Une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour les projets d’agrandissement, d’aménagement ou de construction générant une surface habitable de plus de 40 m². Pour l’obtenir, vous devez constituer un dossier de demande de permis de construire. La qualité de ce dernier aura une grande influence sur la décision de la mairie. C’est en fonction de son contenu que l’administration pourra vous octroyer ou non votre permis de construire pour maison.
Qu’est-ce que le formulaire CERFA dans l’obtention du permis de construire ?
Pour obtenir un permis de construire, vous devez constituer votre dossier de demande d’autorisation de travaux. Ce dernier comporte plusieurs documents spécifiques, dont un formulaire de demande. Ce questionnaire préétabli par arrêté est appelé formulaire CERFA (centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs). Il s’agit d’un formulaire administratif réglementé et officiel retirable auprès de la mairie.
Il existe 2 principaux types de formulaires CERFA : le Cerfa n° 13406 et le Cerfa n° 13409.
Le premier est destiné aux projets portant sur la construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’une habitation et de ses annexes.
Le second concerne la construction, l’aménagement ou l’agrandissement :
- d’un terrain de sports ou de loisirs,
- d’un lotissement,
- d’une exploitation agricole,
- d’une aire de stationnement,
- d’un terrain de camping,
- d’un établissement recevant du public (ERP),
- de parc d’attractions et de logement collectif.
Ainsi, vous devez bien choisir le formulaire de demande à joindre à votre dossier de permis de construire pour bâtiment.
Les compléments du dossier de permis de construire
Outre le formulaire CERFA, le dossier de permis de construire doit contenir d’autres documents comme :
- un plan en coupe du terrain et de la construction indiquant le profil de votre terrain (avant et après les travaux),
- un plan des façades, des murs et des toitures,
- un plan de situation du terrain montrant l’emplacement de votre terrain dans votre ville,
- un dessin graphique permettant de placer votre projet dans son environnement.
Il est à noter que la direction du nord doit obligatoirement être indiquée dans le plan de situation à joindre à votre dossier de demande de permis de construire.
Le cas particulier du plan de masse
Le Plan de masse fait aussi partie des pièces justificatives complémentaires à joindre à votre dossier de permis de construire. Il possède toutefois une importance cruciale pour tout demandeur d’autorisation de travaux. Le plan de masse permet à la mairie de vérifier que votre projet s’accorde parfaitement aux règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document va indiquer :
- la direction du nord,
- l’échelle et les côtes,
- l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux,
- les constructions et aménagements extérieurs,
- les limites de votre terrain et vos clôtures,
- les accès à la parcelle et aux constructions,
- les plantations existantes,
- l’emplacement prévu pour l’installation du système d’assainissement individuel.
Cependant, si votre projet de travaux comporte un assainissement non collectif, vous devez ajouter un formulaire attestant de la conformité réglementaire de ce système à votre dossier.
Votre dossier de demande de permis de construire pour bâtiment devra être établi en 4 exemplaires. Après le dépôt de ce dossier à la mairie, vous recevrez un petit récépissé contenant le numéro d’enregistrement de votre permis de construire. Vous pouvez commencer vos travaux dès l’obtention de l’accord de l’administration. Le permis de construire devra être affiché sur votre terrain tout au long du chantier de construction ou d’aménagement.
