Le refus du permis de construire pour bâtiment

Le refus du permis de construire pour bâtiment

Vous avez un projet d’aménagement, de construction ou d’agrandissement ? Sachez que si les travaux génèrent la création d’une surface habitable de plus de 20 m², l’obtention d’un permis de construire pour bâtiment est obligatoire. Pour les démarches, il vous suffit de constituer un dossier et de déposer auprès de la mairie ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier comprend la demande de permis de construire à solliciter auprès de la mairie. Cette dernière est déjà préétablie. Si vous n’avez pas trop de temps, vous pouvez imprimer le document via le site officiel de l’administration.

 

Outre la demande, le dossier doit contenir les documents qui identifient votre propriété comme le plan de situation, le plan de masse, les photographies du terrain, etc. Le dossier doit être bien constitué. Plus votre dossier est complet, plus la mairie sera favorable à votre demande. Une fois que vous avez déposé le dossier, il faut attendre entre 2 à 3 mois pour obtenir la réponse. Une fois que ce délai est dépassé et que vous n’avez pas encore obtenu la réponse, la mairie a donc refusé la demande de permis de construire pour bâtiment. Vous avez alors deux solutions en cas de refus : la démarche par recours gracieux et le recours contentieux.

La contestation du permis de construire auprès de la mairie

Si la mairie a refusé votre demande de permis de construire, vous pouvez contester sa décision. Toutefois, il est obligatoire de bien vérifier les règles d’urbanisme auprès de la mairie. Définissez si votre propriété enfreint une seule de ces règles, comme le respect de la distance clos ou non clos du voisin. Le non payement des taxes est également un motif valable pour la mairie de refuser votre demande. Vous devez vous acquitter de la taxe d’habitation, la taxe d’aménagement et la taxe sur les propriétés bâties. Avec le recours gracieux, vous devez envoyer une lettre à la mairie, adressée à la personne qui a refusé la demande : le maire, le préfet ou un administrateur. Expliquez le non-fondement du refus et apportez en pièce jointe des preuves pour appuyer vos arguments.

La contestation du permis de construire par le recours contentieux

Si la mairie n’a pas donné une réponse à votre demande de permis de construire pour bâtiment dans les 3 mois après la date de dépôt du dossier, elle l’a donc décliné. Pour contester avec le recours contentieux, il vaut toujours mieux vérifier la conformité de votre propriété face aux règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Vous devez alors envoyer une lettre de contestation de permis de construire auprès du tribunal administratif compétent. Réunissez des preuves solides pour appuyer votre dossier. Par exemple, envoyez la copie plan de bornage de votre terrain, du plan local d’urbanisme (PLU) ou encore le plan d’occupation des sols (POS). Envoyez le tout par pli recommandé avec accusé de réception. Il est également possible d’envoyer le dossier de contestation par pli d’huissier.