Permis de construire véranda

Avant de vous lancer dans un projet de construction d’une véranda, vous devez peut-être effectuer une demande de permis de construire en mairie ou réaliser une déclaration de travaux véranda. En effet, les démarches à entreprendre dépendent de l’envergure de votre projet et de certains paramètres. Vous devez donc vous renseigner au préalable avant de commencer vos travaux.

SOMMAIRE :

1) Construire une véranda : permis de construire ou déclaration de travaux ?

2) Les démarches administratives à entreprendre selon l’implantation et la surface de la véranda

3) Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de construire pour véranda ?

4) Pendant les travaux de construction de la véranda : quelles sont vos obligations ?

5) Demander toutes les informations à la mairie

Construire une véranda : permis de construire ou déclaration de travaux ?

Il est indispensable de faire une déclaration de travaux véranda dite déclaration préalable avant travaux. Dans l’hypothèse où votre installation se trouve dans une zone urbaine PLU/POS et que la véranda à créer ne dépasse pas les 40 m², il est inutile de demander un permis de construire. Cependant, vous devez tout de même faire attention aux réglementations locales. Les exigences de votre commune dans le cadre de la construction d’une véranda peuvent être spécifiques. Il est donc possible que vous soyez dans l’obligation de demander un permis de construire. Dans tous les cas, vous pouvez vous rendre en mairie pour obtenir toutes les informations dont vous avez besoin. Pour les vérandas de plus de 20 m² hors zone urbaine, et de plus de 40 m² en zone urbaine, un permis de construire est indispensable.

Vous devez être attentif aux détails suivants :

1- Dans le cas d’un permis de construire, si l’emprise au sol de votre habitation avec votre extension de maison atteint ou dépasse 150 m², vous aurez besoin de l’appui d’un architecte pour le permis de construire.

2- Vous habitez dans un secteur sauvegardé, un patrimoine classé ou une réserve naturelle ? Vous devez demander à un Architecte des bâtiments de France (ABF) d’étudier votre projet. Sachez que ses recommandations et préconisations seront essentielles pour que votre projet puisse parfaitement s’intégrer dans son environnement. Ce sera donc la garantie de la réussite de votre projet de constructionvéranda.

3- Si vous logez dans une copropriété, référez-vous au règlement de copropriété afin de vérifier la possibilité de créer une véranda. Si cela est possible, renseignez-vous auprès du syndic de copropriété et demandez les modalités de réalisation et les caractéristiques. Vous pouvez exposer votre projet pendant l’assemblée générale.

Voici un tableau représentatif

Superficie de la véranda	Formalités à accomplir
Petite surface inférieure à 5 m²	aucune formalité
Surface comprise entre 5 et 20 m²	Déclaration de travaux Cerfa n°13703*03 Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire
Surface comprise entre 20 et 40 m² et superficie totale inférieure à 150m²	Déclaration de travaux Cerfa n°13703*03 Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire
Espace supérieur à 20 m²	Permis de construire Cerfa n°13406*03 Demande de permis de construire

Les démarches administratives à entreprendre selon l’implantation et la surface de la véranda

La véranda est indépendante de tout bâtiment

Il s’agit d’une nouvelle construction et le type d’autorisation dépend de sa surface.

Si votre logement n’est pas situé dans un secteur protégé, la construction de votre véranda n’est pas soumise à permis de construire ou à déclaration préalable. C’est également le cas pour un logement localisé en dehors d’un classé ou du périmètre d’un monument historique. Toutefois, la véranda ne doit pas dépasser une surface de plancher ou d’emprise au sol de 5 m² et une hauteur de 12 m.
Si la surface de plancher ou d’emprise au sol créée suite à la construction de la véranda varie entre 5 et 20 m², une déclaration préalable est indispensable.
Si la véranda comprend une surface de plancher ou d’emprise au sol dépassant les 20 m², votre projet est soumis au permis de construire.

La véranda est attenante à votre maison

Comme la construction d’une véranda représente une extension qui transforme l’aspect extérieur initial de votre maison, elle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Vous avez l’obligation de faire une déclaration préalable si votre véranda à construire présente une emprise au sol ou une surface plancher de 0 jusqu’à 20 m². Étant donné qu’il s’agit de travaux sur une construction existante, ce seuil peut être réévalué à 40 m². C’est surtout le cas dans l’hypothèse où votre construction se trouve dans zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme le remplaçant.

Toutefois, le seuil est de 20 m² lorsque la surface ou l’emprise totale de la construction va au-delà de 150 m² après réalisation des travaux. Cette condition est évoquée dans l’article R*421-14 du Code de l’urbanisme.

