Agrandir sans permis de construire : quels sont les cas possibles ?
Il existe plusieurs cas d’agrandissement dans lesquels un permis de construire n’est pas nécessaire. Tous les travaux d’extension pouvant se réaliser sans aucune démarche administrative en font partie. Il en est de même pour ceux ayant besoin d’une simple déclaration préalable. Dans tous les cas, la situation de votre bien et la surface à créer sont à prendre en compte.
Agrandissement de maison pour une superficie inférieure ou égale à 20 m2
À certaines conditions, l’extension de votre maison d’une superficie ne dépassant pas les 20 m2 peut se réaliser sans permis de construire. Votre bien doit être avant tout situé dans une commune non soumise à un Plan local d’urbanisme ou PLU et dans une zone non urbanisée.
Il faut aussi que la surface de plancher corresponde au total des surfaces de tous les niveaux de construction (ouverts ou clos) et la hauteur de plafond soit plus de 1,80 m.
Pour une maison située dans une zone urbaine, moins de 40 m2
Agrandir sans permis de construire ne pose aucun problème si votre bien immobilier est implanté dans une zone urbaine et la surface à créer moins de 40 m2. D’autres conditions sont également à respecter.
Ainsi, votre maison doit se situer dans une commune soumise à un plan local d’urbanisme. Dans ce cas, vous êtes obligé de vous soumettre aux règles de construction mises en vigueur par la mairie. En outre, après les travaux d’agrandissement, votre maison ne doit pas avoir une surface totale de plus de 150 m2.
Dans les cas d’agrandissement ne nécessitant aucune démarche administrative
Évidemment, toutes les extensions de maison ne nécessitant aucune démarche administrative peuvent se réaliser sans permis. C’est par exemple le cas d’agrandissement ayant une surface au sol de moins de 5 m2. Dans ce cadre, vous n’avez aucune formalité à entreprendre. Il vous faut seulement respecter les règles de mitoyenneté ou de limite de propriété.
Aussi si vous souhaitez aménager vos combles dans le but de les élargir un peu plus, une autorisation spéciale n’est pas nécessaire tant que vous ne prévoyez pas de modifier l’aspect extérieur. Par exemple, vous ne pensez pas percer une nouvelle fenêtre de toiture. Seulement, dans la réalisation de vos travaux d’extension de combles, restez à la limite de 40 m2 de surface créée et d’au moins 1,80 m de hauteur sous plafond. Ces seuils n’étant pas respectés, vous êtes obligé d’entreprendre une démarche administrative spécifique qui peut être une demande de permis de construire. En revanche, tant que votre projet tient compte de ces mesures, vous pouvez réaliser tout type d’agrandissement qui vous convient dans vos combles.
Par ailleurs, l’agrandissement effectué dans votre garage ne demande pas l’obtention d’un permis de construire, tout comme les combles. Si vous ne prévoyez pas de créer de nouvelles ouvertures, la réalisation des travaux y afférents dépend complètement de vous, aucune démarche administrative à entreprendre.
Dans tous les cas, sachez que vous êtes obligé de respecter les normes techniques qui varient selon l’importance des travaux à réaliser, c’est-à-dire la taille de l’extension.
Dans les cas où une déclaration préalable suffit pour réaliser les travaux
Tous les cas d’agrandissement nécessitant une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie peuvent se réaliser sans permis de construire. Par exemple, vous n’avez pas besoin d’obtenir cette autorisation spéciale tant que la superficie d’emprise au sol de votre extension varie entre 5 m2 et 20 m2. Une simple déclaration suffit pour réaliser votre projet. Cependant, pour une maison faisant l’objet d’extension située dans une zone urbaine soumise à un plan local d’urbanisme, ce chiffre est porté à 40 m2.
En effet, vous devez identifier préalablement la nature de votre projet avant de réaliser les travaux y afférents. Ce qui vous renvoie également à déterminer les démarches administratives à entreprendre et à vous renseigner sur la manière de vous y prendre. Par exemple, votre extension ne nécessitant pas un permis de construire, mais une simple déclaration auprès de la mairie, vous devez connaître les détails des formalités qui y sont liées. Ainsi, il faut déposer votre demande auprès du service d’urbanisme de la commune. Ce dernier dispose ensuite d’un délai de 1 mois pour examiner le dossier. Vous serez évidemment informé d’une éventuelle irrégularité constatée, entre autres l’insuffisance de pièces. Pour ce faire, la commune vous enverra une lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui vous donnera 3 mois pour corriger les tirs dans votre demande. Refusant de vous soumettre aux nouvelles recommandations données par le service instructeur, vous n’aurez pas sûrement la chance d’obtenir la bonne cause.
Dans le cas où le délai d’instruction est expiré et que vous n’avez encore reçu aucune réponse de la part de la mairie, votre demande est tacitement validée. Cependant, afin que votre projet ne fasse pas l’objet d’un litige, l’idéal est de demander une confirmation sous forme d’un certificat. Le but est d’attester l’absence d’opposition de la commune.
Les professionnels de Construire.fr sont à votre disposition pour vous aider à identifier la démarche administrative à entreprendre correspondant à votre projet d’extension. Ils vous montreront clairement si vous avez ou pas besoin d’un permis de construire.
