Que savoir sur les bâtiments d’habitation collectifs ?

Que savoir sur les bâtiments d’habitation collectifs ?

les bâtiments d’habitation collectifs

Depuis 2021, seuls les bâtiments d’habitation collectifs peuvent bénéficier de la réduction d’impôt proposée par le dispositif Pinel. Un logement est tenu de répondre à des critères particuliers pour appartenir à cette catégorie. Il serait judicieux de savoir quelles sont ces conditions si vous comptez investir dans ce domaine. 

Aperçu sur les bâtiments d’habitation collectif

Selon le code de la construction, un bâtiment d’habitation collectif ou BHC est défini par deux critères. Premièrement, l’édifice doit contenir une superposition. Deuxièmement, l’habitation doit comprendre au moins 2 logements. 

Dans le cadre d’un bâtiment d’habitation collectif neuf, les abords doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Les logements sont réglementés par différentes obligations concernant le stationnement, les divers cheminements extérieurs, toutes les parties communes du bâtiment, les accès et les circulations intérieures. Par ailleurs, des dispositions réglementaires sont prévues concernant les caractéristiques des portes, des escaliers…

Un bâtiment situé au rez-de-chaussée ou bien en étages avec un ascenseur peut aussi être considéré comme un BHC. Pour cela, il faut qu’il comprenne une unité de vie destinée aux personnes handicapées si le permis de construire a été déposé avant le 1er octobre 2019. Pour le cas d’un permis de construire déposé à partir de cette date, les unités de vie devront être aménagées sur 20 % des logements.

Les bâtiments déjà existants ou qui ont été aménagés en vue d’un changement de destination peuvent être compris parmi les habitations collectives sous certaines conditions. Tous les travaux effectués doivent préserver les anciennes conditions d’accessibilité. Les réglementations applicables changent dans la mesure où le coût des travaux dépasse ou reste inférieur à 80 % du coût du bâtiment.

Zoom sur la loi Pinel

Le dispositif Pinel est une loi de défiscalisation immobilière en vigueur depuis janvier 2015 et offrant la possibilité de profiter d’une réduction d’impôt. Il est destiné aux personnes qui font l’acquisition d’un logement neuf ou réhabilité en vue d’une location. Il peut faire profiter d’une réduction d’impôt évaluée à près de 12 % à 21 % sur le prix de revient du logement sur une durée de 6 à 12 ans. 

Notez que depuis 2021, les villas et les maisons individuelles ne peuvent plus bénéficier du dispositif Pinel. Toutefois, certaines de ces habitations peuvent encore y accéder s’ils sont au moins divisés en 2 différents logements. En outre, être un contribuable et être domicilié en France est nécessaire pour jouir de cette opportunité. Le montant de la réduction est calculé en fonction de celui de l’acquisition du bâtiment. 

Pour ce qui est des zones concernées par le dispositif Pinel, il faut savoir que le territoire métropolitain est divisé par les zones suivantes : A bis, A, B1, B2 et C. Les conditions d’accès à la loi Pinel varient suivant la situation immobilière de la zone concernée. 

Quand commence l’avantage fiscal Pinel, quelles sont les démarches ?

Pour celui qui fait l’acquisition d’un bien immobilier, le dispositif Pinel commence dès l’achèvement des travaux déclarés par une attestation émise par le maître d’ouvrage. Le propriétaire doit procéder à la location de son logement nu (non meublé) à un locataire. L’objectif est que le logement serve de résidence principale pour au moins 6 mois sans interruption.

L’obtention d’une réduction d’impôt grâce à la loi Pinel nécessite la réalisation d’une démarche préalable. Pour commencer, l’investisseur doit remplir le formulaire 2044-EB. Ce document est à accompagner d’une déclaration de revenus. Le dossier doit ensuite procurer des informations sur l’identité et l’adresse du demandeur. Il doit aussi préciser :

À ces documents s’ajoutent d’autres pièces comme le bail de location et le titre de propriété. 

Dans le cas où le locataire donne son congé (préavis), il est impératif que le bâtiment concerné par le dispositif Pinel trouve rapidement un autre locataire. Une période de vacance est accordée par l’administration fiscale, à condition que le propriétaire puisse prouver qu’il est bien à la recherche d’un locataire. Une attestation de recherche devra être émise par le gestionnaire du bien immobilier et être envoyée à l’administration fiscale. 

Quoi qu’il en soit, un bâtiment implanté dans une zone dotée d’une forte demande dans le domaine locatif trouvera facilement preneur. Il est recommandé de recourir aux différentes assurances spécifiques dédiées aux vacances locatives pour éviter les éventuels problèmes. 

Le site Construires.fr est recommandé si vous avez besoin de conseils avant de vous lancer dans un investissement sur un bâtiment d’habitation collectif. 

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