Comment monter un dossier de permis de construire pour bâtiment ?

Comment monter un dossier de permis de construire pour bâtiment ?

Le permis de construire pour maison est obligatoire pour l’agrandissement, l’aménagement ou la construction qui génère une surface habitable de plus de 40 m². Pour l’obtenir, il faut constituer un dossier de permis de construire. Ce dernier est très important pour la décision de la mairie. C’est en fonction du dossier que la mairie va vous octroyer ou pas le permis de construire pour maison.

Qu’est-ce que le formulaire CERFA dans l’obtention du permis de construire ?

Pour obtenir le permis de construire, il est obligatoire de constituer un dossier. Ce dernier doit effectivement comporter une demande. Celle-ci est déjà préétablie par la mairie sous forme d’un formulaire nommé le CERFA. Ce formulaire administratif règlementé n’est autre que l’abréviation de centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Vous pouvez retirer le document auprès de la mairie. Il en existe 2 sortes : le Cerfa n° 13 406 et le Cerfa n° 13 409. Le premier est destiné pour l’agrandissement d’une habitation et de ses annexes, la construction d’une habitation et de ses annexes et l’aménagement d’une habitation et de ses annexes.

Le second est destiné pour :

– la construction et l’aménagement ou l’agrandissement d’un terrain de sports ou de loisirs ;

– la construction et l’aménagement ou l’agrandissement d’un lotissement ;

– la construction et l’aménagement ou l’agrandissement d’une exploitation agricole ;

– la construction et l’aménagement ou l’agrandissement d’aire de stationnement ;

– la construction et l’aménagement ou l’agrandissement de terrain de camping ;

– la construction et l’aménagement ou l’agrandissement d’établissement recevant du public ;

– la construction et l’aménagement ou l’agrandissement de parc d’attractions et de logement collectif.

Les compléments du dossier de permis de construire

Outre le formulaire CERFA, le dossier de permis de construire doit comporter d’autres documents comme :

– Le plan en coupe du terrain et de la construction qui doit indiquer le profil du terrain, avant et après les travaux.

– Le plan des façades, des murs et des toitures.

– Le plan de situation du terrain qui indique l’emplacement du terrain dans la ville. Il est essentiel d’y indiquer la direction du Nord.

– Un croquis pour placer du projet dans son environnement.

Les rôles du plan de masse

Le Plan de masse fait partie des compléments du dossier de permis de construire. Il a plusieurs rôles importants. Le plan de masse :

– va indiquer la direction du Nord ;

– va indiquer l’échelle et les côtes ;

– va mentionner l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ;

– va indiquer les habitations à construire ;

– va indiquer la présence des arbres existants ;

– va indiquer l’emplacement prévu pour l’installation du système d’assainissement individuel.

Ajoutez au dossier un formulaire qui atteste de la conformité règlementaire si l’aménagement ou la construction comporte un assainissement non collectif. Le dossier doit être établi en 4 exemplaires. En contrepartie de la déposition, la mairie va vous donner un petit récépissé qui va contenir le numéro d’enregistrement du permis de construire. Vous êtes alors libre de commencer les travaux. Il est obligatoire d’afficher le permis de construire sur l’entrée de votre maison durant les travaux.