Ainsi :

Hors zone urbaine, la véranda crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, sans porter la surface totale de la maison au-delà de 150 m² : vous devez faire une demande de permis de construire.
En zone urbaine, la véranda crée plus de 40 m² de surface habitable ou d’emprise au sol, ou crée plus de 20 m² de surface habitable ou d’emprise au sol, la surface ou l’emprise totale de la construction dépassant alors 150 m² : vous devez faire une demande de permis de construire.
Si la création d’une véranda fait que la surface totale de la maison dépasse 150 m², même d’un seul m² : l’intervention d’un architecte est indispensable pour votre demande de permis.

Ces 3 cas de figure et les obligations qui en découlent valent également pour une extension sur un bâtiment situé dans le périmètre :

d’un site patrimonial remarquable,
d’un site classé,
d’une réserve naturelle.

C’est aussi le cas pour une extension localisée au cœur d’un parc national (ou futur parc national).

Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de construire pour véranda ?

Les démarches relatives à une demande de permis de construire comprennent la constitution d’un dossier qui rassemble une liste de documents spécifiques. Ces derniers permettent d’analyser votre projet de construction de véranda. Ainsi, si vous tenez vraiment à obtenir votre permis, vous devez vous assurer que votre dossier soit complet avant de le déposer en mairie. Généralement, le délai d’instruction de ce permis peut aller jusqu’à 2 mois. Si votre permis vous est octroyé, vous disposez de 3 ans pour l’installation de votre extension de maison.

Votre dossier de demande de permis de construire pour véranda doit être réalisé en 4 exemplaires. Vous pourrez ensuite le déposer en mairie ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (voie postale). Ce dossier comprend un formulaire de demande type, mais aussi :

Le plan de situation de votre terrain,
Un plan de masse des constructions à bâtir ou à modifier,
Un plan de coupe de votre terrain et de votre véranda,
Une notice décrivant votre terrain et présentant votre projet,
Un plan des façades et des toitures,
Un document permettant d’apprécier l’insertion de votre projet de construction dans son environnement,
2 photographies pour situer votre terrain dans son environnement proche et lointain.

À noter : si vous comptez chauffer votre véranda, il conviendra de joindre un formulaire d’attestation de la prise en compte de la règlementation thermique (RT 2012).

Pendant les travaux de construction de la véranda : quelles sont vos obligations ?

Vous avez finalement obtenu un permis de construire pour votre véranda ? Vous prévoyez de commencer les travaux prochainement ? Vous devez installer un panneau de chantier sur votre terrain, comme l’indique le Code de l’urbanisme. Ce panneau doit être visible depuis la voie publique et décrire votre projet, avec quelques caractéristiques à respecter. Tout d’abord, il doit avoir une dimension supérieure à 80 cm. Il doit ensuite indiquer :

Votre nom,
Votre prénom,
La date et le numéro du permis,
La nature de votre projet,
La superficie de votre terrain,
L’adresse de la mairie où le permis peut être consulté,
La superficie de plancher de votre projet,
La hauteur de votre construction en mètres depuis le sol.

Par ailleurs, vous devez prendre en compte que votre projet peut éventuellement porter atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien d’un voisin. Ce dernier est alors en droit de déposer un recours en annulation de votre permis de construire. Il pourra le faire dans les 2 mois qui suivent l’affichage de votre permis sur votre terrain. Votre voisin doit toutefois vous en informer au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt de son recours. L’administration aura alors 3 mois après la date de délivrance de votre permis pour statuer et éventuellement vous le retirer si elle l’estime illégal. Elle doit alors vous en informer à l’avance afin que vous puissiez contester cette décision.

Demander toutes les informations à la mairie

Avant de commencer votre chantier, vous devez impérativement entreprendre vos démarches administratives quelques mois à l’avance. C’est valable aussi bien pour une déclaration préalable de travaux que pour une demande de permis de construire. Votre mairie est le seul organisme à même de vous aiguiller sur le type d’autorisation d’urbanisme nécessaire pour votre projet de construction de véranda. Pour une demande de travaux, le délai d’instruction est généralement de 1 mois, contre 2 mois pour l’obtention d’un permis de construire.

Une déclaration préalable de travaux (Cerfa n°13703*02) peut être déposée en mairie lorsque la surface de votre véranda est inférieure ou égale à 40 m². Au-delà de cette superficie et lorsque votre logement affiche une surface plancher supérieure à 150 m² après travaux, un permis de construire sera demandé (Cerfa n°13406*03).

Vous êtes informé par écrit si votre demande de travaux est acceptée. Vous pouvez ensuite réaliser les travaux d’installation. À partir du moment où votre véranda est construite, elle aura toutefois un impact sur la fiscalité de votre construction. Votre extension influe notamment sur le montant de la taxe d’habitation que vous devez payer l’année suivante, mais aussi sur celui de votre taxe foncière. En effet, toute amélioration apportée à un bien immobilier augmente mécaniquement sa valeur locative. Cette dernière sert de base de calcul aux différents taux votés par les communes (syndicats de communes), les départements, l’intercommunalité. Elle est aussi utilisée pour déterminer la taxe spéciale d’équipement et la taxe d’ordures ménagères.