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Le certificat de conformité et le permis de construire modificatif

Vous le savez sans doute, tout propriétaire est soumis à des démarches administratives pour leur projet de construction, d’aménagement et d’agrandissement. Si les travaux génèrent la création d’une surface de plancher de plus de 40 m², le permis de construire pour maison est obligatoire. Vous pouvez également l’accompagner d’un certificat de conformité dans certains cas. Si les travaux ne finissent pas à temps ou si le projet nécessite quelques changements (changement de destination), il vous faudra le permis de construire modificatif. Découvrez sans plus attendre les caractéristiques de ces documents administratifs.

 

Focus sur le certificat de conformité du permis de construire

Pour tout projet d’aménagement et de construction, il est obligatoire qu’il soit conforme au permis de construire, d’où le certificat de conformité. Ce dernier est alors essentiel lors du démarrage des travaux. La mairie peut en effet envoyer un agent administratif pour procéder à un contrôle de travaux. Si l’agent identifie des travaux qui ne sont pas conformes à ceux inscrits sur le permis de construire pour bâtiment, le maitre d’ouvrage sera obligé de stopper les travaux pour les mettre en conformité avec le permis de construire. Il va alors déposer auprès de la mairie un dossier de permis de construire modificatif.

 

Les démarches pour obtenir un certificat de conformité

Le certificat de conformité est essentiel dans la réalisation de certains travaux, comme :

– la construction sur un bien classé « monument historique » ;

– Les constructions implantées près parc national ;

– la construction sur un bâtiment recevant du public ;

– la construction implantée dans un site classé ou aux alentours ;

– la construction implantée dans un dans une zone intégrée dans le plan de prévention des risques ou aux alentours.

Pour obtenir un certificat de conformité, montez un dossier avant le début de votre projet d’aménagement ou d’agrandissement. Celui-ci doit être déposé 4 mois avant le début des travaux à la mairie où la propriété est inscrite. Ce document est obligatoire lors de la signature de l’acte de vente d’un immeuble.

 

Le permis de construire modificatif : qu’est ce que c’est ?

Le permis de construire modificatif se définit comme le changement du permis de construire classique. Celui qui a obtenu le permis de construire peut demander des modifications au cours des travaux comme la durée ou un détail mineur. Vous pouvez en fait effectuer une demande de modification tout au long de la durée des travaux. Vous pouvez alors déposer la demande de permis de construire modificatif à la mairie. Comme pour le permis de construire classique, la demande est déjà préétablie, mais sous forme du CERFA n° 13 411.

La modification du permis de construire peut concerner :

– la prolongation de la durée des travaux ;

– l’augmentation de la surface du plancher ;

– le changement de destination de la maison (une maison habitée qui devient un atelier commercial ou vice versa) ;

– la modification de la façade du bâtiment.

 



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