Recours contre un permis de construire : comment faire ?
Toute autorisation d’urbanisme peut faire l’objet d’une contestation si les riverains trouvent que sa délivrance est illégale ou susceptible de leur porter préjudice. Un permis de construire peut être par exemple contesté par un tiers. Le recours à engager se déroule en deux temps. Le premier appelé « recours gracieux » s’effectue auprès de la marie et le deuxième devant le tribunal administratif.
Connaître le contexte de la contestation
Après avoir déposé votre demande d’autorisation d’urbanisme, sachez que la mairie dispose d’un certain délai pour instruire votre dossier. Le service instructeur ainsi mandaté sera même amené à faire une descente sur le terrain pour vérifier minutieusement la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme locales. Dans le cas où votre requête est validée, par exemple votre demande de permis de construire, vos riverains doivent en être informés.
Il est donc obligatoire d’afficher le panneau d’affichage y afférent, et cela, de façon très claire et visible. Ce qui permettra à tous passants de le voir ou le consulter depuis la voie publique. Pour cet effet, certaines dimensions sont à respecter, dont l’idéal est de 80 cm ou plus de côtés pour une meilleure lisibilité.
Vous devez notamment y indiquer quelques informations essentielles concernant votre permis de construire. L’administration insiste notamment d’y faire apparaître le numéro de votre autorisation d’urbanisme, sa date de délivrance, la nature de vos travaux à réaliser et les voies de recours possibles en cas de désaccord des propriétaires immobiliers voisins.
À caractère obligatoire, l’affichage du panneau joue un rôle clé dans un recours engagé par un tiers pour s’opposer à l’obtention du permis. Il constitue un repère pour décompter le délai de deux mois durant lequel les tiers ont le plein droit de procéder à une contestation. Cette disposition est spécialement stipulée par l’article R 600-2 du Code de l’urbanisme.
Avant de lancer un recours, le tiers peut se référer au panneau affiché pour avoir toutes les informations nécessaires. Il a même le droit de consulter gratuitement le dossier complet de l’autorisation délivrée par la mairie.
Contester un permis de construire : les recours possibles
Dans le cas où faites partie de ces voisins trouvant qu’un chantier venant d’être ouvert n’est pas légal, vous pouvez vous y opposer. Mettant particulièrement en avant le préjudice dont vous pourrez être la victime, vous avez le droit d’engager un recours gracieux auprès du service de la mairie ayant délivré l’autorisation.
Un bon exemple et modèle de recours contre un permis de construire doit être justifié. Vous devez notamment prouver, de manière très claire et précise, que les travaux à réaliser porteront atteinte à votre cadre de vie ou aux conditions de jouissance de votre bien immobilier qui se trouve à côté du chantier. Il se peut par exemple que la valeur de votre maison se voit diminuée à cause du projet de construction en cours de réalisation. Le motif à avancer se décline en différentes formes, entre autres une perte d’ensoleillement de votre habitation, une obstruction, ou une pollution sonore ou olfactive.
Afin de garantir le succès de votre démarche allant dans ce sens, vous devez avancer des arguments pertinents, des preuves matérielles à l’appui. Vous pouvez par exemple vous servir des photos, des attestations ou des rapports d’expertise. À noter que si le tribunal constate que votre recours est illégitime ou à caractère abusif, vous serez sanctionné. C’est à cause du préjudice que vous pourriez causer au bénéficiaire du permis de construire faisant l’objet de votre contestation.
Dans le cas où vous n’obteniez aucune réponse de la part de la commune ou que votre requête est directement rejetée, vous avez encore une autre possibilité. Un nouveau délai de 2 mois est à votre disposition pour saisir le tribunal administratif. Ce type de recours vous permettra de demander à ce dernier de suspendre la réalisation des travaux. Vous pouvez même faire une requête portant sur la démolition de la partie déjà réalisée ou sur un dédommagement.
L’objet de contestation d’un permis de construire
Dans un recours contre un permis de construire, il existe certains points clés sur lesquels la contestation peut se focaliser. Une éventuelle illégalité externe en fait partie. Elle concerne notamment le vice de compétence, de procédure ou de forme. Cependant, dans la plupart des cas, l’attaque vise le fond, c’est-à-dire l’illégalité interne, par exemple la non-conformité au règlement du lotissement ou le non-respect du plan local d’urbanisme.
Dans la formulation de ce genre de contestation, vous devez solliciter de manière très claire le retrait du permis de construire délivré au bénéficiaire. Adressez-vous à l’autorité compétente par voie d’une lettre recommandée en présentant et justifiant les raisons pour lesquelles vous faites cette requête.
Il se peut que vous ayez besoin d’un avocat si les enjeux sont plus délicats. Vous devez pourtant préparer le budget nécessaire, car cette option est plus onéreuse.
