Constituer un dossier de permis de construire pour l’agrandissement d’une maison

Constituer un dossier de permis de construire pour l’agrandissement d’une maison

Le permis de construire pour l’agrandissement d’une maison d’une maison est obligatoire pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². Tout d’abord, il faut constituer un dossier de permis de construire, ensuite il faut procéder à l’affichage du permis de construire, déclarer l’ouverture de travaux, obtenir le certificat de conformité de permis de construire et enfin déclarer l’achèvement des travaux.

Les formulaires CERFA dans le dossier de permis de construire

Le dossier de permis de construire doit contenir des documents d’identité de l’habitation concernée et d’un formulaire CEFRA (centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs). Ce formulaire existe en deux types : le formulaire Cerfa n° 13 406 et le formulaire Cerfa n° 13 409. Le formulaire Cerfa n° 13 406 est destiné pour l’agrandissement d’une habitation et de ses annexes, la construction d’une habitation et de ses annexes et l’aménagement d’une habitation et de ses annexes. Le formulaire Cerfa n° 13 409 est destiné pour la construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’un terrain de sports ou de loisirs, d’un lotissement, de l’exploitation agricole, d’aire de stationnement, de terrain de camping, d’établissement recevant du public, de parc d’attractions et de logement collectif. Vous pouvez retirer les formulaires auprès de la mairie ou dans les sites des administrations. Le dossier doit être déposé à la mairie soit par vous-même soit par courrier recommandé, avec accusé de réception. Le dossier doit être établi en 4 exemplaires. La mairie va alors vous délivrer un récépissé. Ce dernier va comporter un numéro d’enregistrement. Vous pourrez par la suite entamer les travaux. N’oubliez pas d’afficher le permis de construire sur l’entrée de votre propriété durant les travaux.

Les autres documents à fournir dans le dossier de permis de construire

Outre le formulaire CERFA, le dossier de permis de construire doit contenir d’autres documents obligatoires :

– Le plan de situation du terrain est obligatoire en 6 exemplaires. Il sert à connaître la situation du terrain dans la ville, par rapport aux règles d’urbanisme applicables. Il est essentiel d’y indiquer la direction du Nord.

– Le Plan de masse de la construction en 6 exemplaires. Ce document doit indiquer la direction du Nord, l’échelle et les cotes. Le plan de masse doit également mentionner la présence des arbres existants, l’emplacement prévu pour l’installation du système d’assainissement individuel, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les habitations à construire ou à aménager avec leur emplacement et leurs dimensions.

– Le plan en coupe du terrain et de la construction en 6 exemplaires. Ce formulaire doit indiquer le profil du terrain, ceci avant et après la construction ou l’aménagement.

– Le plan des façades, des murs et des toitures en trois exemplaires.

– Un croquis pour placer du projet dans son environnement.

– Des photographies du terrain ou de l’habitation à aménager.

Si toutefois l’aménagement ou la construction prévoit un « assainissement non collectif », ajoutez au dossier un formulaire qui atteste de la conformité réglementaire.