Dans quel cas utiliser le permis de construire modificatif ?

Le permis de construire modificatif (PCM) est une autorisation de construire délivrée au pétitionnaire qui souhaite réaliser des ajustements sur son projet initial. Le permis sert à la réalisation de modifications mineures de l’aspect l’extérieur du projet initial.

Permis de construire modificatif : pour apporter des modifications légères

Un permis de construire modificatif vous permet de réaliser de faibles changements de base sur votre projet initial. Si votre demande est validée, vous pourrez procéder aux travaux. Dans le cas des changements importants, vous devriez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Utile pour une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, le permis peut être utilisé pour modifier l’emprise au sol. Seuls quelques changements sur une bâtisse (une augmentation ou une réduction de la surface de plancher et la modification d’une partie des locaux) sont acceptés dans le cadre du PCM.

Les conditions requises pour prétendre à l’autorisation d’un permis de construire modificatif

Il faut réunir trois conditions cumulatives :

  • Un PCM valide,
  • Une demande doit être faite avant la fin des travaux,
  • De faibles modifications,

Pour le permis d’aménager, le permis modificatif peut servir à modifier une voie d’accès ou corriger la numérotation de parcelle de terrain. Inversement, un nouveau permis est nécessaire  pour changer l’affectation du lotissement ou étendre son périmètre. Le permis d’aménager peut être modifié si la conception du projet est conservée.

Pour régulariser un permis de construire illégal

Le permis de construire modificatif constitue dans certains cas un outil de régularisation d’un permis de construire illégal.

Le PCM est essentiel pour remédier aux irrégularités constantes, permettant donc régulariser tous les points non respectés du permis initial. A défaut d’être à cause de l’initiative du pétitionnaire, la demande d’une autorisation modificative peut provenir de l’illégalité du permis de construire initial. Le retrait de ce dernier pourra être prononcé en cas de non-obtention d’un permis modificatif. Ce qui veut dire que la pétition est rejetée.

Les démarches pour obtenir le permis de construire modificatif

La demande du permis modificatif doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°13411*02. Ce document, délivré, doit jouit de la même validité que celle de l’autorisation initial, donc aucune prolongation du délai. A noter que toutes les démarches se déroulent à la mairie où est situé le terrain.

L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet de la demande de permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Le délai de l’examen est de 2 mois à partir de la date dépôt officiel de la demande. L’administration peut vous contacter pour vous informer d’une éventuelle prolongation de la durée du traitement de votre dossier. Elle peut également vous réclamer des pièces manquantes.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *