Quand déposer un permis modificatif ?


Le permis modificatif a pour but de transformer un permis de construire qui a été déjà octroyé. Il faut un motif valable pour que ce permis soit faisable. En effet, il est possible que le propriétaire ait eu l’idée de rendre la construction beaucoup plus fonctionnelle ou plus design. Des motifs juridiques peuvent également entrer en jeu. C’est le cas pour un permis de construire obtenu illégalement. Si vous êtes un propriétaire qui a fait quelques modifications sur votre construction, repérez dans les lignes suivantes toutes les démarches à faire pour déposer une demande de permis modificatif et pour connaître la date exacte à laquelle il faut procéder.

 

Permis modificatif 1

Champs d’application du permis de construction modificatif

La demande de permis de construction modificatif est à faire lorsque la demande d’autorisation se base sur une construction existante, mais le permis de construction initiale a été annulé. Cette demande est aussi à établir si le permis de construire antérieur a été soumis à un sursis à statuer.

Il est aussi important de procéder à une demande de permis de construire modificatif du moment où la construction n’est pas conforme aux règles d’urbanismes en vigueur. Les modifications sur la suite du projet doivent donc être effectuées afin d’éviter la démolition en fin des travaux.

Lorsque les transformations apportées sur la construction sont mineures, le propriétaire peut recourir à une demande de permis de construire modificatif. Les travaux mineurs qui sont touchés par cette forme de permis sont les suivants : le changement de la façade, le changement de l’emprise du sol de la construction ou de la surface de plancher, la conversion de l’usage d’une partie du local, etc.

Principale démarche pour demander un permis de construire modificatif

La démarche de la demande d’un permis de construire modificative se résume dans le remplissage d’un formulaire Cerfa n°13411*06. Ce formulaire est ensuite envoyé auprès de la mairie avec avis de réception. Vous recevrez un récépissé qui inclut un numéro d’enregistrement mentionnant la date du début des travaux qui ont une liaison avec les modifications. S’il n’y a pas d’opposition, les travaux pourront se terminer sans souci.

Le formulaire de demande de permis de construire modificatif

Les points suivants sont à remplir dans le formulaire de la demande de PCM :

– La désignation du permis
– L’identité du propriétaire
– Les coordonnées du propriétaire
– Les informations sur le terrain
– Les renseignements sur l’architecte, si vous avez fait appel à ce spécialiste
– L’objet de la modification
– La superficie du terrain
– Les informations complémentaires à la demande
– Le tableau mentionnant les surfaces modifiées
– Le stationnement
– La participation pour réseaux et voirie
– L’engagement du propriétaire

Une fois le formulaire rempli, le demandeur doit le fournir en quatre exemplaires et doit le déposer auprès de la mairie du lieu de la construction.

En outre, il faut un exemplaire de plus dans les cas suivants :

– Projet construit dans un site patrimonial
– Projet bâti dans un monument historique
– Projet fondé dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle
– Projet qui a fait une dérogation au niveau de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture
Deux exemplaires supplémentaires sont utiles si :
– Projet localisé dans un parc national
– Projet soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.

 

Permis modificatif

Les autres pièces nécessaires à la demande de permis de construire modificatif

Mis à part le formulaire de demande de modification, d’autres pièces sont aussi à fournir avant d’envoyer le dossier à la mairie. Elles concernent :

– Les références cadastrales
– Le bordereau de dépôt des pièces jointes s’il y a une partie à démolir

Le délai d’instruction auprès de la mairie

Généralement, la mairie traite le dossier de modification pendant deux mois. Durant l’étude et l’analyse de la demande de permis modificatif, le responsable ne s’intéresse qu’aux points qui ont fait l’objet d’une transformation par rapport à l’ancienne demande de permis de construire. Il ne revient plus sur les détails liés aux droits d’acquisition du permis de construire normal.

Notez qu’après 15 jours à partir de la date du dépôt du permis de construire modificatif, il y aura un avis de dépôt de demande de PCM qui souligne les critères fondamentaux du projet. Cet avis sera affiché auprès de la mairie.

Le verdict de la mairie

Lorsque la mairie réceptionne le dossier et la traite, de nombreux cas de figure peuvent se présenter lors de la prise de décision de celle-ci. La validation du dossier est la réponse la plus attendue par le demandeur. En effet, si le dossier est clair et complet et qu’il ne présente aucune contrainte, la mairie n’aura pas du mal à accepter d’octroyer le permis de construire modificatif.

Il se peut ce la commune refuse la demande de PCM si elle ne respecte pas à la lettre la démarche mise en place pour compléter le dossier. Il enverra une notification sur le motif du refus et le dossier pourra être revu. Dans la mesure où l’emplacement de la construction n’est pas conforme à la loi en vigueur, la modification n’aura pas sa chance. Au contraire, il est possible que la démolition soit effective pour la construction partielle.

Parfois, la mairie n’a pas de réponse même après les deux mois qui couvrent le délai d’instruction. L’absence de réponse peut être due à de nombreuses raisons. Il se peut que le dossier n’ait pas été reçu par le responsable de l’octroi de permis de construire modificatif. Dans certains cas, l’exception peut faire en sorte que le dossier a été égaré et oublié. Pour éviter ces contraintes, assurez-vous de bien déposer le dossier auprès du service dédié. Ainsi, vous n’aurez pas à refaire votre formulaire et compléter un nouveau dossier.

Se faire assister par un professionnel

La demande de permis de construire modificatif peut être prise en charge par un professionnel de la construction. Si vous n’avez pas envie de vous déplacer auprès de la mairie, il vous suffit de lui confier vos missions. Engagez un architecte ou une entreprise qui peut assurer cette démarche.


Préférences de confidentialité
Lorsque vous visitez notre site Web, il peut stocker des informations via votre navigateur à partir de services spécifiques, généralement sous forme de cookies. Ici, vous pouvez modifier vos préférences de confidentialité. Veuillez noter que le blocage de certains types de cookies peut affecter votre expérience sur notre site Web et les services que nous proposons.