Qu’est-ce que le permis de construire modificatif et le certificat de conformité ?

Qu’est-ce que le permis de construire modificatif et le certificat de conformité ?

le permis de construire modificatif et le certificat de conformité

Tout propriétaire est dans l’obligation de posséder une autorisation officielle afin de réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou d’agrandissement. Ainsi, si vous souhaitez créer une surface habitable de plus de 40 m², c’est le permis de construire pour aménagement qu’il vous faut. Toutefois, si la surface obtenue est en deçà de 40 m², une déclaration de travaux peut suffire. En d’autres termes, le permis de construire est destiné aux travaux de moyenne et de grande envergure. La déclaration préalable concerne les travaux de moindre importance. 

Un permis de construire possède une validité de 3 ans. Cependant, il est possible qu’en cours de travaux quelques modifications s’imposent (changement du délai de construction ou d’un changement de la nature de vos travaux). Vous devrez alors faire une demande de permis de construire modificatif auprès de votre mairie. Le certificat de conformité, de son côté, servira à vérifier la légitimité de vos travaux par rapport à ce qui est inscrit dans votre permis de construire.

Les caractéristiques du permis de construire modificatif

Le permis de construire modificatif est un document administratif attestant la modification de certains éléments notifiés dans votre permis de construire initial. Un permis de construire obtenu pour un projet de construction donné peut effectivement être modifié au cours des travaux. 

Vous devez remplir le formulaire CERFA n° 13411 pour réaliser une demande de modification d’un permis de construire en cours de validité. Comme pour le permis de construire classique, la demande de modification à retirer et à déposer à la mairie. 

La modification de votre permis de construire peut porter sur :

La modification de la durée d’exécution reste toutefois le changement le plus courant.

Les caractéristiques du certificat de conformité du permis de construire

Le certificat de conformité est un document officiel qui soutient le permis de construire. Il assure que les travaux que vous réalisez sont conformes à votre permis de construire. Si un contrôleur constate le contraire, vous serez, en tant que maître d’ouvrage, obligé d’arrêter vos travaux. Vous devrez alors demander un permis de construire modificatif.

La constitution de votre dossier doit s’effectuer avant le début de vos travaux de construction, d’agrandissement ou d’aménagement. Votre demande devra également être déposée 3 mois avant le début de votre projet, à la mairie où votre propriété est inscrite. Le certificat de conformité obtenu sera nécessaire lors de la signature de l’acte de vente de votre future construction.

Ce type de document officiel est essentiel pour la réalisation de certains travaux. Il peut s’agir de la construction d’un édifice implanté dans un site classé/répertorié ou situé à proximité d’un parc national. Le certificat de conformité est aussi nécessaire pour un projet de construction dans une zone intégrée dans un plan de prévention des risques ou aux alentours. Il sera également utilisé lors de travaux réalisés sur un Établissement recevant du public (ERP) ou un bien immobilier classé « monument historique ».

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