1. Faut-il déclarer une extension, la construction d’un étage ou une surélévation de toiture ?
Demander une autorisation de construire pour déclarer une extension, la construction d’un étage ou une surélévation est obligatoire, il n’y a pas d’exceptions.
2. Qu’est-ce que construire une extension ?
Cette interrogation est plus complexe qu’elle ne le laisse à supposer.
Aux yeux de l’urbanisme, plusieurs conditions peuvent être réunies pour que des travaux consistent en la construction d’une extension :
- Une création de surfaces par le prolongement des structures d’un bâtiment déjà existant.
- L’existence, l’agrandissement ou le percement d’une ouverture sur un mur extérieur. L’ouverture va jouer un rôle d’interface entre le bâtiment existant et les surfaces à créer. L’absence d’ouverture laisse à supposer que le projet n’est pas une extension, mais une construction accolée.
- Sous réserve du projet : une occupation irréversible, ou quasi-irréversible, du sol.
3. Construire une extension ou construire un étage : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes précise les conditions selon lesquelles une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire est requis selon :
- les surfaces à construire,
- les surfaces existantes,
- et la localisation du terrain.
Construire une extension :
Terrain en dehors d’une commune soumise à document d’urbanisme, et/ou en dehors d’une zone urbaine
La procédure de droit commun s’applique dès lors que le terrain est situé en dehors d’une commune soumise à document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, Plan d’Occupation des Sols, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur), et/ou en dehors d’une zone Urbaine définie par le document d’urbanisme.
Construction d’une extension de plus de 20 m² de surface de plancher | Permis de construire |
Construction d’une extension inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher | Déclaration préalable de travaux |
Dès lors que l’extension porte les surfaces de la maison à plus de 170 m² de surface de plancher, si la surface à créer est supérieure à 20 m² | Permis de construire – recours obligatoire à l’architecte |
Terrain dans une commune soumise à document d’urbanisme ET compris dans une zone Urbaine
Le seuil des 20 m² de la déclaration préalable de travaux est relevé à 40 m² sous ces 3 conditions cumulées :
1. Le terrain doit être dans une commune couverte par un document d’urbanisme
2. Le terrain doit être compris dans une zone Urbaine, définie par le document d’urbanisme
3. Les surfaces à construire, ajoutées à celles de la maison, ne doivent pas dépasser les 170 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher.
Si le projet déroge à un seul de ces critères, alors le permis de construire peut être exigé au lieu de la déclaration préalable.
Construction d’une extension de plus de 40 m² de surface de plancher | Permis de construire |
Construction d’une extension inférieure ou égale à 40m² de surface de plancher | Déclaration préalable de travaux |
Dès lors que l’extension porte les surfaces de la maison à plus de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, si la surface à créer est comprise entre 20m² et 40 m2 | Permis de construire – recours obligatoire à l’architecte |
Seule la mairie peut vous préciser si la commune est soumise à document d’urbanisme (PLU, POS, PSMV) et si le terrain est situé dans une zone Urbaine.
Un simple appel téléphonique suffit.
Construire un étage :
Construire un étage correspond à des travaux sur construction existante. A ce titre, il convient donc de respecter les conditions imposées par le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011.
Terrain en dehors d’une commune soumise à document d’urbanisme, et/ou en dehors d’une zone urbaine
Surfaces de plancher inférieures ou égales à 20 m² | Déclaration préalable de travaux |
Surfaces de plancher supérieures à 20 m² | Permis de construire |
Dès lors que la construction de l’étage porte les surfaces de plancher totales à plus de 170 m² et si la surface à créer est supérieure à 20 m² | Permis de construire, recours obligatoire à l’architecte |
Terrain dans une commune soumise à document d’urbanisme ET compris dans une zone Urbaine
Pour ces seuls terrains, le seuil des 20m² de la déclaration préalable de travaux est relevé à 40m2.
Surfaces de plancher inférieures ou égales à 40 m² | Déclaration préalable de travaux |
Surfaces de plancher supérieures à 40 m² | Permis de construire |
Dès lors que la construction de l’étage porte les surfaces de plancher totales et si la surface à créer est comprise entre 20m² et 40 m2 | Permis de construire, recours obligatoire à l’architecte |
4. Surélévation de la toiture : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Une fois de plus, il est très facile de se tromper dans les formulaires.
La surélévation de la toiture modifie son aspect SANS création de surface :
Surélévation de toiture SANS création de surface | Déclaration préalable de travaux |
Par exemple : un déclarant souhaite modifier la charpente de la toiture de sa maison. L’architecture de la toiture sera totalement différente, elle sera même rehaussée, cependant aucune surface ne sera créée et aucune ouverture ne sera percée ni agrandie. Il faut alors qu’il dépose une déclaration préalable de travaux en mairie.
La surélévation de la toiture entraine une création de surfaces :
Tout dépend également de la localisation du terrain et des surfaces à construire.
Terrain en dehors d’une commune soumise à document d’urbanisme, et/ou en dehors d’une zone urbaine :
Surfaces de plancher inférieures ou égales à 20 m² | Déclaration préalable de travaux |
Surfaces de plancher supérieures à 20 m² | Permis de construire |
Dès lors que la surélévation porte les surfaces de plancher totales à plus de 170 m², si la surface à créer est supérieure à 20m² | Permis de construire, recours obligatoire à l’architecte |
Terrain dans une commune soumise à document d’urbanisme ET compris dans une zone Urbaine :
Surfaces de plancher inférieures ou égales à 40 m² | Déclaration préalable de travaux |
Surfaces de plancher supérieures à 40 m² | Permis de construire |
Dès lors que la surélévation de l’étage porte les surfaces de plancher totales à plus de 170 m², si la surface à créer est comprise entre 20m² et 40 m2 | Permis de construire, recours obligatoire à l’architecte |