Le permis de construire pour bâtiment est un document officiel délivré par la mairie. Il donne au demandeur le droit de construire, d’agrandir ou encore d’aménager un logement existant. Plusieurs éléments doivent y être indiqués, à savoir son numéro et sa date de délivrance, le bénéficiaire, la description de la nature des travaux, la superficie hors œuvre nette autorisée, la hauteur de la construction, la surface à démolir et le la superficie du terrain. À noter que tous les intéressés peuvent consulter ce dossier à la mairie.

Les caractéristiques d’un permis de construire pour bâtiment

Pour la construction d’une maison d’habitation, d’une résidence secondaire, d’un bâtiment à étages ou d’un immeuble, le permis de construire est obligatoire dès que les travaux génèrent une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 40 m². Si les travaux dépassent les 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte agréé. Pour obtenir le permis de construire, vous devez fournir quelques pièces pour justifier la conformité de vos projets et une demande. Le dossier complet est à déposer :

– en 4 exemplaires pour les constructions implantées aux environs d’un monument historique, d’un site préservé, d’un patrimoine classé ou d’un parc national ;

– en 2 exemplaires si les travaux concernent le restaurant pour consultation D.D.A.S.S. et service vétérinaire ;

– en 5 exemplaires si la construction de la maison ou du garage est implantée dans le périmètre Bâtiments de France.

Quelles sont les pièces à fournir dans le dossier de permis de construire pour bâtiment ?

Outre la demande de permis de construire sous forme de formulaire Cerfa, il existe plusieurs pièces à fournir dans le dossier. Les documents les plus élémentaires restent :

• le plan de situation du terrain ;
• le plan de masse des constructions dans les trois dimensions : le document doit faire apparaître les travaux extérieurs, les plantations maintenues avec une échelle comprise entre 1/50e et 1/500e ;
• le plan en coupe précisant l’implantation de la construction ;
• un document graphique situant le terrain dans son environnement proche ;
• 2 documents graphiques situant le terrain dans son environnement lointain ;
• un schéma des façades avant travaux et après travaux ;
• un document graphique avec les accès et des abords ;
• une notice détaillant le projet ;
• le plan des réseaux de raccordement.

Pour les maisons d’usage commercial, un E.R.P. (Établissement recevant du public) ou des logements collectifs, il faudra en plus :

• un engagement de l’architecte Accessibilité Handicapés ;
• une notice Accessibilité Handicapés ;
• une notice de sécurité établie par un bureau de contrôle ;
• un engagement du maître d’ouvrage pour la stabilité du bâtiment ;
• un engagement du maître d’ouvrage pour Accessibilité Handicapés.

Dans tous les cas, les pièces à fournir peuvent varier selon la spécificité du projet à réaliser. Le meilleur moyen de le savoir est de vous faire accompagner par un professionnel.