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Qu’est-ce que le permis de construire modificatif et le certificat de conformité ?

Pour réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou d’agrandissement, tout propriétaire est dans l’obligation de posséder une autorisation officielle. Pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m², c’est le permis de construire pour aménagement qu’il vous faut. Pour une surface en deçà de 40 m², c’est la déclaration de travaux qui est obligatoire. En d’autres termes, le permis est destiné aux moyens et aux grands travaux. La déclaration est destinée aux travaux de moindre importance. Le permis de construire peut être valable pour plusieurs années. En cours des travaux, il se peut que quelques modifications s’imposent comme le changement de délai ou le changement de nature de travaux. Il y aura alors le permis de construire modificatif. Le certificat de conformité de son côté, servira à vérifier la légitimité des travaux par rapport à ce qui est inscrit dans le permis de construire.

Les caractéristiques du permis de construire modificatif

Le permis de construire modificatif n’est autre que la modification de certains aspects notifié du permis de construire original. Lorsque vous avez obtenu le permis de construire, vous pouvez très bien entamer des modifications au cours des travaux. La modification de la durée d’exécution est très sollicitée dans le permis de construire modificatif. Vous pouvez en fait effectuer une demande de modification tout au long de la durée des travaux. Comme pour le permis de construire, la demande de modification à retirer et à déposer est le CERFA n° 13 411.

La modification du permis de construire peut concerner :

– l’augmentation de la surface du plancher ;

– la modification de la façade du bâtiment ;

– la diminution ou la prolongation de la durée des travaux ;

– le changement de destination de la maison ;

LOGO EXEMPLE DE DOSSIER TRAVAUXLes caractéristiques du certificat de conformité du permis de construire

Le certificat de conformité est un document officiel qui appuie le permis de construire. Il assure que les travaux que vous réalisez sont conformes au permis de construire. Si un contrôleur constate le contraire, le maitre d’ouvrage sera obligé d’arrêter les travaux. Vous devez alors déposer auprès de la mairie un dossier de demande de permis de construire modificatif. Montez un dossier avant le début des travaux de construction, d’agrandissement ou d’aménagement. La demande doit être déposée trois mois avant le début de votre projet, à la mairie où la propriété est inscrite. Ce document est obligatoire lors de la signature de l’acte de vente d’un immeuble.

Le document officiel est essentiel pour la réalisation de certains travaux. Les plus courants concernent :

– la construction implantée dans un site classé ou répertorié ;

– la construction sur un bâtiment recevant du public ;

– la construction sur un bien classé « monument historique » ;

– la construction implantée dans un dans une zone intégrée dans le plan de prévention des risques ou aux alentours ;

– Les constructions implantées à proximité d’un parc national.

 

 

 



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