de stationnement, le lotissement, le terrain de sport et de loisirs. Outre la demande, il convient de rassembler quelques pièces justificatives pour mieux présenter votre projet. Parmi les pièces obligatoires, vous devez obtenir : le plan de situation, le plan de masse, le plan en coupe, le plan des façades, le plan du garage pour le permis de construire d’un garage. Dans certains cas, le document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement, la photographie situant le terrain dans l’environnement proche et la photographie situant le terrain dans l’environnement proche sont obligatoires. Une fois les pièces rassemblées, envoyez votre demande à la mairie par voie postale ou à déposer directement. Vous allez recevoir un récépissé pour témoigner la déposition.



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