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5. Quels sont les plans à joindre ?

Plans de permis de construire extension / surélévation de toiture :

Pour un permis de construire, il faut au minimum réaliser les plans de droit commun, à savoir :

• PC1 Plan de situation
• PC2 Plan de masse des constructions à créer
• PC3 Plan en coupe du terrain et de la construction
• PC4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet
• PC5 Plan des façades et des toitures
• PC6 Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• PC7 / PC8. Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain
• Si l’extension est soumise au respect de la RT 2012 : PCMI 14-1 Formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique

Plans de déclaration préalable de travaux :

L’idéal pour limiter le risque de refus serait de joindre l’ensemble des plans de droit commun :

• DP1 Plan de situation
• DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction
• DP4 Plan des façades et des toitures
• DP5 Représentation de l’aspect extérieur
• DP6 Document graphique
• DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain

A noter que la DP.6 serait à faire que lorsque le projet est visible depuis l’extérieur du terrain. Il ne faut pas tomber dans le piège de la facilité : l’administration reste en droit d’exiger cette pièce dès lors que l’instruction le nécessite.

Aussi, dans la mesure du possible, il est préférable de réaliser la DP.6 dans tous les cas, même lorsque le projet n’est pas visible depuis l’extérieur.

6. Informations complémentaires sur les plans à faire

Il est nécessaire de réaliser les plans de l’état initial (avant travaux) en plus des plans de l’état projeté (après travaux) des plans suivants :

• Plan de masse | à joindre dans tous les cas, sauf pour les projets de création d’étage ou de surélévation de toiture
• Plan en coupe
• Plan des façades et des toitures

Nous revenons brièvement ici sur le plan des façades et des toitures, car il s’agit de l’une des pièces maîtresses de la demande d’autorisation de construire.

Il faut impérativement que le plan des façades atteste de la bonne insertion du projet au reste du bâtiment.

En effet, si le projet d’extension ou de surélévation contraste avec l’architecture du bâtiment de référence, il est clair que le risque de refus sera dramatiquement élevé.

Très rapidement, voici quelques informations complémentaires en vrac pour réussir un plan des façades dans le cadre d’une extension :

• Sur les plans de l’état projeté : distinguez les éléments à créer des éléments existants. Vous pouvez par exemple séparer l’extension du bâti existant par une ligne en pointillé.
• Insistez bien sur le fait que le projet a été pensé en amont pour qu’il puisse s’harmoniser avec l’existant. Cela passe en particulier par les matériaux utilisés et par les teintes, qui devraient être les plus proches possible du reste du bâtiment.
• Annotez les matériaux utilisés directement sur les plans.
• Dans la mesure du possible, transmettez des plans en couleur afin que l’administration se fasse une idée précise de l’aspect extérieur du projet.

7. Quelques idées reçues …

1. L’extension que je souhaite construire fait moins de 20 m² : je dois donc déposer une déclaration préalable de travaux

VRAI et FAUX | Depuis le décret du 5 décembre 2011, c’est désormais le cas. Avant cette mesure, il fallait également prendre en compte les modalités d’exécution des travaux, notamment s’il était prévu de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Cette problématique ne se pose plus désormais.

Pour autant, le permis de construire reste requis dès lors que l’extension fait plus de 20 m² et porte les surfaces totales de la maison à plus de 170 m² , auquel cas la demande doit être réalisée par un architecte.

2. Une véranda accolée à un bâtiment n’est pas une extension

VRAI et FAUX | Comme c’est systématiquement le cas pour les projets d’extension, tout est conditionné par la manière dont les travaux vont être entrepris. Si la véranda est seulement accolée à une façade, elle ne constitue pas une extension (mais plutôt une annexe ou une construction accolée).

En revanche, lorsque la véranda est liée au reste du bâtiment par une ouverture, alors elle peut-être considérée comme une extension.

Avec le décret du 5 décembre 2011, extension ou non, la véranda demeure soumise à la procédure de droit commun :

• Surfaces inférieures ou égales à 20 m² (ou 40 m² pour les terrains sous PLU en zone urbaine) = déclaration préalable
• Surfaces supérieures à 20 m² (ou 40 m² pour les terrains sous PLU en zone urbaine) = permis de construire
• Dès lors que la véranda porte les surfaces totales de la maison à plus de 170 m², si la véranda fait plus de 20 m² = permis de construire, recours obligatoire à l’architecte

3. Je dois fournir une étude de sol pour la construction de l’extension

VRAI et FAUX | L’étude de sol est à joindre pour une demande de permis de construire lorsque le terrain est compris dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques.

Il s’agit de la pièce PC.13 : « Attestation de l’architecte ou de l’expert agréé certifiant que l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte ». Elle est établie par un architecte ou par un bureau d’études techniques.

Si le projet est soumis à déclaration préalable de travaux, l’étude de sol ne devrait pas être à fournir, même lorsque le terrain est dans une zone à risques (sous réserve de la jurisprudence, qui tend à démontrer que l’administration est en droit d’exiger tous les documents qu’elle estime nécessaire à l’instruction, même pour une déclaration préalable de travaux).

4. Une extension est soumise au respect de la RT 2012

VRAI | La réglementation thermique s’applique aux projets de construction de bâtiment d’habitation neuf et à leurs parties nouvelles.

Dès lors que le projet d’extension est soumis à permis de construire en plus d’avoir un impact sur la performance énergétique du bâtiment, alors il convient de faire réaliser une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012, à joindre au dépôt du dossier en mairie.

Le projet d’extension est soumis à un respect partiel de la RT 2012 si les surfaces à construire représentent moins de 30 % de la SHONRT existante en plus de faire moins de 150 m² de SHONRT (art. 52 de l’arrêté du 26 octobre 2010) :

• coefficient Bbio inférieur ou égal ou Bbiomax,
• respect des normes d’isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou un bâtiment non chauffé,
• présence de protections solaires.

Lorsque l’extension n’est que soumise à déclaration préalable, l’attestation de prise en compte de la RT 2012 n’a pas à être jointe à la demande.

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